TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00084 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36JZ

Copie exécutoire à :

Me Emmanuelle CARRETERO
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

La société DIAC S.A.
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 702 002 221
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2026

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2024, Monsieur [V] [D] a souscrit auprès de la SA DIAC un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque RENAULT CLIO, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant en capital de 13.833, 76 euros, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 348,62 euros chacune.

Le véhicule a été livré le 16 septembre 2024.

Le premier incident de paiement non régularisé date du 20 juin 2025.

Après plusieurs relances infructueuses, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juillet 2025, la SA DIAC écrivait à Monsieur [V] [D] que l’arriéré s’élevait à la somme de 756, 58 euros et leur demandait de régulariser leur situation sous 30 jours et qu’à défaut la déchéance du terme du contrat serait prononcée.

Le 24 août 2025, la SA DIAC prononçait la déchéance du terme. Toutefois à la demande de Monsieur [V] [D], la SA DIAC acceptait d’aménager la dette avec le paiement de la somme de 300 euros par mois sur douze mois.
En l’absence de règlement, la SA DIAC mettait Monsieur [V] [D] en demeure de régler le solde du contrat soit la somme de 14.189, 95 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la SA DIAC a fait assigner, Monsieur [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS pour le voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

– 14.189,95 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du décompte du 24 janvier 2026 jusqu’au parfait paiement;
– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 22 mai 2026, la SA DIAC, représentée par son conseil, lequel a déposé son dossier, maintient ses demandes. A l’appui de ses demandes, la société la SA DIAC fait valoir que Monsieur [V] [D] s’est avéré défaillant dans son obligation de remboursement à compter de l’échéance du 15 juin 2025, que par suite elle a valablement prononcé la déchéance du terme suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025 par lequel Monsieur [V] [D] a été mis en demeure de régulariser les impayés sous un délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme, que par courrier en date du 24 août 2025 il étaient informé par courrier de la déchéance du terme et qu’il était redevable de la somme de 14.189,95 euros.

Monsieur [V] [D] n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la forclusion

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article L311-37 du code de la consommation s’analyse en une fin de non-recevoir d’ordre public, qui doit donc être relevée d’office.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est constitué par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit que Monsieur [V] [D] n’a plus honoré aucun règlement depuis le 15 juin 2025, tandis que l’assignation date du 5 février 2026, soit moins de deux années après le premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, l’action en paiement de la SA DIAC n’est pas forclose, et, par suite, est parfaitement recevable.

Sur le montant de la créance

A titre préliminaire, il convient de constater que la déchéance du terme a été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 août 2025 entraînant la résolution du contrat de prêt.

En vertu de l’article L312-39 du Code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés », ainsi « jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, notamment l’offre de prêt, l’historique de compte et le décompte de créance, que Monsieur [V] [D] reste redevable de la somme de 14.189,95 euros à la date du décompte du 24 janvier 2026.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [D] au paiement de la somme de 14.189,95 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 janvier 2026.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [D], succombant à la présente instance, sera condamné aux dépens.

Il équitable d’allouer à la SA DIAC la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile, sans qu’aucun motif ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action en paiement de la SA DIAC recevable,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la SA DIAC la somme de de 14.189,95 euros (quatorze mille cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-quinze centimes) avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la SA DIAC la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La greffière La présidente