TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00576
N° Portalis DBYA-W-B7J-E33BB

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000 €

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, représentée par Maître Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, représenté par Maître Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [T]
née le 25 Décembre 1944 à [Localité 3]
domiciliée : chez Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante, représentée par Maître Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffier : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026

DECISION :

Par décision contradictoire, en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail en date du 20 août 2011, madame [W] [T] a donné en location à monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 610 € outre 70 € de provision sur charges.

Selon acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2022, madame [W] [T] a fait délivrer un congé pour reprise pour le 19 août 2023.

Selon un jugement rendu le 22 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a constaté que le congé délivré par acte le 6 décembre 2022 par madame [W] [T] aux époux [Z] est régulier et a ordonné en conséquence aux époux [Z] de libérer les lieux et les a débouté de leurs demandes de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Les locataires ont quitté les lieux le 16 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z] ont fait assigner madame [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir :

JUGER que le congé pour reprise délivré le 6 décembre 2022 par madame [W] [T] est frauduleux ;
ANNULER le congé pour reprise délivré le 6 décembre 2022 ;
JUGER que madame [W] [T] engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des époux [Z] ;
JUGER que la délivrance d’un congé frauduleux leur a causé un préjudice matériel et moral ;
CONDAMNER madame [W] [T] à verser aux époux [Z] la somme de 5.101,12 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi ;
CONDAMNER madame [W] [T] à verser aux époux [Z] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
CONDAMNER madame [W] [T] à verser aux époux [Z] la somme de 1.500 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

dépens en ce compris les frais liés à l’établissement du constat d’inoccupation du logement par la commissaire de justice.

Après plusieurs renvois l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 juin 2026 lors de laquelle monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z] représentés par leur conseil lequel a été entendu en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions aux termes desquelles ils maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

Madame [W] [T] représenté par son conseil, lequel a été entendu en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite que les requérants soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes et soient condamnés à lui verser la somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le caractère frauduleux du congé pour reprise délivré le 6 décembre 2023 :

Selon l’article 15 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
– Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Selon l’article 6 du code de procédure civile « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

Il est de jurisprudence constante que  le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu’il donne congé; il doit donc motiver précisément le congé, c’est à dire indiquer les raisons de la reprise; – en cas de contestation, il appartient au juge de contrôler la réalité du motif du congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise et ce dès la délivrance du congé, la loi dite Alur du 24 mars 2014 ayant consacré la possibilité d’un contrôle a priori (et non pas seulement a posteriori). Ce contrôle n’implique cependant pas un contrôle de l’opportunité même de la décision de reprise ; -pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs, dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention. Le juge doit rechercher, lorsqu’une fraude est invoquée par le preneur, si celle-ci existe, étant précisé qu’il appartient au preneur de rapporter la preuve de cette fraude et que l’appréciation des juges du fond est souveraine en la matière ».

Il ressort des pièces du dossier que par un congé délivré pour reprise madame [W] [T] a souhaité reprendre le logement à son profit, décision justifiée par l’obligation pour la requérante de mettre fin à la cohabitation à l’endroit où elle habite actuellement et à la nécessité d’occuper personnellement son appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], les locataires devant quitté les lieux le 19 aout 2023 ; que le juge des contentieux de la protection a par un jugement contradictoire et définitif rendu le 22 mars 2023 que le congé pour reprise était régulier; que les locataires ont quitté les lieux et qu’un état des lieux
a été établi le 4 mars 2024, qu’ils soutiennent que le congé délivré serait frauduleux au motif que selon un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice lequel aurait constaté durant la période du 10 juillet au 20 août 2025 que l’appartement n’était pas occupé, ce simple constat ne permet pas d’établir le caractère frauduleux du congé pour reprise,  madame [W] [T] ayant toute latitude pour passer la saison estivale où bon lui semble; en outre madame [W] [T] qui a du différer l’occupation de son appartement du fait du maintien dans les lieux des locataires après le 19 août 2023, justifie avoir réaliser d’importants travaux dans l’appartement, s’être domiciliée [Adresse 3] à [Localité 1] auprès de la CPAM, être titulaire d’un contrat EDF à cette adresse et y avoir embauché une aide-ménagère laquelle d’ailleurs atteste de la présence de madame dans les lieux.

En conséquence monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z], partie perdante, seront condamnés aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’apparait pas inéquitable d’allouer à madame [W] [T] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE solidairement monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z] aux entiers dépens ;

CONDAMNE solidairement monsieur [U] [Z] et madame [P] [Z] à verser à madame [W] [T] la somme de 1000 € (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier La juge des contentieux de la protection