Tribunal de commerce, AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE, 26 octobre 2026, RG n° 2026004578
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004578
DEMANDEUR (S):
SAS MAJOR [Adresse 6] RCS 942 980 186 Me Pauline AQUILA Avocat ELEOM [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
TECHNO’MAT [Adresse 7] RCS 480 400 571 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
JUGE : M. Laurent JEANNIN
JUGE : M. Bernard MURATET
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
En mars 2025, la SAS MAJOR, alors en formation, qui exploite un restaurant situé à [Adresse 4], sous l’enseigne «[Etablissement 1]», a fait appel aux services de la SARL TECHNO’MAT pour l’achat et la pose d’une cuisine professionnelle équipée, réalisée à partir des mesures prises par son commercial, moyennant le règlement de la somme totale de 29 307,75€ hors taxes après remise,
soit de la somme totale de 35 169,30€ toutes taxes comprises, selon devis DE250300135 du 09/03/2025.
La SARL TECHNO’MAT a procédé à la livraison puis à l’installation de la cuisine dans les locaux de la SAS MAJOR entre le 23/06 et le 08/07/2025.
La SAS MAJOR a procédé au règlement de la somme de 35 169,30€.
La SAS MAJOR a constaté l’existence de dysfonctionnements au niveau de la hotte, des friteuses, de la machine à plonge, du four et de l’élément neutre situé à proximité immédiate des friteuses (il n’a pas été fixé au moment de l’installation, occasionnant une chute de matériel en plein service) dès leur première utilisation.
Elle en a informé la SARL TECHNO’MAT sans délai.
Toutefois, ses nombreuses relances (téléphoniques et écrites) et mise en demeure sont demeurées vaines.
C’est dans ces conditions que la SAS MAJOR a décidé d’agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS ACTES7, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 15/06/2026, la SAS MAJOR a fait assigner SARL TECHNO’MAT aux fins de :
Y venir la requise,
Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-6, 1240, 1302, 1302-1, 1343-2, 1344-1, 1604 et suivants, et 1641 et suivants du code civil,
Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu les pièces,
Déclarer les demandes de la SAS MAJOR recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR :
La somme de 4 310,40€ au titre du remboursement intégral du prix des friteuses dysfonctionnelles
La somme de 973,20€ au titre du remboursement intégral du prix du four et de son piètement
La somme de 2 447,10€ au titre du remboursement du montant total de la surfacturation de certains éléments par rapport aux prix convenus dans le devis DE250300135 du 09/03/2025
La somme de 2 293,56€ au titre du remboursement du trop-perçu par la SARL TECHNO’MAT
La somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive
Juger que les condamnations mises à la charge de la SARL TECHNO’MAT seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit du 29/01/2026, et ce jusqu’à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la SARL TECHNO’MAT à procéder :
Au remplacement de la hotte actuelle par une hotte neuve (présentant a minima les mêmes qualités) efficiente et fonctionnelle
À la fixation des éléments non fixés visés expressément dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 31/03/2026 Dans un délai de quinze jours à compter de la date de signification de la décision à intervenir, sous peine d’astreinte provisoire de 150€ par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois, passé lequel délai le juge compétent se réservera sa liquidation et fixera une astreinte définitive
Débouter la SARL TECHNO’MAT de l’ensemble de ses éventuelles demandes ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 3 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL TECHNO’MAT aux entiers dépens.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 004578 du rôle général et 2026000224 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SAS MAJOR, représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 20/07/2026.
* La SARL TECHNO’MAT n’a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SARL TECHNO’MAT ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SAS MAJOR paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit. En conséquence,
Il convient de dire et juger les demandes de la SAS MAJOR recevables et bien fondées.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 4 310,40€ au titre du remboursement intégral du prix des friteuses dysfonctionnelles.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 973,20€ au titre du remboursement intégral du prix du four et de son piètement.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 2 447,10€ au titre du remboursement du montant total de la surfacturation de certains éléments par rapport aux prix convenus dans le devis DE250300135 du 09/03/2025.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 2 293,56€ au titre du remboursement du trop-perçu par la SARL TECHNO’MAT.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive
Il convient de dire et juger que les condamnations mises à la charge de la SARL TECHNO’MAT seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 29/01/2026, et ce jusqu’à parfait paiement.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT à procéder au remplacement de la hotte actuelle par une hotte neuve (présentant a minima les mêmes qualités) efficiente et fonctionnelle et à la fixation des éléments non fixés visés expressément dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 31/03/2026, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de signification qui lui sera faite de la présente décision, sous astreinte de 150€ par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
Il convient de se réserver le droit de liquider l’astreinte.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SARL TECHNO’MAT aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-6, 1240, 1302, 1302-1, 1343-2, 1344-1, 1604 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIT ET JUGE les demandes de la SAS MAJOR recevables et bien fondées.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 4 310,40€ au titre du remboursement intégral du prix des friteuses dysfonctionnelles.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 973,20€ au titre du remboursement intégral du prix du four et de son piètement.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 2 447,10€ au titre du remboursement du montant total de la surfacturation de certains éléments par rapport aux prix convenus dans le devis DE250300135 du 09/03/2025.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 2 293,56€ au titre du remboursement du trop-perçu par la SARL TECHNO’MAT.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive
DIT ET JUGE que les condamnations mises à la charge de la SARL TECHNO’MAT seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 29/01/2026, et ce jusqu’à parfait paiement.
ORDONNE la capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT à procéder au remplacement de la hotte actuelle par une hotte neuve (présentant a minima les mêmes qualités) efficiente et fonctionnelle et à la fixation des éléments non fixés visés expressément dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 31/03/2026, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de signification qui lui sera faite de la présente décision, sous astreinte de 150€ par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
SE RESERVE le droit de liquider l’astreinte.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT à payer à la SAS MAJOR la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SARL TECHNO’MAT aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 62.83€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.