TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

N° RG 26/00660 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAGC
N° : 26/00406

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [F] [M] [N]
né le 26 Mars 1941 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. [Adresse 2]
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEBATS : à l’audience publique du 08 Juillet 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : M.[N]
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 5 août 2025, Monsieur [A] [N] a fait l’acquisition d’un véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé DV – 460 – LF auprès de la SASU [Adresse 2], au prix de 3.490 euros, véhicule mis en circulation pour la première fois le 28 juin 2007. La facture mentionne une garantie de 3 mois.

Monsieur [N] a rencontré des difficultés et une première panne avec le véhicule, dès le lendemain de son achat. Il a immédiatement signalé ces désordres à la SASU [Adresse 2], qui s’est opposée à toute réparation sur le véhicule. Monsieur [N] a dû régler la facture du garage ALLO RECUP’AUTOS pour la somme de 1.805,76 euros TTC le 17 septembre 2025, suite à une panne du véhicule survenue sur l’autoroute, à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile.

Il a saisi son assureur de protection juridique et une expertise amiable et contradictoire s’est déroulée le 18 décembre 2025, laquelle conclut que le véhicule est atteint de vices cachés. L’expert Monsieur [T] [W] ajoute que la responsabilité du vendeur professionnel SASU [Adresse 2] peut être recherchée.

Monsieur [N] a mis en demeure son vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2025 ; cette lettre demeurait sans réponse.

Une attestation d’échec de la tentative de conciliation conventionnelle était émise le 16 février 2026 par Monsieur [V] [L], conciliateur de justice à [Localité 4].

Par requête remise au greffe du tribunal le 20 février 2026, Monsieur [A] [N] demande au tribunal, sur la base de ses pièces, factures, lettres et rapport d’expertise amiable, de prononcer la résolution de la vente et le remboursement du prix d’achat et de condamner la SASU [Adresse 2] à lui payer la somme de 1.805,76 euros en remboursement de la facture du garage ALLO RECUP’ AUTOS, la somme de 140 euros, outre 800 euros de dommages et intérêts.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] [N] fait valoir qu’il a rencontré des problèmes avec le véhicule acquis auprès de la SASU [Adresse 2] dès le lendemain de son achat, qu’il est affecté d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Il demande donc la résolution de la vente sur ce fondement, la restitution du prix contre restitution du véhicule et le remboursement des frais exposés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, renvoyée à l’audience du 8 juillet 2026.

La SASU [Adresse 2] n’était ni présente, ni représentée à cette audience.

Présent en personne à l’audience, Monsieur [N] a maintenu ses demandes et a porté à la somme de 1.914,24 euros sa demande indemnitaire, outre 800 euros de dommages et intérêts.

Il y a lieu de se référer à l’acte introductif d’instance susvisé pour un examen complet des moyens et prétentions du demandeur, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473, alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la demande principale

Sur la demande de résolution du contrat de vente pour vices cachés

Conformément aux articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue (quand bien même il ne les aurait pas connus) qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient à l’acquéreur d’établir l’existence d’un défaut inhérent à la chose vendue, étant rappelé que seul un défaut de nature à affecter gravement l’usage de la chose peut justifier la mise en œuvre de la garantie. De plus, l’acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques.

Dans l’hypothèse où l’existence d’un vice caché antérieur à la vente est retenu, l’article 1644 du code civil offre la possibilité à l’acheteur d’opter pour l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire.

Selon les articles 1645 et 1646 du même code, s’il ignorait les vices, le vendeur n’est tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente. En revanche, s’il connaissait les vices de la chose, le vendeur est alors tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts, étant relevé qu’un vendeur professionnel ou un fabricant est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

Conformément à l’article 1648 du code civil, l’action fondée sur l’existence d’un vice caché doit, sous peine de forclusion, être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [A] [N] a acquis le véhicule litigieux auprès de la société SASU [Adresse 2] le 5 août 2025, qu’il a découvert les désordres affectant le véhicule dès le mois de septembre 2025, soit moins de deux mois après son achat et lors de la réunion d’expertise amiable du 18 décembre 2025 ; il a initié la présente procédure dès le 20 février 2026, soit dans le délai légal de deux ans.

Son action est donc recevable.

En l’espèce, il résulte des déclarations du demandeur et des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [N] a acquis un véhicule d’occasion CITROEN C4 PICASSO le 5 août 2025 auprès de la société SASU [Adresse 2]. Ce véhicule a très vite manifesté des dysfonctionnements, conduisant l’acheteur à faire réaliser une expertise amiable par un expert automobile.
Les constatations de l’expert sont les suivantes :
 » Les défauts relevés et la remise en état déjà réalisée sont liés à l’usure dans le temps, à l’utilisation du véhicule. La seule utilisation du véhicule par Monsieur [N] soit 445 km en 1 mois ne peut suffire à créer autant de dysfonctionnements.
Le véhicule était déjà impacté par ces défauts lors de la vente et le seul essai réalisé par Monsieur [N] avant de signer le bon de commande ne permettait pas de détecter l’ensemble des problèmes.
(…/…)
Nous considérons que la responsabilité du garage [Adresse 2] peut être recherchée.  »

Il résulte de ces énonciations que la SASU [Adresse 2], professionnel de l’automobile, a engagé sa responsabilité et que le contrat de vente conclu le 5 août 2025 entre Monsieur [A] [N] et elle sera résolu pour vices cachés ; la société SASU [Adresse 2] sera condamnée à reverser à Monsieur [A] [N] la somme de 3.490 euros TTC correspondant au prix de vente et à venir récupérer à ses frais le véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé DV – 460 – LF, au domicile de Monsieur [A] [N] ou en tout autre lieu indiqué par lui.

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [A] [N]

En sus du prix d’achat du véhicule, Monsieur [A] [N] demande le remboursement de différentes sommes qu’il a réglées. Il convient de souligner que la société [Adresse 2] est un professionnel de l’automobile et qu’en tant que tel, elle ne pouvait ignorer les vices cachés affectant le véhicule litigieux. Elle a engagé sa responsabilité. En tout état de cause, Monsieur [A] [N] est bien fondé à solliciter le remboursement de certains frais et factures qu’il a payés, dont il justifie et qui ont été occasionnés par la vente.
En effet, si le demandeur n’avait pas acquis le véhicule litigieux, il n’aurait pas eu à régler ces frais.

Il convient de reprendre chacune de ses demandes.

Sur le remboursement de la facture du garage ALLO RECUP’AUTOS pour la somme de 1.805,76 euros

Monsieur [N] est tombé en panne avec le véhicule sur l’autoroute, à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile.

Le garage ALLO RECUP’AUTOS a réparé le véhicule et a émis une facture d’un montant de 1.805,76 euros le 17 septembre 2025, réglée par Monsieur [N].

L’expert valide dans son rapport l’intervention du garage ALLO RECUP’AUTOS.

Il résulte de ces éléments que la SASU [Adresse 2] sera condamnée à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 1.805,76 euros en remboursement de cette facture.

Sur le remboursement des factures de 29,16 euros et 79,32 euros du garage BBB AUTOMOBILES de [Localité 5]

L’expert précise dans son rapport :
 » Concernant l’intervention du garage ALLO RECUP AUTOS, elle n’a pas permis dans un premier temps de résoudre totalement le problème. En effet, une inversion de deux tuyaux lors de leur intervention a créé de nouveaux défauts autres que ceux à l’origine de l’immobilisation.
Après une simple remise en place de ces éléments par le garage BBB AUTOMOBILES à [Localité 5], le moteur fonctionne de nouveau correctement.  »

Il résulte de ces éléments que la SASU [Adresse 2] sera condamnée à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 108,48 euros en remboursement de ces deux factures émises par le garage BBB.

Sur la demande de la somme de 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Monsieur [A] [N] justifie avoir subi un préjudice moral en l’espèce, suite à ces pannes de son véhicule et aux démarches qu’il a dû entreprendre.

Il lui sera alloué la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et la société 4 [Adresse 4] sera condamnée à lui verser cette somme.

II – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SASU [Adresse 2], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente conclue entre Monsieur [A] [N] et la SASU [Adresse 2] le 5 août 2025, portant sur le véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé DV – 460 – LF, pour vices cachés ;

CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 3.490 euros en remboursement du coût du véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé DV – 460 – LF ;

CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à venir chercher à ses frais le véhicule automobile CITROEN C4 PICASSO immatriculé DV – 460 – LF, au domicile de Monsieur [N] ou en tout autre lieu déterminé par lui ;

CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 1.805,76 euros au titre du remboursement de la facture du garage ALLO RECUP’AUTOS en date du 17 septembre 2025 ;

CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 108,48 euros au titre du remboursement des factures du garage BBB AUTOMOBILES ;

CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire;

CONDAMNE la SASU [Adresse 2] aux entiers dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 14 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT