TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

N° RG 26/01253 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FBJX
N° : 26/00407

DEMANDERESSE :

Société VEOLIA – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD (Avocat au barreau de ROANNE) substitué à l’audience par Me Maxime FERNANDEZ (Avocat au barreau de TOURS)

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [B] [L]
né le 30 Septembre 1962 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DEBATS : à l’audience publique du 08 Juillet 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION Me Olivier LE GAILLARD
Copie Dossier

EXPOSE DES FAITS

Par assignation délivrée le 18 mai 2026 (Remise à Etude), la SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de :
– Condamner solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] à lui payer et porter la somme de 5.249,72 euros, outre intérêts de retard et jusqu’à parfait paiement ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– Condamner solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] aux entiers dépens ;
– Ordonner que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

Au soutien de ses demandes, la SCA VEOLIA EAU indique que Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] ont souscrit auprès d’elle un contrat de distribution d’eau concernant un point de distribution situé au [Adresse 3] et qu’ils sont redevables à ce titre du paiement des factures produites.
Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance de la SCA VEOLIA EAU pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le dossier a été appelé à la première audience du 8 juillet 2026, à laquelle seule la demanderesse a comparu, représentée par son avocat, qui a déposé son dossier.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision

L’article 474 du code de procédure civile dispose :

 » En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.  »

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

En application des dispositions les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX fournit les factures de souscription du contrat de fourniture d’eau, le règlement du service de l’eau et le règlement du service de l’assainissement. Elle produit également les factures en date du 5 juillet 2024, du 9 janvier 2025, du 17 septembre 2025 et du 2 février 2026, ainsi que les courriers de rappel et de mise en demeure adressés en juillet 2024, février 2025 et février 2026.

La facture en date du 2 février 2026 fait apparaître un solde débiteur de 5.249,72 euros TTC.

Il ressort des pièces versées au dossier que les factures émises par la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont basées sur des relevés de consommation.

Monsieur et Madame [L], régulièrement convoqués à l’audience, ne se sont pas présentés à celle-ci, ni faits représenter.

Ils ne contestent par définition pas ces factures, ni la dette.

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de la somme de 5.249,72 euros, correspondant au solde des factures impayées, outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025, et jusqu’à parfait paiement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance.

Enfin, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 5.249,72 euros correspondant au solde des factures impayées, outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025, et jusqu’à parfait paiement;

ORDONNE la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par Monsieur [D] [L] et Madame [W] [L] , en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

Jugement prononcé le 14 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT