Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, RG n° 26/00830
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-14 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti un prêt à la consommation d’un montant de 10 200 euros selon une offre acceptée le 10 novembre 2022. Les emprunteurs ont remboursé régulièrement jusqu’en mai 2023, puis ont cessé de payer à partir de juin 2023. La banque a assigné les emprunteurs le 28 octobre 2025 pour obtenir le paiement de 9 519,70 euros en principal, augmentés des intérêts au taux contractuel de 4,79 %, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. À l’audience du 28 avril 2026, la banque a précisé ne pas produire le contrat de prêt, invoquant que la preuve de l’obligation de remboursement était rapportée par l’historique du prêt et les relevés de compte. Les emprunteurs n’ont pas comparu. Le tribunal a constaté que la banque n’avait pas produit le contrat de prêt et n’avait pas prouvé le respect des obligations précontractuelles.
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