TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01342

Madame [B] [A] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

DEMANDERESSE

Madame [B] [A], [Adresse 1],

comparaissant par Maître Amaury AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, associé de la SELAS ELIGE BORDEAUX, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 février 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Madame [B] [A] est titulaire d’un compte tenu par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

A la suite d’opération bancaire, elle a été débitée de la somme de 16.847,00 € sur son compte bancaire au titre d’opérations de placement.

Madame [B] [A] n’ayant pu obtenir auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la restitution des montants correspondant à ces virements, son conseil adressait une mise en demeure à la banque afin de procéder à l’indemnisation immédiate des opérations contestées, celle-ci y répondait défavorablement.

C’est ainsi que par assignation du 11 juillet 2025, et par conclusions écrites développées à la barre, Madame [B] [A] demande au tribunal de :

Vu la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005,

Vu la Directive 2015/849 UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015,

Vu la Directive 2018/843 UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018,

Vu les articles L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier,

Vu l’article 88 de la Directive (UE) 2015/2366 et l’article L. 133-21 alinéa 3 du Code monétaire et financier

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

Vu les pièces versées au débat,

Vu les moyens développés,

Vu les pièces versées au débat,

Et tous autres à développer ou à substituer,

À titre principal :

JUGER que la société CRÉDIT AGRICOLE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.

CONDAMNER la société CRÉDIT AGRICOLE à rembourser à Madame [A] la somme de 16.847,00 €, en réparation de son préjudice matériel.

À titre subsidiaire :

JUGER que la société CRÉDIT AGRICOLE a manqué à son devoir général de vigilance.

CONDAMNER la société CRÉDIT AGRICOLE à rembourser à Madame [A] la somme de 16.847,00 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

À titre plus subsidiaire :

JUGER que la société CRÉDIT AGRICOLE a manqué à son obligation de coopération au titre de la procédure de retour de fonds.

CONDAMNER la société CRÉDIT AGRICOLE à rembourser à Madame [A] la somme de 8.423,50 €, au titre de la perte de chance de Madame [A] de récupérer ses fonds.

En tout état de cause :

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

DÉBOUTER la société CRÉDIT AGRICOLE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société CRÉDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 1.200,00 € à Madame [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société CRÉDIT AGRICOLE, aux entiers dépens de procédure toutes taxes comprises.

Par conclusions responsives n° 2 écrites également développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de :

Vu les articles L561-1 à L561-50 du code monétaire et financier, Vu les articles L133-6 L. à L133-8 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

DEBOUTER Madame [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER Madame [A] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande principale

Madame [B] [A] soutient que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a manqué aux obligations de vigilance issues des directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment les directives 2005/60/CE, 2015/849/UE et 2018/843/UE, transposées aux articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier.

Elle discute la portée de la jurisprudence selon laquelle les obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elle soutient qu’il existe une porosité entre ces obligations spéciales et le devoir général de vigilance de droit commun. Elle invoque à ce titre le rapport de l’ACPR du 17 juillet 2025 relatif à la prévention des comptes rebonds, estimant que l’inobservation des règles spéciales est susceptible de révéler des anomalies apparentes engageant la responsabilité contractuelle de la banque.

En réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient que les obligations instituées par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier ont pour finalité exclusive la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et ont été édictées dans le seul intérêt général.

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces obligations pour solliciter des dommages et intérêts contre l’établissement bancaire.

Elle conteste l’existence d’une porosité entre les obligations spéciales de vigilance issues du dispositif de lutte contre le blanchiment et le devoir général de vigilance de droit commun.

Elle soutient enfin que le rapport de l’ACPR relatif aux comptes rebonds s’inscrit dans une démarche prudentielle et n’a ni pour objet ni pour effet de conférer aux clients des établissements bancaires un droit individuel à indemnisation.

Sur ce, le tribunal

Dit que les obligations de vigilance faites aux établissements de crédit et aux établissements financiers au titre des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; qu’elles ont donc été instituées dans l’intérêt général et que la victime d’agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de l’inobservation de ces obligations pour réclamer des dommages-intérêts à un organisme financier.

Rappelle que des recommandations, lignes directrices et rapports des autorités de contrôle, notamment le rapport de l’ACPR du 17 juillet 2025 invoqués par Madame [B] [A], n’ont pas pour objet ni pour effet de modifier la finalité de ces dispositions et ne créent aucun droit à indemnisation au profit des clients des établissements bancaires.

Il n’y a donc pas lieu de rechercher la responsabilité de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sur ce fondement.

En conséquence, le tribunal

DEBOUTERA Madame [B] [A] de sa demande de remboursement de la somme de 16.847,00 €, en réparation de son préjudice matériel.

Sur la demande subsidiaire

Madame [B] [A] soutient, à titre subsidiaire, qu’indépendamment des obligations particulières issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le CRÉDIT AGRICOLE a manqué à son devoir général de vigilance.

Elle fait valoir que le nombre et la fréquence des virements litigieux, leur montant cumulé, leur réalisation au profit de nouveaux bénéficiaires ainsi que leur destination vers des comptes bancaires étrangers constituaient des anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel de son compte. Elle estime que ces circonstances auraient dû conduire la banque à l’alerter et à procéder à des vérifications complémentaires avant d’exécuter les opérations.

Elle considère que ce manquement lui a causé un préjudice matériel correspondant à la totalité des fonds versés, soit la somme de 16.847,00 €.

En réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient que les virements litigieux ont été initiés et validés par Madame [B] [A] depuis son espace personnel sécurisé et qu’ils ont été exécutés conformément à ses instructions, alors que son compte était suffisamment provisionné.

Elle fait valoir que ces opérations ne présentaient aucune anomalie matérielle ou intellectuelle apparente susceptible de justifier une intervention de sa part. Elle rappelle qu’en vertu de son devoir de non-ingérence, il ne lui appartenait ni de rechercher la finalité des virements ni d’apprécier l’opportunité des investissements réalisés par sa cliente.

Elle conclut, en conséquence, au rejet de la demande indemnitaire formée sur ce fondement.

Sur ce, le tribunal

Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier,

Rappelle que le banquier a l’obligation d’exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l’ordre soit régulier, que le donneur d’ordre ait été identifié et qu’il ait effectivement donné son consentement et que le compte contienne une somme disponible suffisante.

Constate qu’un premier virement de 2.000,00 € a été effectué le 9 août 2024 vers un compte bancaire domicilié en Belgique, puis que huit autres virements ont été réalisés entre le 26 et le 30 septembre 2024 vers un compte bancaire domicilié à [Localité 1].

Relève que Madame [B] [A] avait préalablement approvisionné son compte à hauteur de 2.000,00 € le 9 août 2024, puis de 8.000,00 € et de 6.000,00 € le 26 septembre 2024, afin de permettre l’exécution des virements litigieux.

Constate que ces neuf virements ont été régulièrement autorisés par Madame [B] [A] depuis son espace personnel sécurisé, et que cette dernière ne conteste pas les avoir elle-même initiés et validés.

En conclut que ces opérations constituent ainsi des opérations de paiement autorisées et régulièrement exécutées ensuite par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE conformément à l’ordre de paiement donné par sa cliente en sa qualité d’utilisateur de services de paiement.

Constate que le compte est demeuré créditeur pendant toute la période concernée et que les opérations n’ont entraîné aucun découvert, dépassement

d’autorisation, rejet de paiement ou autre irrégularité dans le fonctionnement du compte.

Relève également que les virements ont été effectués au profit de comptes ouverts auprès d’établissements bancaires situés en Belgique et à Malte, soit dans deux États membres de l’Union européenne appartenant à l’espace SEPA.

Considère que si le caractère nouveau des bénéficiaires, la fréquence rapprochée des virements, leur destination étrangère et leur montant cumulé peuvent révéler le caractère inhabituel de ces opérations au regard du fonctionnement antérieur du compte, le banquier a pour obligation au titre de son devoir de vigilance d’alerter son client en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent.

Rappelle à ce titre, que le caractère inhabituel d’une opération ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une anomalie apparente imposant à la banque d’alerter son client.

En l’espèce, les ordres de virement ne présentaient aucune anomalie matérielle, dès lors qu’ils avaient été directement saisis et authentifiés par Madame [B] [A] depuis son espace personnel et que son compte était suffisamment provisionné pour permettre leur exécution.

Par ailleurs, le montant, la fréquence et la destination des virements litigieux ne révélait aucune incohérence de nature à alerter la banque elle-même au moment de leur exécution.

Le virement de 10,00 € effectué au cours de la séquence litigieuse, présenté par Madame [B] [A] comme un virement « test », ne permettait pas davantage de déceler l’existence d’une escroquerie.

Enfin, la comparaison entre le montant cumulé des virements et les revenus mensuels de Madame [B] [A] ne suffit pas non plus à établir l’existence d’une anomalie apparente.

Considère, en conséquence, que les circonstances entourant les virements litigieux, appréciées au moment de leur exécution et non à la lumière de la fraude ultérieurement révélée, ne permettaient pas à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de déceler une anomalie apparente lui imposant d’alerter sa cliente.

En conséquence, le tribunal

Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE n’a pas manqué à son devoir général de vigilance.

DEBOUTERA Madame [B] [A] de sa demande de remboursement de la somme de 16.847,00 € correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

À titre plus subsidiaire

Sur l’obligation de coopération au titre de la procédure de retour de fonds

Madame [B] [A] soutient que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, en sa qualité de

prestataire de services de paiement du payeur, a manqué à ses obligations dans la mise en œuvre de la procédure de retour de fonds.

Elle invoque le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, et notamment son article CT 02.03, qui prévoit que la banque du bénéficiaire doit traiter la demande de recall et transmettre une réponse positive ou négative dans un délai de quinze jours ouvrables bancaires.

Elle soutient qu’aucune demande de retour de fonds n’a été formulée dans les délais par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

Elle invoque également l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, selon lequel le prestataire de services de paiement du payeur qui ne parvient pas à récupérer les fonds met à la disposition de celui-ci, à sa demande, les informations qu’il détient susceptibles de documenter un recours en justice.

Elle reproche à la Banque de ne lui avoir communiqué aucune information relative aux titulaires des comptes bénéficiaires, à leur adresse, à la date d’ouverture et au solde de ces comptes ainsi qu’à la destination ultérieure des fonds.

Elle considère que ces manquements lui ont fait perdre une chance de récupérer les fonds versés.

En réponse,

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient que le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook distingue les obligations de la banque du payeur de celles de la banque du bénéficiaire.

Elle précise que le délai de quinze jours prévus par l’article CT 02.03 pour transmettre une réponse positive ou négative s’impose exclusivement à la banque du bénéficiaire.

Elle indique que Madame [B] [A] lui a demandé l’annulation des virements par un courriel adressé le 30 septembre 2024 à 23 heures 33 et qu’il a transmis, dès le 1er octobre 2024, des demandes de retour de fonds aux banques bénéficiaires pour chacun des virements alors signalés.

Elle soutient que ces démarches, effectuées dès le lendemain de la demande de sa cliente, ne présentent aucun caractère tardif, mais qu’elles sont demeurées infructueuses.

Elle précise que le virement de 2.000,00 € effectué le 9 août 2024 n’a pas fait l’objet d’une demande de retour de fonds dès lors que Madame [B] [A] ne l’a contesté pour la première fois que dans le cadre de l’assignation.

Elle considère avoir accompli l’ensemble des diligences qui lui incombaient en sa qualité de banque du payeur.

Elle soutient enfin que Madame [B] [A] ne justifie d’aucune perte de chance de récupérer les fonds, les demandes de recall ayant été effectuées sans succès, et conclut au rejet de sa demande indemnitaire.

Sur ce, le tribunal

Vu l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier, et notamment son alinéa 3 : «

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur

s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. »

Rappelle que le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook distingue la banque du payeur, chargée de transmettre la demande de retour de fonds, de la banque du bénéficiaire, chargée de traiter cette demande.

Relève qu’aux termes de l’article CT-02.03 de ce règlement, il appartient à la banque du bénéficiaire de traiter la demande de retour de fonds et de transmettre une réponse positive ou négative dans un délai de quinze jours ouvrables bancaires suivant sa réception.

Rappelle que le retour des fonds suppose que le compte bénéficiaire soit encore provisionné au jour de la demande et que le bénéficiaire l’accepte expressément.

En l’espèce, observe que Madame [B] [A] a demandé l’annulation des virements litigieux par un courriel adressé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE le 30 septembre 2024 à 23 heures 33 et que cette dernière a transmis, dès le 1er octobre 2024, des demandes de retour de fonds aux banques bénéficiaires au titre des virements ainsi signalés, comme en atteste la pièce n° 3 qu’il produit.

Qu’ainsi la banque démontre avoir satisfait à ses obligations en matière de procédure de retour de fonds et qu’aucune inertie fautive ne peut donc lui être reprochée.

Note, s’agissant du virement de 2.000,00 € effectué le 9 août 2024, qu’il n’était pas mentionné dans la demande adressée à la banque le 30 septembre 2024.

Et qu’il ne peut être reproché à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de ne pas avoir engagé une procédure de retour de fonds pour une opération qui ne lui avait pas été signalée comme frauduleuse par sa cliente.

Madame [B] [A] invoque également l’article L. 133-21 du code monétaire et financier relatif aux diligences du prestataire de services de paiement en cas d’exécution d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par le payeur.

Relève dans la pièce n° 2 que les virements litigieux ont été exécutés au profit des comptes correspondant aux identifiants bancaires fournis et validés par Madame [B] [A] et qu’aucune erreur dans leur exécution n’est alléguée.

Rappelle que l’obligation de mettre à la disposition du payeur les informations susceptibles de documenter son recours suppose que celui-ci en ait fait la demande et ne porte que sur les informations effectivement détenues par sa banque.

En l’espèce, Madame [B] [A] ne justifie pas avoir adressé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

D’AQUITAINE une demande portant sur la communication de telles informations ni que celui-ci détenait les renseignements relatifs à l’identité, à l’adresse, au solde du compte ou aux opérations ultérieurement réalisées par les bénéficiaires.

Constate que, malgré les demandes de retour de fonds adressées aux banques bénéficiaires, aucune somme n’a pu être récupérée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

Rappelle qu’une perte de chance ne peut être indemnisée que si la chance perdue est réelle et sérieuse.

En conséquence, le tribunal

Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE n’a pas manqué à son obligation de coopération au titre de la procédure de retour de fonds.

DEBOUTERA Madame [B] [A] de sa demande de remboursement de la somme de 8.423,50 € au titre de la perte de chance de récupérer ses fonds.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira son quantum, et condamnera Madame [B] [A] à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [B] [A] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame [B] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne Madame [B] [A] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [B] [A] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.