TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2025F00922

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [J], [E] [M] épouse [O]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [J], [E] [M] épouse [O], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 23 avril 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec Madame [J], [E] [M] épouse [O].

Les deux contrats de location de matériel caisse enregistreuse et vidéo analogique ont été signés le 1er mars 2021 pour le contrat n° 210153910 et pour le contrat n° 210134640, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et Madame [J], [E] [M] épouse [O] en qualité de locataire.

Le premier contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 67,00 € HT, soit 80,40 € TTC ainsi que 3,29 € au titre du brismachine. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 19 mai 2021 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 27 juillet 2021 l’ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Le second contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 45,00 € HT, soit 54,00 € TTC ainsi que 2,21 € au titre du brismachine. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 25 mai 2021 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 6 juillet 2021 l’ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Madame [J], [E] [M] épouse [O], le 6 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 9 décembre 2024, d’avoir à lui payer la somme de 1.930,39 €.

Cette dernière mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Madame [J], [E] [M] épouse [O] afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner MME [O] [J] [E] NÉE [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.025,43 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner MME [O] [J] [E] NÉE [M] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification,

Condamner MME [O] [R] [E] NÉE [M] à en régler la valeur, soit 3.003,62 €,

Condamner MME [O] [J] [E] NÉE [M] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner MME [O] [J] [E] NÉE [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner MME [O] [J] [E] NÉE [M] aux entiers dépens.

Madame [J], [E] [M] épouse [O] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses article 658 qui l’accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par Madame [J], [E] [M] épouse [O], et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 6 décembre 2024, présenté le 9 décembre 2024, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera qu’à la date de l’assignation, sont dus pour :

le premier contrat n° 210153910 :

7 loyers pour un montant total de 562,80 € TTC au titre des loyers impayés et 23,03 € pour l’assurance bris de machine,

4 loyers d’un montant de 268,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 13,16 € pour l’assurance bris de machine.

le second contrat n° 210134640 :

7 loyers pour un montant total de 378,00 € TTC au titre des loyers impayés et 15,47 € pour l’assurance bris de machine,

4 loyers d’un montant de 180,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 8,84 € pour l’assurance bris de machine.

Le tribunal observera que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution des contrats jusqu’à leur terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (Article 1231-5 du code civil).

En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrats et procès-verbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de [J], [E] [M] épouse [O], justificatifs DocuSign du procédé de signature électronique, factures conformes, mises en demeure notifiées en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera [J], [E] [M] épouse [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 979,30 € TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 9 décembre 2024, date de présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 470,00 € au titre des loyers à échoir, incluant l’assurance de bris de machine car le matériel n’a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme à compter du 9 décembre 2024.

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 17 décembre 2024, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Madame [J], [E] [M] épouse [O] et que cette dernière a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution des matériels correspondant à ces contrats, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 48,96 € (979,30 € x 5 %).

Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d’une somme de 3.003,62 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu’elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d’une telle somme, en conséquence de quoi le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société Madame [J], [E] [M] épouse [O] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Madame [J], [E] [M] épouse [O] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Madame [J], [E] [M] épouse [O] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J], [E] [M] épouse [O] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [J], [E] [M] épouse [O],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 17 décembre 2024,

Condamne Madame [J], [E] [M] épouse [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 979,30 € TTC (NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS TRENTE CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 9 décembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne Madame [J], [E] [M] épouse [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 470,00 € (QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne Madame [J], [E] [M] épouse [O] à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 10,00 € (DIX EUROS) par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,

Condamne Madame [J], [E] [M] épouse [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 48,96 € (QUARANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,

Condamne Madame [J], [E] [M] épouse [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [J], [E] [M] épouse [O] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.