TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F01213

Monsieur [E] [I] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL ATELIER ARTWOOD C/ SAS HORIZON SAS LEASECOM

DEMANDEUR

Monsieur [E] [I] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL ATELIER ARTWOOD, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Clarance EFFA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, Avocat à la Cour

DEFENDERESSES

SAS HORIZON, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Oriane D’HINNIN ARRUYER, Avocat à la Cour, membre de la société d’Avocats RIVIERE – de KERLAND, à la décharge de Maître Adrien LEPROUX, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la société d’Avocats LGMA, [Adresse 3]

SAS LEASECOM, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Adélaïde SCHVAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ATELIER ARTWOOD SARL concluait le 31 janvier 2025 avec la société HORIZON SAS un contrat de location de deux sites internet développés sous les noms de domaine artwoodisolation.fr et atelierartwood.fr, pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 365,00 € HT soit 438,00 € TTC. Le financement était assuré par la société LEASECOM SAS cessionnaire de la créance des loyers.

En outre, la société ATELIER ARTWOOD SARL s’engageait à régler la somme de 3.750,00 € HT, soit 4.500,00 € TTC à la société HORIZON SAS au titre des frais de création.

Suite à une réunion le 11 février 2025, la société HORIZON SAS élaborait le cahier des charges et produisait les sites.

Début mars 2025, la société ATELIER ARTWOOD SARL, envisageant d’arrêter son activité, contactait la société HORIZON SAS pour lui faire part de cette intention.

Le 7 mars 2025, la société HORIZON SAS adressait un mail à la société ATELIER ARTWOOD SARL l’informant que les sites étaient réalisés et demandait à la société ATELIER ARTWOOD SARL de valider les sites avant leurs mises en ligne, un délai contractuel de 5 jours étant laissé à la société ATELIER ARTWOOD SARL pour faire part de ses éventuelles observations avant que les sites ne soient réputés livrés. Aucune réserve n’a été formulée dans ce délai et la société ATELIER ARTWOOD SARL s’est acquittée plusieurs mois des mensualités prévues au contrat.

Le 15 mai 2025, suite à une relance de la société HORIZON SAS, la société ATELIER ARTWOOD SARL aurait indiqué en réponse qu’elle allait fermer suite à un manque d’activité et attendait un contact avec le directeur de la société HORIZON SAS pour faire le point.

Le 26 mai 2025, la société ATELIER ARTWOOD SARL demandait par courriel à la société LEASECOM SAS la façon de procéder pour mettre fin au contrat et stopper les prélèvements, les sites n’ayant, selon la société ATELIER ARTWOOD SARL, pas été livrés.

Le 10 juin 2025, la société LEASECOM SAS indiquait à la société ATELIER ARTWOOD SARL, que les sites ayant été livrés le 12 mars 2025, la résiliation entraînerait le règlement des loyers restant dus ainsi qu’une pénalité contractuelle de 10 %.

Suite à la cession du contrat de location le 12 février 2025 et à la livraison tacite des sites le 12 mars 2025, la société LEASECOM SAS adressait le 11 juin 2025 à la société ATELIER ARTWOOD SARL l’échéancier valant facture avec une première échéance au 30 avril 2025 et dernière échéance au 30 mars 2029.

Le 1er octobre 2025, la société ATELIER ARTWOOD SARL sollicitait la résiliation du contrat, les frais de création restant dus.

Le 20 novembre 2025, la société HORIZON SAS contestait les motifs de résiliation invoqués par la société ATELIER ARTWOOD SARL et la mettait en demeure de payer les frais de création et de s’acquitter auprès de la société LEASECOM SAS des mensualités prévues au contrat.

Le 27 novembre 2025, l’associé unique de la société ATELIER ARTWOOD SARL décidait la dissolution anticipée et la cessation d’activité de la société et sa mise en liquidation amiable, Monsieur [E] [I] étant nommé liquidateur de la société, avec parution de la publicité légale le 8 janvier 2026.

Les démarches amiables entreprises tant par la société ATELIER ARTWOOD SARL que par son avocat n’ayant pas permis de faire cesser les prélèvements bancaires initiés par la société LEASECOM SAS, la société ATELIER ARTWOOD SARL a sollicité par requête le président du tribunal de commerce de Bordeaux afin qu’il autorise l’assignation à bref délai des sociétés HORIZON SAS et LEASECOM SAS devant le tribunal de céans, lequel a délivré le 5 juin 2026 l’ordonnance autorisant cette assignation à bref délai, laquelle a été signifiée le 11 juin 2026.

C’est en l’état que cette affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société ATELIER ARTWOOD SARL, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [E] [I], demande au tribunal de :

Juger la société ATELIER ARTWOOD, représentée par son liquidateur amiable, recevable et bien fondée en ses demandes,

Prononcer la nullité du contrat de vente intervenu entre les sociétés ATELIER ARTWOOD et HORIZON,

A défaut, prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre les sociétés ATELIER ARTWOOD et HORIZON,

A défaut, prononcer la résiliation du contrat de vente intervenu entre les sociétés ATELIER ARTWOOD et HORIZON à compter de mars 2025,

Dans tous les cas,

Prononcer en conséquence la caducité du contrat liant les sociétés ATELIER ARTWOOD et LEASECOM,

Condamner la société LEASECOM au remboursement rétroactif de toutes les échéances versées par la société ATELIER ARTWOOD au titre du crédit-bail depuis sa signature, in solidum avec la société HORIZON ; à savoir la somme de 438,00 € TTC x 16 mois = 7.008,00 € TTC, à actualiser le jour où la décision sera rendue, avec les intérêts au taux légal à compter de mars 2025,

En cas de résiliation du contrat, autoriser la société ATELIER ARTWOOD à ne plus régler aucune échéance supplémentaire à la société LEASECOM,

Débouter les sociétés LEASECOM et HORIZON de toutes demandes éventuellement formées à titre reconventionnel à l’encontre de la société ATELIER ARTWOOD,

Condamner la société HORIZON à relever indemne la société ATELIER ARTWOOD de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre, en raison de ses manquements contractuels,

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire,

Condamner les sociétés LEASECOM et HORIZON, au besoin in solidum, à verser, chacune, à la société ATELIER ARTWOOD la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes aux entiers dépens d’instance.

En réponse, par conclusions développées à la barre, la société HORIZON SAS demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-10 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences évoquées et les pièces susvisées,

Débouter la société ATELIER ARTWOOD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société ATELIER ARTWOOD à verser à la société HORIZON la somme de 4.500,00 € au titre des frais de création,

Condamner la société ATELIER ARTWOOD à payer à la société HORIZON la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ATELIER ARTWOOD aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions développées à la barre, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1186 du code civil, Vu le contrat de location, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Débouter la société ATELIER ARTWOOD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait faire droit aux demandes de la société ATELIER ARTWOOD,

Condamner la société ATELIER ARTWOOD au paiement d’une indemnité de jouissance à compter du 7 mars 2025 jusqu’à la restitution effective du matériel,

Ordonner la compensation de cette somme avec les sommes dues le cas échéant par la société LEASECOM à la société ATELIER ARTWOOD,

Condamner la société HORIZON à relever indemne la société LEASECOM de toute condamnation prononcée à son encontre,

En tout état de cause,

Condamner société ATELIER ARTWOOD, ou tout autre partie succombant, à régler à la société LEASECOM la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner société ATELIER ARTWOOD, ou tout autre partie succombant, aux entiers dépens.

MOYENS

Pour la société ATELIER ARTWOOD SARL

Sa décision d’interrompre son activité justifie la cessation du contrat de location signé avec la société HORIZON SAS et son cessionnaire LEASECOM SAS ; elle a, avec difficultés, joint la société HORIZON SAS, avant que les sites ne soient livrés, afin de trouver une solution amiable mettant fin à la relation commerciale, en vain.

En fait, il s’agit d’une vente forcée par la société HORIZON SAS, celle-ci accélérant le processus de production des sites afin de pouvoir vendre à son cessionnaire aussi vite que possible le contrat.

Ainsi, la société ATELIER ARTWOOD SARL paye des mensualités alors même qu’elle n’a plus d’activité et qu’elle a manifesté sa volonté de se rétracter à de nombreuses reprises. Le code de la consommation qui lui est applicable n’a pas été respecté ; le formulaire de rétractation n’a pas été fourni ; ainsi le délai applicable est prolongé de 14 jours à 12 mois à compter du délai de rétractation initial. Le contrat conclu doit, en conséquence, être anéanti.

Au surplus, outre l’existence de clauses abusives dans le contrat, la livraison du site web n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal en bonne et due forme, la signature du bon de livraison et de cession du contrat ayant eu lieu le même jour que la signature du contrat, pratique éminemment douteuse et déloyale ayant déjà fait l’objet de condamnations ayant entraîner la résolution du contrat.

L’annulation du contrat de la société HORIZON SAS entraînera la caducité du contrat de financement et le remboursement de toutes les mensualités versées à la société LEASECOM SAS.

Pour la société HORIZON SAS

La société ATELIER ARTWOOD SARL s’est engagée irrévocablement pour 48 mois et doit respecter le contrat signé. Sa décision unilatérale de cesser son activité n’emporte pas la résiliation du contrat en cours.

Les prestations prévues ont été exécutées et aucune réserve n’a été émise, lors de la livraison des sites, dans le délai contractuel. Les frais de création des sites restent dus.

Pour la société LEASECOM SAS

La demande d’annulation ou de résiliation du contrat intervenu entre les sociétés HORIZON SAS et ATELIER ARTWOOD SARL et la prononciation de la caducité du contrat de location entre la société LEASECOM SAS et la société ATELIER ARTWOOD SARL ne peuvent

prospérer, le code de la consommation invoqué ne pouvant s’appliquer au cas d’espèce car la société ATELIER ARTWOOD SARL n’apporte pas la preuve d’un contrat conclu hors établissement, ni celle du nombre de salariés inférieur à 5, outre que selon l’objet principal de la société, la location de sites internet contribue à sa réalisation en développant sa clientèle et en mettant à sa disposition des demandes de devis en ligne.

Si par extraordinaire, le code de la consommation était applicable, le droit de rétractation a été respecté par la fourniture explicite du bordereau de rétractation et de la fiche d’information précontractuelle signée par la société ATELIER ARTWOOD SARL, et que le droit de rétractation pouvait être exercé jusqu’au 14 février 2025, ce qui n’a pas été fait.

Enfin, la livraison des sites a été acceptée le 12 mars 2025, 5 jours après la livraison effective des sites, conformément aux conditions générales de location acceptées par la société ATELIER ARTWOOD SARL.

Il n’y a, par ailleurs, qu’un seul contrat de location qui a été cédé à un financeur, et l’interdépendance des contrats n’est pas applicable en l’espèce, la caducité ne pouvant être ainsi invoquée.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats prévoit un engagement irrévocable de 48 mensualités d’un montant de 438,00 €TTC et que la société ATELIER ARTWOOD SARL ayant signé le contrat le 31 janvier 2025, a accepté le prélèvement des mensualités à venir après réception du site qu’elle a contractuellement tacitement acceptée le 12 mars 2025 et qu’elle n’a pas acquitté les frais techniques de création des sites, la somme de 4.500,00 € restant due à ce titre.

Le tribunal relèvera que la société ATELIER ARTWOOD SARL a participé courant février 2025 à l’élaboration des sites et a manifesté sa satisfaction du travail réalisé par courriel le 14 février 2025.

Le tribunal notera que les sites étaient livrables le 7 mars 2025 et que passé le délai contractuel de 5 jours pour émettre des réserves, les sites, en l’absence de tout retour, ont été livrés et mis en ligne le 12 mars 2025 ainsi qu’en attestent les pièces versées aux débats.

Le tribunal relèvera que la société ATELIER ARTWOOD SARL, dans ses écritures, indique qu’elle a cherché dès le 3 mars 2025 à joindre la société HORIZON SAS afin de lui indiquer qu’elle allait cesser son activité et que, dès lors, elle ne souhaitait plus prendre livraison des sites commandés, et qu’elle aurait eu plusieurs échanges à ce sujet avec la société HORIZON SAS ; la société ATELIER ARTWOOD SARL n’apporte aucune preuve de ces échanges et seul un courriel du 15 mai 2025 évoque la cessation d’activité et l’attente d’une réponse de la direction de la société HORIZON SAS, réponse qui sera communiquée à la société LEASECOM SAS le 26 mai 2025 par la société HORIZON SAS et transmise le 10 juin 2025 à la société ATELIER ARTWOOD SARL lui signifiant que la résiliation à l’initiative de la société ATELIER ARTWOOD SARL entraînera le paiement du solde des mensualités dues jusqu’à la fin du contrat ainsi qu’une pénalité de 10 % des loyers dus.

Le tribunal notera que la cessation effective d’activité a été décidée le 25 novembre 2025, bien après la livraison des sites, par la décision de liquidation amiable prise par la société ATELIER ARTWOOD SARL et qui a été publiée le 8 janvier 2026.

Le tribunal rappellera les conditions de l’article L. 221-3 du code de consommation qui permettent à un professionnel de se prévaloir du code de la consommation si :
* le contrat est conclu hors établissement,

l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise,

le nombre de salarié est égal ou inférieur à 5.

Le tribunal notera que le contrat stipule en son article 7 qu’il est conclu hors établissement au sens de l’article 221-1 du code de la consommation et que le locataire est informé de ce qu’il bénéficie des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et reconnaît expressément avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions particulières et les conditions générales annexées.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales, la fiche d’information précontractuelle et l’acte de cession du contrat à la société LEASECOM SAS sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société HORIZON SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société ATELIER ARTWOOD SARL et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

Le tribunal notera que le bordereau de rétractation prévu par l’article L. 211-18 du code de la consommation a bien été remis lors de la signature du contrat, à la fois dans la fiche d’information précontractuelle et avec les conditions générales et que la société ATELIER ARTWOOD SARL n’a pas exercé la possibilité qu’elle avait de se rétracter dans les 14 jours suivant la signature du contrat.

Le tribunal notera que la conception et l’usage d’un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale de la société ATELIER ARTWOOD SARL ; toutefois, en ce qui concerne la troisième condition pour qu’un professionnel puisse se prévaloir du code de la consommation à savoir un effectif inférieur à cinq salariés au moment de la signature du contrat, la société ATELIER ARTWOOD SARL ne verse pas aux débats un justificatif du registre des personnels employés par son entreprise au moment de la signature du contrat, ce qui ne permet pas au tribunal de constater que la troisième condition précitée est remplie.

En conséquence de tout ce qui précède, la société ATELIER ARTWOOD SARL sera déboutée :
* de l’intégralité de sa demande de nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation,
* de ses demandes spécifiques de résiliation et résolution du contrat à partir de mars 2025, la livraison des sites ayant été réalisée dans le respect des clauses contractuelles générales et particulières,
* de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LEASECOM SAS, les contrats étant interdépendants au sens de l’article 1186 du code civil et, comme vu supra, formés sans aucune équivoque,
* de sa demande de remboursement des échéances payées à la société LEASECOM SAS,
* de sa demande d’être relevée indemne par la société HORIZON SAS d’avoir à payer les loyers échus et à échoir à la société LEASECOM SAS puisque que le contrat signé entre les parties est régulièrement formé, comme vu supra, et qu’aucune inexécution n’est démontrée.

Le tribunal, constatant la livraison des sites selon les conditions contractuelles, condamnera la société ATELIER ARTWOOD SARL à payer à la société HORIZON SAS les frais de création des sites, soit la somme de 4.500,00 €.

Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

Les sociétés HORIZON SAS et LEASECOM SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera leur demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société ATELIER ARTWOOD SARL sera condamnée à régler à chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société ATELIER ARTWOOD SARL sera condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire est de droit ; rien ne s’y opposant, le tribunal dira n’y avoir à statuer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société ATELIER ARTWOOD SARL, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions et en particulier :
* déboute la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], de l’intégralité de ses demandes de nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation,
* déboute la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], de ses demandes spécifiques de résiliation et résolution du contrat à partir de mars 2025, la livraison des sites ayant été réalisée dans le respect des clauses contractuelles générales et particulières,
* déboute la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LEASECOM SAS, les contrats étant interdépendants et formés,
* déboute la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], de sa demande de remboursement des échéances payées à la société LEASECOM SAS,

Condamne la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], à payer à la société HORIZON SAS la somme de 4.500,00 € (QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des frais de création des sites,

Déboute la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], de sa demande d’être relevée indemne par la société HORIZON SAS,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], à payer aux sociétés HORIZON SAS et LEASECOM SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) à chacune, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ATELIER ARTWOOD SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [I], aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,30 €

Dont TVA : 13,72 €.