N° RG 22/08421 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEU2
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 22/08421 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEU2

AFFAIRE :

S.A. BANQUE COURTOIS

C/

[D] [Z], [J] [N] épouse [Z]

E.U.R.L. D’ARCHITECTURE [P] [Z], [P] [Z]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON
la SELARL COULAUD-PILLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE COURTOIS RCS 302 182 258
33 Rue de Rémusat
31000 TOULOUSE

représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [Z]
né le 29 Juin 1937 à SAINT ARVERE
de nationalité Française
23 Avenue Georges V
33700 MERIGNAC

représenté par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/08421 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEU2

Madame [D] et [P] [Z] ayant droit de Mme [J] [N] épouse [Z] décédée
née le 11 Décembre 1935 à MONTBAZILLAC
de nationalité Française

représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE :

E.U.R.L. D’ARCHITECTURE [P] [Z]
23 Avenue Georges V
33700 MERIGNAC

représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [Z]
né le 18 Mars 1966 à BORDEAUX (33000)
282 bld du Président Wilson
33000 BORDEAUX

non comparant

Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2002, l’EURL [Z] a ouvert un compte professionnel près la Banque Courtois.

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2002, un avenant à la convention de compte courant portant facilité de trésorerie commerciale a été conclu. Une facilité de trésorerie d’un montant de 23.000 € a été accordée, par débit sur le compte courant, au taux d’intérêt de 9,6 % l’an dans la limite du montant autorisé par l’ouverture de crédit, et au taux de 12,6 % l’an au delà de ce montant.

Par acte sous seing privé du 19 novembre 2002, Monsieur [D] [Z] et Madame [J] [N] épouse [Z] ont souscrit un cautionnement de l’EURL [P] [Z] en faveur de la Banque Courtois, dans la limite d’un montant de 97.500 €.

Par lettre recommandée en date du 15 juillet 2019, la SA Banque Courtois a dénoncé auprès de l’EURL [P] [Z] la convention de compte courant à l’expiration du préavis de 60 jours, et l’a mise en demeure de régler les sommes dues s’élevant alors à 191.399,13 € sous réserve des intérêts courus et à courir depuis le 1er avril 2018.

Par lettre recommandée en date du 25 septembre 2019, la SA Banque Courtois a mis en demeure l’EURL [P] [Z] de lui payer la somme de 233.005,22 € correspondant au solde débiteur du compte et des intérêts.

Par lettre recommandée en date du 17 octobre 2019, la SA Banque Courtois a mis en demeure Monsieur [D] [Z], en sa qualité de caution solidaire, de lui régler sous huit jours la somme de 97.500 €.

La Société Générale est venue aux droits de la SA Banque Courtois

Par actes en date des 2 novembre 2022, la SA Banque Courtois a assigné Monsieur [D] [Z] et Madame [J] [N] épouse [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Elle demandait au tribunal de :
– la recevoir en ses demandes et l’en déclarer bien fondée,
– condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Madame [J] [N] épouse [Z] en leur qualité de cautions solidaires de l’EURL [P] [Z] à lui payer la somme en principal de 97.500 euros,
– condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Madame [J] [N] épouse [Z] au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner sous la même solidarité Monsieur [D] [Z] et Madame [J] [N] épouse [Z] aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises,

Madame [J] [N] épouse [Z] est décédée.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2026, la SA Société Générale, venant aux droits de la banque Courtois, demande au tribunal de :
– recevoir la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois en ses demandes et l’en déclarer bien fondée,

– homologuer le protocole d’accord de règlement échelonné conclu entre les parties afin de lui conférer force exécutoire,
– donner acte à la Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action pour ses plus amples demandes à l’égard de l’ensemble des parties,
– juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 février 2026, Monsieur [D] [Z] demande au tribunal de :
– homologuer le protocole transactionnel régularisé entre la société Générale venant aux droits de la Banque Courtois et Monsieur [Z] et lui conférer force exécutoire,
– donner acte aux parties de leur renonciation au surplus de leurs demandes,
– juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens,
– constater que la dette garantie a été intégralement réglée par les acomptes.

Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 02 juillet 2026.

Par écritures notifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, l’EURL d’Architecture [P] [Z], Monsieur [P] [Z], Monsieur [D] [Z], ainsi que Messieurs [D] et [P] [Z], es qualités d’ayant droit de Madame [J] [N] épouse [Z], demandent au tribunal de :
– juger l’EURL d’Architecture [P] [Z] et Monsieur [P] [Z] recevables en leur intervention volontaire,
– homologuer le protocole transactionnel régularisé entre la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois d’une part, et Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et l’EURL d’Architecture [P] [Z] d’autre part,
– lui conférer force exécutoire,
– donner acte aux parties de leur renonciation au surplus de leurs demandes,
– juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens,
– constater que la dette garantie a été intégralement réglée par les acomptes.

MOTIFS

Il limine litis, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte.

Sur les interventions volontaires de l’EURL d’Architecture [P] [Z], de Monsieur [P] [Z], ainsi que de Messieurs [D] et [P] [Z], es qualités d’ayant droit de Madame [J] [N] épouse [Z]

Conformément aux dispositions de l’article 802 alinéa 2 du code de procédure civile, les interventions volontaires de l’EURL d’Architecture [P] [Z], Monsieur [P] [Z], ainsi que Messieurs [D] et [P] [Z], es qualités d’ayant droit de Madame [J] [N] épouse [Z], sont recevables.

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Suivant les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

Suivant l’article 1541-1 du même code, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Selon l’article 384 du code de procédure civile, applicable lorsque le tribunal est saisi d’un litige, “en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

En l’espèce, la SA Société Générale d’une part et Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et l’EURL d’architecture [P] [Z] d’autre part ont signé un  » protocole d’accord transactionnel « .

Ce protocole précise qu’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil et qu’il a pour objet de mettre fin de façon définitive et irrévocable au différend les opposant.

Par ce protocole, la SA Société Générale d’une part et Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et l’EURL d’architecture [P] [Z] d’autre part ont convenu de mettre un terme au litige par le règlement de la somme forfaitaire et définitive de 100.000 € par les débiteurs, somme réglée par l’imputation de trois chèques Carpa remis pour une valeur totale de 47.000 €, les 09 décembre 2024, 06 janvier 2025 et 20 février 2025, outre règlement du solde à hauteur de 53.000 € en 23 versements mensuels de 2.208 € ainsi que d’un dernier versement de 2.216 €. Il a été précisé que le premier versement interviendra le 05 du mois suivant la signature de l’acte. En contrepartie, la SA Société Générale renoncera à toute action au titre de la procédure et des engagements de caution solidaire.

Il y a lieu de donner force exécutoire à ce protocole convenu entre les parties, qui règle entièrement le litige.

Chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DECLARE recevables l’EURL d’Architecture [P] [Z], Monsieur [P] [Z], ainsi que Messieurs [D] et [P] [Z], es qualités d’ayant droit de Madame [J] [N] épouse [Z], en leurs interventions volontaires,

DONNE FORCE EXECUTOIRE au protocole d’accord transactionnel conclu entre la SA Société Générale, Monsieur [D] [Z], l’EURL d’architecture [P] [Z] et Monsieur [P] [Z] annexé au présent jugement,

CONSTATE le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance,

DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.