N° RG 25/08577 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25CM
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 25/08577 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25CM

AFFAIRE :

Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT

C/

[U] [Q] [E]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SELARL RACINE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT agissant par son Président du conseil d’administration en exercice, domicilié audit siège en cette qualité
9 quai de Paris
67000 STRASBOURG

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Q] [E]
né le 23 Juillet 1972 à BRAGANCA
17 rue Roger Maillard
33510 ANDERNOS-LES-BAINS

défaillant

N° RG 25/08577 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25CM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2013, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] a consenti à monsieur [U] [Q] [E] un prêt immobilier n°10278 06279 000208 73306 d’un montant de 59 000 euros, au taux fixe de 3,55 % par an, remboursable en 204 mensualités, aux fins de financer l’acquisition d’un appartement à titre de résidence principale.

Par acte sous seing privé séparé du 5 décembre 2013, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT s’est portée caution solidaire de monsieur [U] [Q] [E] au bénéfice de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – MORANGIS pour l’intégralité du prêt.

Alors qu’il s’était engagé à ne pas grever son patrimoine d’une quelconque hypothèque, le Trésor public a inscrit une hypothèque légale en date du 18 septembre 2024 sur le bien objet du financement, pour un montant de 5 184,81 euros. Par ailleurs, monsieur [U] [Q] [E] n’a plus assuré le paiement des échéances du prêt à compter du 5 octobre 2024. Par un courrier du 31 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] a mis monsieur [U] [Q] [E] en demeure de régulariser sa situation sous soixante jours.

À défaut pour monsieur [U] [Q] [E] d’avoir régularisé sa situation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] a prononcé la déchéance du terme du prêt par un courrier recommandé avec avis de réception du 23 juin 2025 présenté le 28 juin 2025, et a mis monsieur [U] [Q] [E] en demeure de lui payer la somme de 28 999,69 euros, dont 1 834,80 euros d’indemnité de déchéance du terme.

Par courrier du 23 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – MORANGIS a exigé le remboursement intégral des sommes prêtées de la part de l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT en sa qualité de caution solidaire de monsieur [U] [Q] [E] DIT [D]. Celle-ci en a informé la cautionnée par courrier recommandé avec avis de réception du 23 juin 2025 présenté le 28 juin 2025 avant de procéder au paiement de la somme de 27 256,67 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] qui en a délivré quittance subrogative le 29 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 août 2025, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT a mis monsieur [U] [Q] [E] en demeure de lui payer la somme de 27 256,67 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 octobre 2025, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT a fait assigner monsieur [U] [Q] [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de le voir condamner à lui payer 27 256,67 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 6,55% à compter du 29 juillet 2025, avec capitalisation des intérêts.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation signifiée le 22 octobre 2025, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, qu’il :
condamne monsieur [U] [Q] [E] à lui payer la somme de 27 256,67 euros avec intérêts de retard au taux de 6,55% à compter du 29 juillet 2025 ;ordonne la capitalisation des intérêts ;le condamne aux dépens avec faculté de distraction au profit de l’avocat postulant ;le condamne à lui payer la somme de 3 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande tendant à voir condamner monsieur [U] [Q] [E] au paiement de la somme principale de 27 256,67 euros augmentée des intérêts de retard, qu’elle fonde à titre principal sur les articles 2305 ancien et 1343-2 du code civil, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT fait valoir qu’un prêt immobilier « MODULIMMO » de 59 000 euros a été consenti à celui-ci le 22 décembre 2013 et qu’elle s’est portée caution solidaire de cet engagement. Elle expose que l’emprunteur a failli à ses obligations contractuelles en s’abstenant de régler les mensualités depuis le 5 octobre 2024 et en grevant son patrimoine d’une hypothèque légale inscrite par le Trésor public le 18 septembre 2024. Elle indique que la banque a prononcé la déchéance du terme le 23 juin 2025 et a procédé à un appel en garantie. Elle ajoute qu’en exécution de ses obligations, elle a réglé à la banque la somme globale de 27 256,67 euros le 29 juillet 2025, comprenant le capital restant dû, les intérêts arrêtés et courus ainsi que l’assurance.

Au soutien de sa demande d’assortir la condamnation d’intérêts moratoires au taux de 6,55%, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT considère, au visa de l’article 2305 ancien du code civil, que la caution qui a payé dispose de plein droit d’un recours personnel contre le débiteur principal à compter du jour de son paiement. Elle se prévaut à cet égard des stipulations expressément souscrites par l’emprunteur dans la demande de caution, par lesquelles ce dernier s’est engagé à rembourser les sommes avancées avec intérêts calculés au taux conventionnel prévu pour les intérêts de retard dans le contrat de prêt. Elle précise que le taux contractuel initial de 3,55 % l’an fait l’objet d’une majoration de 3 points en cas de défaillance, fixant ainsi le taux d’intérêt de retard exigible à 6,55 % à compter du paiement intervenu le 29 juillet 2025.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant a été régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 octobre 2025.

Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, il est établi par les pièces produites aux débats que monsieur [U] [Q] [E] a souscrit un prêt d’un montant de 59 000 euros au taux fixe de 3,55% par an destiné à financer l’acquisition d’un appartement à titre de résidence principale auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] le 22 décembre 2013, prêt intégralement garanti par l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT suivant accord de cautionnement solidaire en date du 5 décembre 2013.

Il est également établi que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] a prononcé la déchéance du terme du prêt le 23 juin 2025 en raison de la défaillance de l’emprunteur, et l’a mis en demeure de lui payer la somme de 28 999,69 euros, dont 1 834,80 euros d’indemnité de déchéance du terme.

Il ressort de la quittance subrogative du 29 juillet 2025 produite aux débats que l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT a, en sa qualité de caution, et après en avoir préalablement informé le cautionné par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 28 juin 2025, payé à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] la somme totale de 27 256,67 euros, correspondant au capital restant dû 23 juin 2025, aux échéances en retard, aux intérêts et à l’assurance courue, hors indemnité conventionnelle de 7 %.

L’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT ayant préalablement averti le débiteur de la réclamation du créancier par courrier recommandé présenté le 28 juin 2025, les intérêts ont couru de plein droit sur la somme acquittée à compter de son paiement effectif, soit le 29 juillet 2025. S’agissant du taux d’intérêts, le contrat de prêt auquel renvoie l’acte de cautionnement stipule que « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 312-22 du code de la consommation : – soit d’appliquer une majoration du taux d’intérêt ; dans ce cas le taux d’intérêt sera majoré de 3 (TROIS) points à compter de la première échéance restée en souffrance et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. – soit d’exiger le remboursement immédiat du solde restant dû ; l’emprunteur sera alors redevable d’une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés. » Il en résulte que la majoration de 3 points du taux d’intérêt et l’exigibilité immédiate du capital consécutive à la déchéance du terme constituent des options alternatives offertes au prêteur. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVIGNY – [B] ayant prononcé la déchéance du terme le 23 juin 2025, la majoration de 3 points du taux d’intérêt ne pouvait plus s’appliquer postérieurement à cette date. Dès lors, le recours personnel de la caution au titre des intérêts de retard ne peut être accueilli qu’au taux conventionnel de 3,55 % l’an à compter du paiement intervenu le 29 juillet 2025, et non au taux majoré de 6,55 %.

Il y aura par ailleurs lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à la demande de l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT.

Monsieur [U] [Q] [E] sera donc condamné à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 27 256,67 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,55 % à compter du 29 juillet 2025, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, monsieur [U] [Q] [E] succombant, il sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En application de l’article 1231-7 du code civil, toute condamnation à une indemnité emporte de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision de justice.

En l’espèce, monsieur [U] [Q] [E], condamné aux dépens, sera condamné à payer la somme de 2 000 euros à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE monsieur [U] [Q] [E] à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 27 256,67 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,55 % par an à compter du 29 juillet 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE monsieur [U] [Q] [E] à supporter les dépens, avec faculté de distraction au profit de la SELARL RACINE BORDEAUX ;

CONDAMNE monsieur [U] [Q] [E] à payer la somme de 2 000 euros à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.