TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00667

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL V.A RESTAURANT

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 3]

comparaissant par Maître Laurette MAZET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître David BENSAHKOUN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Richard R. COHEN, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELASU RICHARD R. COHEN, [Adresse 4]

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 avril 2022, la société V.A RESTAURANT SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL un contrat de location n° 220155870 pour 48 mois d’une caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 84,93 € TTC.

Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société V.A RESTAURANT SARL le 18 mai 2022.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 4 décembre 2024 la société V.A RESTAURANT SARL de régulariser la situation, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société V.A RESTAURANT SARL devant le présent tribunal.

Par conclusions déposées à l’audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Juger la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes,

Se déclarer territorialement compétent,

Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

En conséquence,

Débouter la société VA Restaurant de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société VA Restaurant à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.408,47 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

Condamner la société VA Restaurant à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 2.199,93 €,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Autoriser la société Prefiloc Capital à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,

Condamner la société VA Restaurant à payer la somme de 5.000,00 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société VA Restaurant à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société VA Restaurant aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience, la société V.A RESTAURANT SARL demande au tribunal de :

Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1178, 1231-5 et 1343-5 du code civil,

In limine litis :

Réputer non écrite la clause attributive de juridiction,

Se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire au tribunal des affaires des activités économiques de Paris,

A défaut :

Dire et juger que la clause de résiliation pour impayé après mise en demeure de payer sous un délai de 8 jours crée un déséquilibre significatif, et la réputer non écrite,

Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

Accorder un échéancier de 6 mois à la société VA RESTAURANT pour régler toute dette que le tribunal retiendrait,

Accorder un délai de 15 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, pour la restitution du matériel,

Rejeter toute demande d’astreinte,

En tout état de cause :

Condamner la société PREFILOC CAPITAL à payer à la société VA RESTAURANT la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société PREFILOC CAPITAL.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS :

In limine litis, la société PREFILOC CAPITAL SAS soutient que le tribunal de commerce de Bordeaux est territorialement compétent.

Elle fait valoir que les deux parties ont contracté en qualité de commerçants et que la clause attributive de juridiction figure sur le recto du contrat, sous le titre en majuscules « ATTRIBUTION DE JURIDICTION ». Elle estime que cette présentation est suffisamment apparente et que la référence au tribunal du loueur permet d’identifier le tribunal de commerce de Bordeaux, son siège étant situé à Bruges.

Sur le fond, la société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société V.A RESTAURANT SARL a cessé de régler les loyers malgré une mise en demeure du 4 décembre 2024. Elle sollicite, en conséquence, la résiliation du contrat, le paiement de la somme de 2.408,47 €, la restitution du matériel sous astreinte ou, à défaut, le règlement de sa valeur.

Pour la société V.A RESTAURANT SARL :

In limine litis, la société V.A RESTAURANT SARL soutient que la clause attributive de compétence du contrat ne respecte pas l’article 48 du code de procédure civile.

Elle relève que, malgré son titre en majuscules, le texte de la clause est rédigé en caractères petits, maigres et sans mise en évidence particulière.

Elle invoque la jurisprudence, exigeant que la clause attire spécialement l’attention du cocontractant. Elle ajoute que la clause ne désigne pas expressément le tribunal de commerce de Bordeaux, mais seulement le

« tribunal de commerce du loueur »

, ce qui impose plusieurs recherches pour identifier la juridiction compétente.

À titre subsidiaire, la société V.A RESTAURANT SARL conteste la validité et l’opposabilité des stipulations contractuelles, ainsi que les conditions de la résiliation.

SUR CE,

In limine litis, sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux :

Le tribunal rappelle l’article 48 du code de procédure civile, aux termes duquel toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf lorsqu’elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

En l’espèce, le tribunal constate que la clause attributive de juridiction figure non seulement à l’article 16 des conditions générales, mais également au recto du contrat, sous un intitulé distinct « ATTRIBUTION DE JURIDICTION », en caractères majuscules et le texte dans une taille de caractères supérieure, d’une présentation la distinguant des autres stipulations contractuelles. Cette présentation est de nature à attirer spécialement l’attention du locataire.

Le contrat identifiant, par ailleurs, clairement la société PREFILOC CAPITAL SAS comme « le loueur », dont le siège est situé à [Localité 1], la

désignation du «

tribunal de Commerce du Loueur

» permet de déterminer la juridiction territorialement compétente.

Il en résulte que la clause satisfait aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile.

Le tribunal se déclarera, en conséquence, territorialement compétent et déboutera la société V.A RESTAURANT SARL de sa demande de ce chef.

Sur le fond :

1.- Sur le déséquilibre significatif allégué par la société V.A RESTAURANT SARL sur la clause de résiliation

La société V.A RESTAURANT SARL soutient que la clause permettant la résiliation du contrat huit jours après une mise en demeure restée infructueuse créerait un déséquilibre significatif, notamment en raison de la brièveté de ce délai, et invoque, à ce titre, l’article 1171 du code civil ainsi qu’un arrêt rendu en matière de droit de la consommation.

Toutefois, le seul délai de huit jours ne suffit pas à caractériser un déséquilibre significatif. La résiliation suppose préalablement un manquement du locataire et l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, étant rappelé que l’article 1225 du code civil autorise les parties à prévoir contractuellement les modalités de résolution du contrat. En l’espèce, la société PREFILOC CAPITAL SAS justifie de plusieurs échéances impayées et d’une mise en demeure du 4 décembre 2024.

L’arrêt invoqué par la société V.A RESTAURANT SARL relatif à un délai de trente jours concerne le régime des clauses abusives en droit de la consommation et ne suffit pas à établir le caractère déséquilibré de la présente clause conclue entre sociétés commerciales.

En conséquence, la société V.A RESTAURANT SARL sera déboutée de sa demande tendant à voir cette clause réputée non écrite.

2.- Sur les demandes en paiement de la société PREFILOC CAPITAL SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »
* L’article 4 des conditions générales du contrat : «

Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]».
* L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

L’article 11 des conditions générales du contrat prévoit que le contrat peut être résilié par le Loueur huit jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée

en tout ou partie sans effet pendant ce délai, notamment en cas de nonpaiement d’une somme due au titre du contrat.

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société V.A RESTAURANT SARL, ainsi que notamment l’échéancier des loyers, la facture et le procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve le 18 mai 2022.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 4 décembre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 2.408,47 €, se décomposant comme suit :

7 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais) 745,71 €

Déchéance du terme (17 loyers mensuels) 1.443,81 €

[…]

Le tribunal constate que le contrat a été résilié huit jours calendaires après la date de présentation par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure présentée le 13 décembre 2024, soit une date de résiliation effective au 21 décembre 2024.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers échus impayés, la totalité des 17 loyers restant à courir à compter de la rupture du contrat au 21 décembre 2024. Cette somme, réclamée du fait de la rupture anticipée du contrat, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par la société PREFILOC CAPITAL SAS et présente dès lors le caractère d’une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Le tribunal retient, au titre des 7 loyers échus et impayés, un loyer mensuel de 68,00 € HT, soit 81,60 € TTC, augmenté de 3,33 € au titre de l’assurance, soit une somme totale de 594,51 € [(68,00 HT x 1,2) x 7 + (3,33 € x 7)].

Le tribunal condamne la société V.A RESTAURANT SARL au paiement des loyers échus et impayés dont le montant de 594,51 € sera retenu par le tribunal, assorti des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 13 décembre 2024, date de présentation de la mise en demeure.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL aurait perçu l’ensemble des loyers restant à courir. Son préjudice, à ce titre, s’établit donc à la somme de 1.212,61 € correspondant aux 17 loyers restant à courir [(68,00 € + 3,33 €) × 17].

Le tribunal condamnera, en conséquence, la société V.A RESTAURANT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.212,61 € à ce titre.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande complémentaire de 218,95 € au titre de la clause pénale de 10 %, ainsi que de sa demande de 5.000,00 € de dommages et intérêts, faute de justifier d’un préjudice distinct.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé et l’accordera par

année entière à compter du 19 mars 2025, date de la première demande en justice.

3.- Sur la demande de délais de paiement

Le tribunal constate que la société V.A RESTAURANT SARL ne produit pas d’éléments financiers suffisamment récents permettant d’apprécier sa capacité à respecter l’échéancier sollicité.

Le tribunal la déboutera, en conséquence, de sa demande de délais de paiement.

4.- Sur les demandes de restitution du matériel

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l’article 4 des conditions générales du contrat : «

Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]»
* L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

Le tribunal condamnera la société V.A RESTAURANT SARL à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

5.- Sur les demandes accessoires

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le montant à la somme de 1.000,00 € que la société V.A RESTAURANT SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société V.A RESTAURANT SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se déclare territorialement compétent pour statuer sur le présent litige,

Déboute la société V.A RESTAURANT SARL de sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause de résiliation pour déséquilibre significatif,

Constate la résiliation du contrat n° 220155870 à la date du 21 décembre 2024,

Condamne la société V.A RESTAURANT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 594,51 € (CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS CINQUANTE ET UN CENTIMES) au

titre des loyers échus et impayés, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 21 décembre 2024,

Condamne la société V.A RESTAURANT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.212,61 € (MILLE DEUX CENT DOUZE EUROS SOIXANTE ET UN CENTIMES) au titre de l’indemnité correspondant aux 17 loyers restant à courir et dit que cette indemnité constitue une clause pénale couvrant le préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, par année entière, à compter du 19 mars 2025,

Condamne la société V.A RESTAURANT SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS le matériel objet du contrat de location, sous astreinte de 10,00 € (

DIX EUROS

) par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du présent jugement, sous réserve que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui ait préalablement indiqué l’adresse et les modalités de restitution et dit que cette astreinte sera limitée à 30 jours,

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et prétentions,

Condamne la société V.A RESTAURANT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société V.A RESTAURANT SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.