TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F02097 – 2026F00328

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société ALMA 23 SARL C/ société JDC SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]

Comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE
* société ALMA 23 SARL, [Adresse 3] – [Localité 1] [Adresse 4],

et DEMANDERESSE à l’encontre de la société JDC SAS,

comparaissant par Maître Jeanne RENIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe LIEF, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie PEYLA, Avocat au Barreau des Hautes-Alpes, [Adresse 5],

société JDC SAS, [Adresse 6], venant aux droits de la société POPINA+,

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS CAR AVOCAT, [Adresse 7],

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 avril 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges,

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La société ALMA 23 SARL a signé le 19 décembre 2023, un devis émis par la société POPINA+ portant sur la fourniture de matériel et logiciel pour caisse enregistreuse prévoyant 48 loyers de 68,59 € HT.

La société PREFILOC CAPITAL SASU, qui est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels, a financé et loué ledit matériel à la société ALMA 23 SARL, selon contrat de location n° 240000730 signé le 19 décembre 2023 pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 85,47 € TTC comprenant une assurance « bris de machine » de 3,16 €.

Le 25 décembre 2023 la société ALMA 23 SARL a signé sans réserve le procès-verbal établi par la société POPINA+ attestant de la livraison et de la conformité des matériels objet du contrat de location.

Le 19 août 2024, la société JDC SAS a décidé, en sa qualité d’associé unique de la société POPINA+, de la dissolution sans liquidation de cette dernière, ce qui a entrainé la transmission universelle de son patrimoine à la société JDC.

La société ALMA 23 SARL ayant laissé plusieurs échéances de loyer impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 18 septembre 2025 de lui payer les sommes réclamées.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal par assignation en date du 14 novembre 2025. Cette affaire est enrôlée sous le numéro RG 2025F02097.

Par conclusions en réplique, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces versées au débat,

La JUGER recevable et bien fondée en ses demandes ;

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

JUGER que la société ALMA 23 n’apporte pas la preuve des dysfonctionnements allégués, ni des difficultés financières qui seraient les siennes;

En conséquence,

DEBOUTER la société ALMA 23 de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société ALMA 23 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.691,45 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal ;

CONDAMNER la société ALMA 23 à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la CONDAMNER à en régler la valeur, soit 2.469,24 € ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

AUTORISER la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;

CONDAMNER la société ALMA 23 à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ALMA 23 aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions n° 2 déposées à la barre, et assignation en intervention forcée de la société JDC SAS en date du 9 février 2026 (RG n° 2026F00328), la société ALMA 23 SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil : Vu l’article 212 du code de la consommation : Vu la jurisprudence de la Cour de cassation : Vu les pièces versées aux débats :

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que les contrats de fourniture et de location financière, signés le 19 décembre 2023, sont interdépendants,

JUGER que la société JDC, venant aux droits de la société POPINA+, a manqué à ses obligations envers la société ALMA 23,

[K], en conséquence, le contrat de fourniture signé entre la société POPINA+ et la société ALMA 23, le 19 décembre 2023,

JUGER que le contrat de location financière du 19 décembre 2023 est par conséquent caduc,

JUGER que la société ALMA 23 a restitué le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL, le 12 septembre 2025,

JUGER que les demandes de la société PREFILOC CAPITAL sont irrecevables et infondées,

DEBOUTER, en conséquence, la société PREFILOC CAPITAL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

DEBOUTER la société JDC de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER in solidum la société PREFILOC CAPITAL et la société JDC à verser à la société ALMA 23 une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,

A TITRE SUBSIDIAIRE

Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du code civil,
* Si par extraordinaire, le Tribunal n’estimait pas devoir débouter la société PREFILOC CAPITAL SASU de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, il ne pourra toutefois, après avoir ramené à de plus justes proportions le montant de l’indemnité de résiliation du contrat de location, outre le montant de la clause pénale, qu’accorder de larges délais de paiements à la société ALMA 23,

DANS TOUS LES CAS,

CONDAMNER in solidum la société PREFILOC CAPITAL et la société JDC à payer à la société ALMA 23 la somme 3.600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions en réplique déposées à la barre, la société JDC SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 & 1219 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ;

JUGER que la société JDC a parfaitement rempli ses obligations contractuelles ;

JUGER que la société ALMA 23 n’administre pas la preuve de ses affirmations ;

En conséquence,

DEBOUTER la société ALMA 23 de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;

CONDAMNER la société ALMA 23 à payer à la société JDC la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ALMA 23 aux entiers dépens.

C’est sur ces éléments de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

A titre liminaire, sur la demande de jonction des instances n° RG 2025F02097 et RG 2026F00328

La société ALMA 23 sollicite la jonction de la présente procédure avec l’instance introduite par la requérante sous le n°2025F02097,

Sur ce, le tribunal

Constate que la mise en cause de la société JDC, venant aux droits de la société POPINA+ fournisseur du matériel objet du présent litige contient des liens suffisants avec l’action principale ;

Que conformément aux dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de procéder à leur jonction afin de les faire instruire ou juger ensemble ;

En conséquence, le tribunal

Joindra les instances n° RG 2025F02097 et RG 2026F00328 et statuera par un seul et même jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, conformément à l’article 368 du code de procédure civile ;

A titre principal

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société ALMA 23 SARL n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 18 septembre 2025.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel loué.

La société JDC SAS fait valoir que la société ALMA 23 SARL ne précise pas de quels dysfonctionnements elle se prévaut sur le matériel et qu’elle ne verse pas de pièce aux débats à l’appui de ses affirmations.

Les sociétés PREFILOC SASU et JDC SAS font valoir toutes deux que le matériel a été livré et installé conformément au procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve par la société ALMA 23 SARL, et qu’elle a ainsi reconnu la parfaite exécution des prestations par la société POPINA+ fournisseur du matériel.

En réponse, la société ALMA 23 SARL indique que le matériel n’a jamais fonctionné depuis son installation en janvier 2024 et qu’elle n’a jamais pu l’utiliser.

Elle conteste l’exigibilité de cette somme au motif que le contrat de location financière serait caduc par interdépendance avec le contrat de fourniture résilié.

Elle soutient avoir restitué le matériel par envoi du 11 septembre 2025, avec livraison le 12 septembre 2025, soit avant la mise en demeure du 18 septembre 2025.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Note que la société ALMA 23 SARL a signé électroniquement le 19 décembre 2023, les conditions particulières et générales du contrat de location de n° 240000730 portant sur du matériel de caisse et software, comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, l’ensemble de ces conditions lui est donc opposable,

Que la société ALMA 23 SARL a signé le même jour le devis de la société POPINA +, fournisseur du matériel loué et qu’elle a signé le 25 décembre 2023 sans réserve le procès-verbal de livraison et de conformité pour ces matériels et software.

Les pièces produites aux débats par la société ALMA 23 SARL, si elles montrent que cette dernière a tenté de joindre la société POPINA+ en septembre 2024 et que son expert-comptable atteste de difficultés d’export du logiciel de caisse, ne suffisent pas à établir que le matériel fourni par la société POPINA+ était défectueux.

En conclut que la société ALMA 23 SARL manque à démontrer le manquement de la société JDC SAS, venant aux droits de la société POPINA+, à ses obligations envers elle.

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société ALMA 23 SARL de sa demande de résiliation du contrat de fourniture signé avec la société POPINA+ le 19 décembre 2023.

Déboutera la société ALMA 23 SARL de sa demande de caducité du contrat de location financière du 19 décembre 2023.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l’inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des loyers mensuels impayés au titre du contrat de location.

La société ALMA 23 SARL a cessé de régler les loyers dus à la société PREFILOC CAPITAL SASU, soit une somme de 535,35 € TTC, laquelle l’a mise en demeure le 18 septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception de procéder au règlement des loyers impayés, ce courrier ayant été réceptionné par la société ALMA 23 SARL le 23 septembre suivant, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date de réception de la mise en demeure, soit le 1er octobre 2025.

Dit que la société ALMA 23 SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés. Toutefois, constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés de 21,60 €, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d’application desdits frais. En conséquence, la société ALMA 23 SARL sera condamnée à lui payer la somme de 427,35 € (85,47 TTC x 5).

S’agissant des intérêts, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 23 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite aussi le paiement de l’indemnité prévue par l’article 11 des conditions générales du contrat de location en réparation de son préjudice dont le montant est équivalent au prix devant être payé par le locataire pour l’exécution du contrat jusqu’à son terme ; ladite clause qui a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, présente un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, si elle s’avère manifestement excessive.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée à ce titre la somme de 2.820,51 €.

Relève que cette somme comprend l’application d’une TVA de 20 % et le coût de l’assurance « bris de machine » prévue par le contrat.

Constate toutefois que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas du paiement par elle des primes d’assurances, et que s’agissant de dommages et intérêts, elle n’est pas fondée à réclamer le paiement de la TVA.

En conclut que la prise en compte de ces éléments conduirait à accorder des pénalités largement supérieures aux seuls loyers à échoir ; qu’elles présentent donc un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi et seront réduites.

En conséquence, le tribunal

Condamnera la société ALMA 23 SARL à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.263,47 € (68,59 € HT x 33) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir du contrat.

Les conditions générales du contrat de location prévoient l’application d’une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation ;

Il sera donc fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % du montant des seuls loyers impayés échus, soit la somme de 21,37 € (427,35 € x 5 %) que la société ALMA 23 SARL sera condamnée à payer.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Toutefois, la société ALMA 23 SARL produit la copie du courriel qu’elle a adressé à la société PREFILOC CAPITAL SASU le 7 octobre 2025 pour l’informer avoir renvoyé le matériel loué le 11 septembre 2025 à l’adresse du [Adresse 8].

Le suivi Colissimo produit atteste d’une livraison de colis à cette adresse le 10 septembre 2025. En conclut que le matériel loué a été restitué à cette date à la société PREFILOC CAPITAL SASU.

Il conviendra en conséquence, de débouter la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses demandes concernant la restitution du matériel loué.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société ALMA 23 SARL

La société ALMA 23 SARL ayant été condamnée supra au paiement au titre du contrat signé sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les délais de paiement

La société ALMA 23 SARL sollicite des délais pour s’acquitter de sa dette au motif qu’elle se trouve confronté à des difficultés financières.

Note que la société ALMA 23 SARL produit une attestation de son expertcomptable attestant de difficultés de trésorerie mais que cette attestation n’est accompagnée d’aucune pièce ou élément de nature à justifier des dites difficultés financières.

Il conviendra, en conséquence, de débouter la société ALMA 23 SARL de sa demande de délai de paiement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société ALMA 23 SARL sera condamnée à lui payer.

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société JDC SAS la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager eu égard à sa mise en cause forcée, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société ALMA 23 SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société ALMA 23 SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 2025F02097 avec celle enrôlée sous le numéro RG 2026F00328,

Déboute la société ALMA 23 SARL de sa demande de résiliation du contrat de fourniture signé entre la société POPINA+ et la société ALMA 23 SARL, le 19 décembre 2023,

Déboute la société ALMA 23 SARL de sa demande de caducité du contrat de location financière du 19 décembre 2023,

Constate la résiliation du contrat de location financière en date du 1er octobre 2025,

Condamne la société ALMA 23 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 435,25 € (QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS VINGT CINQ CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 23 septembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société ALMA 23 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.263,47 € (DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société ALMA 23 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 21,37 € (VINGT ET UN EUROS TRENTE SEPT CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de restitution du matériel sous astreinte et sa demande d’autorisation d’appréhender les matériels objet du contrat de location en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique,

Déboute la société ALMA 23 SARL de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute la société ALMA 23 SARL de sa demande de délais de paiement,

Condamne la société ALMA 23 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ALMA 23 SARL à payer à la société JDC SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ALMA 23 SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 119,65 €

Dont TVA : 19,94 €.