N° RG 22/00674 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WWAL

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

E.A.R.L. [K]

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

E.A.R.L. [K]

la SELARL AVITY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [S] [J], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

E.A.R.L. [K]
Lieu-dit Talon
33790 LANDERROUAT
représentée par Maître Alan ROY de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Kyllian GUINOT, avocat au barreau de BORDEAUX

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 27 Mai 2022, l’EARL [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 16 Mai 2022, notifiée par courrier recommandé daté du même jour, d’un montant de 10.772,08 Euros, dont 9.217,22 Euros en cotisations et contributions sociales et 1.554,86 Euros en majorations de retard au titre des mois de Janvier à Mars, Juillet, Septembre, Novembre et Décembre 2017.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience le 10 Mars 2026, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état avant d’être retenue à l’audience de plaidoirie du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions en date du 20 Mai 2026, soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– sur la forme, recevoir l’opposition à contrainte formée par l’EARL [K],
– au fond, valider la contrainte établie pour un montant de 10.417,12 Euros,
– condamner l’EARL [K] au paiement du titre d’un montant de 10.417,12 Euros ainsi qu’aux frais avancés.
La Caisse indique que les sommes dues sont des cotisations sur salaires, ainsi que des majorations de retard associées. Si certaines sommes ont été réglées, il demeure un solde à hauteur de 10.417,12 Euros. La contrainte litigieuse a été précédée d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé. Elle précise ne pas être en mesure de verser aux débats la preuve de sa réception par la société cotisante.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 26 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’EARL [K] demande au tribunal, au visa des articles L.725-3, R.725-6 et L.725-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, de:
– déclarer son opposition à contrainte recevable et bien-fondée,
– prononcer la nullité de la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 16 Mai 2022 (CT22005) à son encontre,
– déclarer, par conséquent, irrecevable comme prescrite l’action en recouvrement de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE,
– débouter la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à lui verser la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens.
La société cotisante soulève la nullité de la contrainte pour vice de forme aux motifs d’une part que l’organisme n’est pas en mesure de justifier qu’elle a été précédée d’une mise en demeure régulièrement réceptionnée et d’autre part que son action en recouvrement est prescrite, en application des articles R.725-6 et L.725-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par l’EARL [K] n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point.

Sur la régularité de la contrainte :
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement. La contrainte émise par l’organisme doit également permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, le 16 Mai 2022, le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a émis une contrainte à l’encontre de l’EARL [K], notifiée par courrier recommandé en date du même jour, pour un montant de 10.772,08 Euros, dont 9.217,22 Euros en cotisations et contributions sociales et 1.554,86 Euros en majorations de retard au titre des mois de Janvier à Mars, Juillet, Septembre, Novembre et Décembre 2017.
À la lecture des pièces versées aux débats par les parties, il apparaît que celle-ci a été émise suite à l’échec de recouvrement des sommes pour lesquelles la société cotisante aurait été mise en demeure le 9 Novembre 2020 (MD20010).
Toutefois, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE est dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ladite mise en demeure par courrier recommandé ou tout moyen conférant date certaine à sa réception, ce qu’elle reconnaît.
Par conséquent, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE n’étant pas en mesure de justifier de sa régularité, la contrainte que son Directeur a émise le 16 Mai 2022 (CT22005) doit être déclarée irrégulière en la forme et la Caisse doit être déboutée de sa demande tendant à voir valider la contrainte litigieuse et prononcer la condamnation de l’opposante au paiement du solde de a créance et des frais avancés.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Toutefois, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l’encontre de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, de telle sorte que l’EARL [K] doit être déboutée de sa demande en ce sens.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est irrégulière en la forme,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
DÉCLARE l’opposition de l’EARL [K] fondée,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de validation de la contrainte CT22005 du 16 Mai 2022,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de condamnation en paiement de l’EARL [K] pour le solde de la contrainte du 16 Mai 2022 d’un montant de 10.417,12 Euros ainsi que les frais avancés,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
DÉBOUTE l’EARL [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.