ORDONNANCE DU : 7 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01304 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GVRW

TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] BOURG EN BRESSE

Chambre Civile 2

ORDONNANCE DU JUGE [U] LA MISE EN ETAT

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Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD,

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

E.A.R.L. [I]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 428 999 403, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 32), avocat postulant, ayant Me Eric BRAILLON, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, pour avocat plaidant

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

COOPERATIVE LAITIÈRE BRESSOR
société coopérative agricole immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 779 380 963, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain (T. 1), avocat postulant, ayant Me Morgane GROSJEAN, avocat au barreau de Mâcon, pour avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

L’EARL [U] [Localité 1], dont le gérant est Monsieur [T] [X], exerce une activité de production laitière à [Localité 2] (Ain).

Elle a adhéré en 2000 à la société coopérative laitière de [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve la société Coopérative laitière Bressor à la suite d’une fusion absorption intervenue en 2017.

L’EARL [U] [Localité 1] a fait l’objet de sanctions financières en application de la charte de bonnes pratiques mise en place par la coopérative pour l’amélioration de la production de lait.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 septembre 2021, l’EARL [U] [Localité 1] a notifié à la société Coopérative laitière Bressor sa décision de retrait au 31 décembre 2021.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 30 août 2022, l’EARL [U] [Localité 1] a mis en demeure la société Coopérative laitière Bressor de lui payer la somme totale de 30 466,84 euros, soit 20 484,30 euros HT au titre des pénalités indûment retenues, 879,57 euros et 119,75 euros au titre des intérêts de retard, 194,32 euros au titre des taxes Criel non obligatoires, 3 809,71 euros au titre de la facture de mars 2021 correspondant au règlement du solde des ristournes 2020 et 3 852,55 euros au titre de la restitution des parts sociales.

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Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, l’EARL [I] a fait assigner la société Coopérative laitière Bressor devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“CONDAMNER la Coopérative BRESSOR à régler à l’EARL [U] [Localité 1] les sommes suivantes :

– 3 809,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30/08/2022,
– 22 352,10 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30/08/2022,
– 194,02 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30/08/2022,
– 15 000 euros à titre de dommages-intérêts,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la COOPERATIVE LAITIERE BRESSOR aux entiers dépens ainsi qu’au règlement au profit de l’EARL [U] [Localité 1] du règlement d’une somme de 3 000 euros à titre d’indemnité procédurale..”

La société Coopérative laitière Bressor a constitué avocat par RPVA le 7 mai 2024.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 avril 2025, l’EARL [U] [Localité 1] a maintenu ses demandes en paiement et a sollicité en outre de voir “PRONONCER la nullité des délibérations du Conseil d’Administration de la Coopérative BRESSOR des 29/01/2019 et 15/03/2019 et les déclarer de nul effet vis-à-vis de l’EARL [U] [Localité 1]”.

L’EARL [I] soutient que les décisions de la coopérative des 29 janvier 2019 et 15 mars 2019 sont nulles au motif que les deux conseils d’administration ont été tenus au mépris des exigences des statuts de la coopérative, le conseil d’administration ne pouvant pas être composé de plus de deux tiers d’associés non coopérateurs.

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Par “conclusions d’incident n° 2” notifiées par RPVA le 30 mars 2026, la société Coopérative laitière Bressor a demandé au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 1844-14 du code civil,
Vu l’article 1185 du même Code,
Vu l’article 789, 6ème du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence,

RECEVOIR l’intégralité des prétentions, fins et moyens de la COOPERATIVE LAITIERE BRESSOR,

FIXER le point de départ de la prescription au 28 mai 2019,

DECLARER irrecevable car prescrites les nouvelles demandes additionnelles de l’EARL [I] selon lesquelles :
➢ les délibérations du Conseil d’Administration de la Coopérative BRESSOR des 29/01/2019 et 15/03/2019 seraient nulles et de nul effet vis-a-vis de l’EARL [U] [Localité 1],

En conséquence, DEBOUTER l’EARL [U] [Localité 1] de sa demande de condamnation formulée a l’encontre de la COOPERATIVE LAITIERE BRESSOR des sommes suivantes :
– 22 352,10 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022, ladite somme correspondant aux pénalités applicables en matière de lait non charté et prises en application des dispositions statutaires opposables à l’EARL [I] ;

A défaut, RENVOYER les parties devant la formation de jugement pour se prononcer sur la nullité des délibérations du Conseil d’Administration de la Coopérative BRESSOR des 29/01/2019 et 15/03/2019 ;

RENVOYER les parties devant la formation de jugement pour le surplus des demandes nécessitant d’être tranchées au fond,

CONDAMNER l’EARL [I] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER l’EARL [I] aux entiers dépens,”.

La société Coopérative laitière Bressor soutient, au visa de l’article 1844-14 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2025, que la demande additionnelle en nullité des délibérations du 29 janvier 2019 et du 15 mars 2019 est prescrite, expliquant principalement que l’action en nullité doit être intentée dans le délai de trois ans à compter du jour de la délibération, en l’absence de dissimulation entraînant une impossibilité d’agir, que ses procès-verbaux de délibération sont librement consultables par les associés et pour certains publiés au greffe, que le procès-verbal du 15 mars 2019, pris dans la droite ligne de celui du 29 janvier 2019, a été publié au greffe le 28 mai 2019, qu’aucune dissimulation ne justifie le décalage du point de départ de la prescription et que le délai pour agir est arrivé à échéance le 28 mai 2022.

En réponse au moyen adverse, la société Coopérative laitière Bressor affirme que l’EARL [I] ne peut pas se prévaloir du caractère perpétuel de l’exception de nullité, dès lors que, d’une part, la demande en nullité présentée par la demanderesse ne constitue pas une exception, d’autre part, le contrat de société entre les parties a reçu exécution.

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Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2026, l’EARL [U] [Localité 1] a demandé au juge de la mise en état de :

“DEBOUTER la Coopérative BRESSOR de l’intégralité de ses demandes,

DECLARER recevable et non prescrite la demande de nullité des délibérations du Conseil d’Administration de la Coopérative BRESSOR des 29/01/2019 et 15/03/2019,

CONDAMNER la COOPERATIVE LAITIERE BRESSOR aux entiers dépens ainsi qu’au règlement au profit de l’EARL [U] [Localité 1] du règlement d’une somme de 3 000 euros à titre d’indemnité procédurale..”

L’EARL [I] conteste la prescription de sa demande de nullité des décisions des 29 janvier 2019 et 15 mars 2019, faisant valoir principalement que la Cour de cassation a jugé que si l’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale d’une société civile coopérative, prise en violation des statuts, est soumise à la prescription triennale instituée par l’article 1844-14 du code civil, l’exception de nullité, en revanche, est perpétuelle, qu’elle n’a pu découvrir le moyen de nullité des décisions qu’à la réception des pièces de la défenderesse en mars 2025 et qu’en application du principe« contra non valentem agere non currit praescriptio », le point de départ de la prescription doit être fixé à cette date.

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Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

A l’audience du 2 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS

La demande en nullité des délibérations est présentée par l’EARL [U] [Localité 1] par voie d’action et non par voie d’exception, dès lors que la demande ne constitue pas un moyen de défense opposé à une action intentée par la coopérative. L’EARL [U] [Localité 1] ne peut donc pas se prévaloir du caractère perpétuel de l’exception de nullité.

Aux termes de l’article 2222 du code civil, “La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.”

Selon l’article 6 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, “L’article 1844-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1844-14.-Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. »”

L’article 70 de l’ordonnance dispose que “La présente ordonnance s’applique à compter du 1er octobre 2025, à l’exception des dispositions de l’article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.”

En l’espèce, il y a lieu de rechercher si la prescription de la demande de nullité était ou non acquise au jour de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le 1er octobre 2025, la modification de la durée du délai de prescription étant sans effet sur les situations dans lesquelles la prescription est déjà acquise.

Aux termes de l’article 1844-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 applicable à la date où les délibérations litigieuses ont été prises, “Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.”

Il résulte de ce texte que l’action en nullité des délibérations sociales se prescrivait par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir.

L’EARL [I] demande la nullité des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration de la société Coopérative laitière Bressor des 29 janvier 2019 et 15 mars 2019.

La demanderesse ne démontre pas que les délibérations dont elle demande la nullité lui auraient été dissimulées. La société Coopérative laitière Bressor prouve même qu’un extrait des délibérations du 15 mars 2019 a été publié au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 28 mai 2019.

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité des délibérations doit être fixée au jour où elles ont été prises, dès lors que l’EARL [U] [Localité 1] était déjà adhérente à la coopérative à la date des délibérations litigieuses et qu’elle disposait d’un droit de consultation en application de l’article 9 des statuts.

La demande de nullité des délibérations, présentée pour la première fois par conclusions notifiées le 14 avril 2025, doit être déclarée prescrite au regard de la loi ancienne.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens du fond.

Il est équitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion du présent incident.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare prescrite la demande de nullité des délibérations du conseil d’administration de la société Coopérative laitière Bressor des 29 janvier 2019 et 15 mars 2019 présentée par l’EARL [U] [Localité 1],

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens du fond,

Déboute les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie l’affaire à la mise en état électronique du jeudi 19 novembre 2026,

Invite Maître Luc Parovel, conseil de la défenderesse, à répondre aux conclusions au fond notifiées le 3 juin 2026 au plus tard le lundi 16 novembre 2026.

Prononcé le sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de la mise en état

copie à :
Me Luc PAROVEL
Me Laurent CORDIER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES [U] JUSTICE SUR CE REQUIS, [U] METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS [U] LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS [U] [Localité 4] PUBLIQUE [U] PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI [U] QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER