REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/00104 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GPPB

Minute n° 26/311

Litige : CONTESTATION DECISION PRISE EN CHARGE ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE- ASSURE : [K] SCHEURER- AT DU 13/02/2025 N°250213352 – CRA DU 18/12/2025 N°2025-18055

NAC : 89E

DEMANDERESSE

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anna GIACOLINI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]

réprésentée par Madame [P] [Q], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [N], employé par la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident sur son temps et lieu de travail le 13 février 2025, duquel il est résulté un  » anxiété généralisée et stress post traumatique en relation avec le choc vécu le 14/02/2025 « , constaté par un certificat médical initial le 20 mars 2025.

La déclaration d’accident du travail complétée, le 14 février 2025 par l’employeur et à laquelle il a joint des réserves, en précise ainsi les circonstances :  » le collaborateur avait rendez-vous avec le médecin du travail. Il s’est senti mal et a été orienté vers une structure de soins « .

Par décision du 21 juillet 2025, après instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (ci-après la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

Par courrier du 22 septembre 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester le bien-fondé de cette décision de prise en charge.

Par avis du 18 décembre 2025, la [2] a rejeté la contestation de la société [3] [H].

Par requête du 23 février 2026, la société [1] a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

La société [1] demande au tribunal de :

∙ La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ;
∙ Dire et juger que l’évènement survenu le 13 (ou 14) février 2025 ne peut être qualifié d’accident de travail ;
∙ Annuler en conséquence la décision explicite de rejet de la CRA du 18 décembre 2025 ;
∙ Lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de prise en charge de l’accident de travail du 21 juillet 2025 ;
∙ Condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société [1] fait valoir que la caisse manque à établir la matérialité d’un fait accidentel en rapport avec l’activité professionnel de Monsieur [K] [N]. Elle observe tout d’abord que le prétendu  » choc  » du 13 février 2025 ne figure ni dans le certificat médical initial ni dans la déclaration d’accident du travail et qu’elle était donc dans l’impossibilité de retenir cette date. Elle considère que la discordance tenant à la date du sinistre retenue par la caisse fixée au 13 février 2025, alors que le certificat médical mentionne un sinistre survenu le 14 février 2025, suffit à établir l’absence d’identification d’un événement soudain susceptible de caractériser un accident du travail. Ensuite, la société [1] soutient que les propos de la victime ne sont corroborés par aucun témoignage, qu’il n’est pas établi un évènement soudain et anormal et que la preuve d’une lésion trouvant sa cause dans les évènements invoqués n’est pas plus rapportée.

En réplique, la caisse requiert de la juridiction, au visa des articles L 411-1, R 441-8 et suivants du code de la sécurité sociale, de :

∙ Dire qu’elle a parfaitement respecté une procédure contradictoire ainsi que les délais d’instruction à l’égard de la société [3] [H] ;
∙ Dire que, dans ses rapports avec la société [1], elle établit la matérialité de l’accident du travail de Monsieur [K] [N] qui n’est aucunement détruite par l’employeur, par la preuve de l’origine totalement étrangère de la lésion au travail ;
∙ Confirmer l’opposabilité à l’égard de la société [1] de la décision de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [K] [N] ;
∙ Rejeter la demande formulée par la société [3] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
∙ Condamner, à titre reconventionnel, la société [1] au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
∙ Déclarer la société [1] mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.
A cet effet et en synthèse, la caisse expose qu’il ressort des éléments de l’instruction que Monsieur [N] et sa hiérarchie ont réalisé un entretien d’évaluation le 13 février 2025, qu’à la suite il a été choqué et en état de sidération, que le lendemain matin il s’est rendu dans son bureau avec l’intention de se suicider en sautant par la fenêtre du 4ème étage, qu’après un échange téléphonique avec la médecine du travail, il s’est finalement ravisé et s’est rendu dans leur locaux où il a été victime d’un malaise avec prise en charge par les pompiers et qu’il a été finalement été hospitalisé en psychiatrie jusqu’au 20 mars 2025, soit durant 5 semaines. La caisse fait valoir que la lésion est médicalement établie par le certificat médical initial transmis par l’assuré ainsi que les certificats versés au dossier. Elle soutient que ces différents éléments établissent la matérialité de l’accident. Faute pour la société [1] d’établir que les lésions psychiques ont une cause totalement étrangère au travail, la caisse conclut à la confirmation de sa décision de prise en charge.

Il est renvoyé aux conclusions qui ont été déposées et aux observations données oralement pour plus amples exposé des moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur la prise en charge de l’accident du 13 février 2022 au titre du risque professionnel

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue ainsi un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident dont elle a admis le caractère professionnel.

La preuve de la réalité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l’absence de témoins, par la démonstration d’un faisceau d’éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations de l’assuré.

L’employeur peut renverser la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 précité s’il démontre que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, il résulte des éléments de l’instruction menée par la caisse que Monsieur [K] [N] a expliqué :  » Le 14/02 au matin, à mon arrivée au travail, je me suis enfermé et je me suis préparé à me suicider en sautant de ma fenêtre (4ème étage). Heureusement j`ai eu un échange téléphonique avec mon médecin du travail qui m’a convaincu d’arrêter et de le rejoindre à son bureau. Il m’a sauvé la vie ce jour-là. J’avais cherché à le joindre la veille suite à un choc moral brutal et complètement inattendu subi au travail le jeudi 13/02 en fin d’après-midi. J’ai eu mon entretien d’évaluation annuel avec le Directeur d’Etablissement. Cet entretien à [1] doit se faire avec le manager direct sauf sur demande particulière du collaborateur. Tous ceux que j’ai interrogé au préalable m’ont dit que c’était la première fois qu’ils entendaient parler d’un entretien annuel d’évaluation fait par le Directeur d’Etablissement directement sans demande préalable. J’ai pensé, naïvement, qu’il avait décidé, soit de me proposer un poste suite à mes demandes, soit de prendre les choses en main suite à mes alertes vers les ressources humaines concernant mon hiérarchique (brimades, absences de réponses aux demandes de décisions de la part de mon hiérarchique, court-circuit vers mes équipes, remontées par mes soins aux ressources humaines depuis fin 2023 avec plus de 70 exemples recensés). Le début de l’entretien s’est bien passé, les résultats de mon équipe étant excellents avec des félicitations de tous les niveaux hiérarchiques (dont le hiérarchique du Directeur d’Etablissement). A noter qu’à sa prise de poste fin 2024, le Directeur d’Etablissement avait cité la quantité et qualité du travail réalisés par mon équipe et moi devant tous les managers de managers. Une des réussites clé de 2024 est même parue depuis dans le journal (article sur investissements [1] sur Télégramme du 14 mai). Au moment de parler des compétences techniques et managériales je n’ai pas eu de remarques. Ce n’est qu’en fin d’entretien que le Directeur d’Etablissement m’a indiqué que j’étais un mauvais manager et qu’il fallait que je quitte le poste en urgence. J’avais jusqu’au mardi 18/02 (soit 5 jours pour décider) pour dire si j’acceptais un nouveau poste basé à [Localité 3] (150 km de [Localité 4]) dès le 1er mars 2025. Le seul problème managérial qui m ’avait été signalé datait de 2023. J’avais déplacé une collaboratrice d’un bureau à 2 personnes vers un autre bureau toujours à 2 personnes, même bâtiment, même étage mais distant de 6 mètres. Elle en avait été très affectée. Aucun fait ou manquement de ma part ne m’a jamais été présenté par qui que ce soit d’où ma totale incompréhension encore aujourd’hui. J’ai été considéré par ma hiérarchie comme un expert en management notamment en 2023 et 2024 (Cf extrait Entretiens Evaluation Annuel pièce 3 et 4), soit après le seul cas donné. Respectant profondément ce Directeur d’Etablissement à titre personnel et de par sa haute fonction je n ’ai pas pu réagir pour me défendre et j’ai pris le choc sans rien dire. Mais il était trop violent pour moi. (…) Toute la soirée et la nuit je n’ai pas arrêté d’y penser sans savoir comment me sortir de cette situation autrement que par ma disparition. J’étais dans une boucle de pensée sur le travail sans arriver à me rappeler que j’avais une épouse, une famille et des amis qui m’aimaient et des collègues qui m’appréciaient. Heureusement cet échange le matin avec le médecin m’a sauvé la vie. Malheureusement, il ne m’a pas épargné les conséquences du choc. J’ai été évacué par les pompiers après interrogation par les gendarmes vers l’hôpital qui m’a fait transférer vers la clinique le matin. J’y suis resté presque 5 semaines et je suis, suite à ce choc, encore en arrêt car incapable de reprendre le travail « .

Les circonstances de l’accident ainsi décrites sont corroborées par les témoignages de collègues de travail de Monsieur [K] [N].

Madame [V] [A] a ainsi indiqué que :  » [K] [N] était bien présent dans l’entreprise les jours précédents le vendredi 14 février 2025 et assurait normalement ses fonctions « .

Monsieur [C] [D] a attesté que :  » (…) Dans aucun de nos échanges, il n’a évoqué une quelconque inquiétude concernant l’évaluation de son travail par son N+1 ou N+2. Pourquoi l’aurait-il été dans la mesure où il a reçu à plusieurs reprises et publiquement des félicitations pour le travail accompli par la Direction ? Dans ces conditions, l’entretien qu’il a eu avec le directeur de l’établissement a été un véritable choc.

A l ’issue de cet entretien, je l’ai croisé dans le couloir alors qu’il allait chercher ses affaires. Il était complètement sonné, le visage fermé, pas par la colère mais par l’incompréhension. Quand je lui ai demandé ce qu’il s’était passé, il a juste répondu  » ça s’est mal passé, très mal « , a pris ses affaires et est parti sans plus un mot.

A aucun moment dans les mois précédents cet entretien, je n’ai vu dans l’activité de [K] des signes avant-coureurs de ce qui s’est passé le 14 février. J’ai rencontré [K] à plusieurs reprises après le 14 février. L’entretien du 13 février l’a fait basculer d’un collaborateur impliqué pour son entreprise et assurant ses responsabilités de manager à une personne ayant perdu confiance en lui, se demandant encore plusieurs semaines après ce qui lui est arrivé. Pour résumer ce qui s’est passé, j’utiliserais ces termes : inattendu, soudain et violent « .

Ensuite, Madame [V] [O] a relaté que :  » Dans la cadre de mon accompagnement syndical j’ai eu de multiples échanges avec [K] [N] soit au sein de mon bureau soit au téléphone. Comme chaque année, avant les entretiens annuels, nous avions échangé en janvier avec [K] pour les préparer. En février, il m’a téléphoné pour me demander si c’était normal que son entretien soit programmé avec sa hiérarchie supérieure et non avec son responsable direct. Je lui avais répondu que cela méritait une explication car ce n’était pas habituel. [K] questionnant cette exceptionnalité s’était vu répondre un lien avec une candidature effectuée quelques mois plus tôt. [K] était donc serein pour ce rendez-vous avec notre directeur de site ce jeudi 13 février 2025. Malheureusement, celui-ci ne se déroula pas aussi bien qu’attendu car [K] essaya de me joindre à 18h41 ce qu’il n’est absolument pas dans ses habitudes de m’appeler aussi tard. Etant en route pour le cinéma, je programmai un rappel le lendemain dans la journée. Sa tentative de suicide avortée par l’appel au médecin du travail après avoir écrit sur son tableau de bureau son mal-être me sera expliquée par [K] lui-même par SMS le lundi 17 février à 21h27 « .

Par ailleurs, il est acquis que Monsieur [K] [N] a été vu le 14 février au matin en consultation médicale par le Docteur [I] [U], médecin du travail, avant sa prise en charge en urgence psychiatrique par la Clinique de [Etablissement 1] pour une durée de 5 semaines.

Il est ainsi suffisamment établi que le salarié a été affecté par des troubles anxieux et dépressifs à l’issue de l’entretien du 13 février 2025, soit au temps et lieu du travail.

Il doit être précisé que la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’impose aucunement que la lésion trouve son origine dans un évènement brutal ou anormal et qu’il est sans conséquence que la caisse, au vu des premiers éléments du dossier, a pu considérer que l’accident avait eu lieu le 14 février 2025 alors que l’instruction a précisément pour objet d’éclaircir les circonstances de l’accident.

Il appartient en conséquence à la société [1], qui prétend échapper à la présomption d’imputabilité, de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail pouvant expliquer, à elle seule, la survenance des troubles psychiques de l’assuré.

Force est alors de constater que la société [1] n’invoque aucune cause de ce type.

Le caractère professionnel de l’accident sera en conséquence confirmé.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la caisse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses intérêts. La société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant en son recours, la société [1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

DECLARE recevable le recours de la société [1] ;

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME l’opposabilité à la société [1] de la décision de la caisse de prendre en charge, au titre du risque professionnel, l’accident dont a été victime Monsieur [K] [N] le 13 février 2025 ;

CONDAMNE la société [1] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES et copie à Me [S], le