Brevetabilité des présentations d’informations et exigence d’une contribution technique

Au regard de l’article L. 611-10, 2°, du code de la propriété intellectuelle, les présentations d’informations ne sont pas considérées comme des inventions. Une revendication n’échappe à cette exclusion que si elle mentionne un dispositif ou un moyen technique produisant un effet technique et apportant une contribution technique au problème exposé dans la demande.

L’effet technique doit être crédible, ce qui suppose un lien de causalité fiable et objectif entre la caractéristique revendiquée et l’aide apportée à l’utilisateur pour accomplir une tâche technique. Un effet dépendant des intérêts subjectifs ou des préférences de l’utilisateur ne suffit pas. Le caractère technique s’apprécie au stade de la brevetabilité, distinctement de l’apport à l’état de la technique au stade de l’activité inventive.

En application de l’article L. 612-12, 5°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’INPI pouvait rejeter une demande dont l’objet ne pouvait manifestement être considéré comme une invention. La Cour approuve le rejet : les revendications décrivaient des affichages temporels, cartographiques et synchronisés, sans divulguer de moyens techniques distincts, de modalités d’interaction homme-machine ni de tâche technique facilitée. La seule mention d’un écran, d’une loupe ou d’un zoom ne caractérisait donc pas une contribution technique.

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L’INPI a rejeté une demande de brevet portant sur un procédé d’affichage temporel des étapes d’une mission aéronautique, considérant qu’il s’agissait d’une présentation d’informations dépourvue de caractéristiques techniques. La cour d’appel a confirmé ce rejet, faute de moyens techniques distincts, d’interaction homme-machine ou de tâche technique facilitée. Le demandeur a formé un pourvoi contre cette décision.

Une société a déposé une demande de brevet français portant sur un procédé d’affichage temporel des étapes d’une mission d’aéronef. La demande prévoyait notamment une ligne de temps affichant les points de passage et leurs horaires, une fenêtre graphique partielle, des fonctions de zoom, un recentrage sur l’heure courante, ainsi qu’une présentation cartographique synchronisée.

L’INPI a rejeté la demande, estimant que son objet constituait une présentation d’informations associée à une méthode mathématique, dépourvue de caractéristiques techniques au sens de l’article L. 611-10, 2°, du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur a contesté cette décision.

Après renvoi, la cour d’appel a rejeté le recours. Elle a retenu que les revendications ne décrivaient aucun moyen technique distinct de la présentation des informations, ni interaction homme-machine, ni tâche technique facilitée. Le demandeur a formé un pourvoi, soutenant notamment que l’écran, le zoom et les affichages synchronisés conféraient un caractère technique à l’invention.

• Présence d’un dispositif ou moyen technique dans la revendication
• Effet technique apportant une contribution au problème exposé
• Lien de causalité fiable et objectif entre caractéristique et effet allégué
• Tâche technique effectivement facilitée pour l’utilisateur
• Interaction homme-machine techniquement caractérisée
• Divulgation suffisante des moyens techniques dans le fascicule

• Rédaction de la revendication principale relative à la « timeline »
• Description de la fenêtre graphique et de l’affichage partiel
• Fascicule ne précisant pas les moyens de zoom ou de recentrage
• Revendications relatives aux fenêtres cartographique et temporelle
• Absence d’opération de saisie ou d’interaction homme-machine décrite

La demande de brevet demeure rejetée, car ses revendications ne dépassent pas la simple présentation d’informations. La société demanderesse supporte les dépens et doit payer 3 000 euros au directeur général de l’INPI au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien du rejet de la demande de brevet
• Exclusion des revendications limitées à l’affichage d’informations
• Nécessité de revendiquer des moyens techniques distincts
• Justification d’un effet technique par un lien causal objectif
• Condamnation aux dépens et au paiement de 3 000 euros

À faire

• Identifier les moyens techniques distincts de la présentation
• Décrire précisément les interactions homme-machine revendiquées
• Relier chaque caractéristique à un effet technique objectif
• Expliciter la tâche technique facilitée pour l’utilisateur
• Vérifier la rédaction applicable à la date de dépôt

À éviter

• Limiter la revendication au contenu cognitif affiché
• Se borner à mentionner un écran générique
• Alléguer un zoom sans décrire ses moyens techniques
• Invoquer des préférences subjectives comme effet technique
• Confondre brevetabilité et appréciation de l’activité inventive

Le régime des présentations d’informations brevetables

Une revendication limitée à la description d’informations et de formes de présentation ne constitue pas une invention au sens de l’article L. 611-10, 2°, du code de la propriété intellectuelle. Elle peut être brevetable si elle mentionne un dispositif ou moyen technique produisant un effet technique apportant une contribution technique au problème exposé.

Le lien de causalité entre caractéristique et effet technique

L’effet technique doit être produit de façon crédible, sur la base d’un lien de causalité fiable et objectif entre la caractéristique revendiquée et l’aide apportée à l’utilisateur pour accomplir une tâche technique. Ce lien fait défaut lorsque l’effet allégué dépend des intérêts subjectifs ou préférences de l’utilisateur.

Le contrôle de l’INPI sur la brevetabilité

Selon l’article L. 612-12, 5°, dans sa rédaction applicable, l’INPI peut rejeter une demande dont l’objet ne peut manifestement être considéré comme une invention. Le caractère technique s’apprécie à ce stade, indépendamment de l’activité inventive. La seule mention d’un écran, d’un zoom ou d’un affichage synchronisé ne suffit pas sans moyens techniques distincts ni interaction homme-machine caractérisée.

Article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019