Droit des brevets : guide juridique
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Nullité pour défaut d’activité inventive d’un brevet européen sur un robot nettoyeur de piscine
Brevets / Inventions → activité inventive : Zodiac Pool Care Europe a assigné Wybotics et sa filiale française en contrefaçon de plusieurs revendications d’un brevet européen portant sur un robot nettoyeur de…
Lire l’article →Nullité de brevet européen : absence d’activité inventive d’un dispositif de perfusion piloté par processeur
Brevets / Inventions → activité inventive : Après saisie-contrefaçon et interdiction provisoire, le tribunal a jugé les revendications d’un brevet européen dépourvues d’activité inventive au regard de documents antérieurs relatifs aux pompes…
Lire l’article →Nullité des revendications d’un brevet pour défaut de nouveauté démontré par un catalogue antérieur de bras téléopéré
Brevets / Inventions → défaut de nouveauté : Un catalogue technique antérieur, corroboré par des attestations et des documents de livraison, divulguait toutes les caractéristiques des revendications d’un brevet portant sur un…
Lire l’article →La suffisance de description d’un brevet de distributeur de gobelets
Brevets / Inventions → suffisance de description : Dans l’action engagée après des saisies-contrefaçon concernant un distributeur de gobelets, les sociétés concurrentes ont été reconnues recevables à invoquer la nullité de toutes…
Lire l’article →Brevet ou secret pour une innovation : comment choisir ?
Brevet ou secret pour une innovation : comparez exclusivité, divulgation, confidentialité et protection des pièces en droit français.
Lire l’article →Exception d’incompétence territoriale : renvoi d’un litige contractuel de brevet antérieur à la liquidation judiciaire
Brevets / Inventions → Exception d’incompétence : À la suite de la liquidation judiciaire de la société cédante d’un brevet, le liquidateur a réclamé à la société cessionnaire le solde du prix…
Lire l’article →Brevetabilité des présentations d’informations et exigence d’une contribution technique
Brevets / Inventions → Brevetabilité : L’INPI a rejeté une demande de brevet portant sur un procédé d’affichage temporel des étapes d’une mission aéronautique, considérant qu’il s’agissait d’une présentation d’informations dépourvue de…
Lire l’article →Désistement d’instance et fixation des frais irrépétibles après l’annulation d’un brevet
Brevets / Inventions → Désistement d’instance : À la suite de l’annulation du brevet européen par la chambre de recours, les sociétés Biogen se sont désistées de leur action en contrefaçon et…
Lire l’article →Affaire Insulet : annulation des revendications d’un brevet européen et rejet des demandes en contrefaçon
Brevets / Inventions → Annulation des revendications : Le tribunal annule, pour la France, les revendications 1 et 3 à 6 du brevet européen EP 2 438 957, excluant les demandes fondées…
Lire l’article →Faute grave d’un conseil en propriété industrielle
Brevets / Inventions → Requalification : L’activité principale de conseil en propriété industrielle ne relève pas de la convention collective des bureaux d’études techniques. Le CDD conclu pour accompagner temporairement un repreneur…
Lire l’article →Contrefaçon de brevet : la clause attributive de juridiction
Brevets / Inventions → compétence exclusive : La demande fondée sur la résiliation fautive du contrat de distribution relève de la responsabilité contractuelle. La clause attributive désignant le tribunal de Würzburg, valable…
Lire l’article →Nouveauté d’un brevet : l’auto-divulgation antérieure d’un dispositif téléopéré
Brevets / Inventions → Nouveauté d’un brevet : Les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630 sont annulées pour défaut de nouveauté, le catalogue du bras Python ayant été…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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