Nullité de brevet européen : absence d’activité inventive d’un dispositif de perfusion piloté par processeur

La nouveauté s’apprécie au regard des articles 138, paragraphe 1, a), 52 et 54 de la Convention sur la délivrance de brevets européens et de l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. Elle exige une antériorité de toutes pièces divulguant l’ensemble des éléments, de leur agencement, de leur fonctionnement et de leur résultat technique. Le document Mulhauser divulguait le dispositif de perfusion et le capteur, mais non le processeur programmé ; la nouveauté des revendications a donc été retenue.

L’activité inventive, fondée sur les articles 138, paragraphe 1, a), 52 et 56 de la Convention de Munich et l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, fait défaut lorsque la solution découle de manière évidente de l’état de la technique. Le tribunal a combiné Mulhauser avec le brevet US 4 498 843, qui enseignait l’emploi d’un processeur et de capteurs pour contrôler précisément une pompe à insuline. Les revendications 1 et 3 à 6 ont ainsi été annulées, entraînant le rejet des demandes en contrefaçon.

En application de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’une interdiction provisoire est poursuivie aux risques du créancier. Lorsque le titre est ultérieurement privé de fondement, la responsabilité est engagée sans faute, sous réserve de la preuve du préjudice. La provision ne peut couvrir que la fraction non sérieusement contestable du dommage, évaluée ici à 50 000 euros.

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Après saisie-contrefaçon et interdiction provisoire, le tribunal a jugé les revendications d’un brevet européen dépourvues d’activité inventive au regard de documents antérieurs relatifs aux pompes à perfusion, capteurs et processeurs. Les revendications ont été annulées et les demandes en contrefaçon rejetées. La responsabilité liée à l’interdiction provisoire a été retenue sans faute, avec allocation d’une provision limitée au préjudice non sérieusement contestable.

Deux sociétés exploitant des dispositifs médicaux ont reproché à trois sociétés concurrentes d’avoir importé et commercialisé en France une pompe à insuline, en contrefaçon de plusieurs revendications d’un brevet européen. Elles invoquaient également une concurrence déloyale fondée sur la publicité destinée au grand public pour un dispositif inscrit sur la liste des produits remboursables.

Après une saisie-contrefaçon, une interdiction provisoire de commercialisation et de rappel des produits a été ordonnée. Les défenderesses ont demandé l’annulation des revendications et une indemnisation au titre de l’interdiction exécutée.

Le tribunal a retenu la nouveauté des revendications, mais a jugé que leur combinaison était dépourvue d’activité inventive au regard de documents antérieurs relatifs aux pompes à perfusion, aux capteurs et aux processeurs. Les revendications ont été annulées et les demandes en contrefaçon rejetées. La responsabilité liée à l’interdiction provisoire a été retenue sans faute, avec allocation d’une provision limitée au préjudice non sérieusement contestable.

• Identifier l’état de la technique le plus proche
• Vérifier la divulgation de chaque caractéristique revendiquée
• Déterminer l’effet technique propre aux caractéristiques distinctives
• Définir le problème technique objectif à résoudre
• Rechercher une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier
• Écarter toute solution nécessitant un effort inventif

• Brevet américain Mulhauser US 5 919 167 A
• Interrupteur de position et languettes métalliques décrits dans Mulhauser
• Brevet US 4 498 843 relatif à une pompe programmable à microprocesseur
• Descriptions techniques des capteurs et du contrôle de l’administration
• Données communiquées sur les patients équipés et la durée de l’interdiction

Les sociétés titulaires du brevet ne peuvent obtenir réparation au titre de la contrefaçon après l’annulation des revendications invoquées. Le créancier d’une interdiction provisoire infondée engage sa responsabilité sans faute, tandis que le débiteur doit documenter précisément les coûts, ventes perdues et marges affectées pour obtenir une indemnisation complète.

• Rejet des demandes fondées sur les revendications annulées
• Responsabilité sans faute du créancier de l’interdiction
• Indemnisation limitée faute de justificatifs comptables suffisants
• Allocation d’une provision de 50 000 euros
• Prise en compte du préjudice non sérieusement contestable

À faire

• Identifier précisément chaque caractéristique revendiquée
• Comparer chaque caractéristique aux documents antérieurs
• Documenter l’effet technique des différences
• Établir les coûts liés à l’interdiction provisoire
• Produire les données de ventes et de marges

À éviter

• Assimiler un mécanisme électronique à un processeur informatique
• Déduire une caractéristique absente d’une antériorité
• Fonder l’activité inventive sur une simple possibilité technique
• Réclamer une provision sans justificatifs comptables
• Négliger le risque lié à l’exécution d’une interdiction

Les critères de la nouveauté d’une invention brevetée

La nullité pour défaut de nouveauté suppose, selon les articles 138, paragraphe 1, a), 52 et 54 de la Convention de Munich et l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, une antériorité de toutes pièces divulguant l’identité des éléments, de leur agencement, de leur fonctionnement et de leur résultat technique. Le document Mulhauser révélait le capteur, mais pas le processeur programmé exigé par les caractéristiques 1.8 à 1.8.3. La revendication 1 et ses dépendantes étaient donc nouvelles.

Les critères de l’activité inventive en matière de brevet

L’activité inventive, régie par les articles 138, paragraphe 1, a), 52 et 56 de la Convention de Munich et l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, fait défaut si la solution découle de manière évidente de l’état de la technique. En partant de Mulhauser, la personne du métier pouvait remplacer le mécanisme électronique par un processeur en s’appuyant sur le brevet US 4 498 843, qui enseignait le contrôle précis d’une pompe par processeur et capteurs. Les revendications 1 et 3 à 6 ont été annulées.

La responsabilité liée à l’exécution d’une interdiction provisoire

Selon l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Lorsque l’interdiction est ultérieurement jugée infondée, sa responsabilité est engagée sans faute, le débiteur devant démontrer son préjudice. Une provision ne peut être accordée qu’à hauteur de la part non sérieusement contestable du dommage. L’absence d’informations comptables détaillées a conduit à limiter la provision à 50 000 euros.

Article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article L. 5213-1 du code de la santé publique, Article L. 5213-3 du code de la santé publique, Article 700 du code de procédure civile