Nullité des revendications d’un brevet pour défaut de nouveauté démontré par un catalogue antérieur de bras téléopéré

Le tribunal applique les articles L. 613-25, a), b) et c), L. 611-10, 1., et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle. Il rappelle qu’un brevet est nul lorsque son objet s’étend au-delà de la demande, lorsque la description ne permet pas à la personne du métier d’exécuter l’invention ou lorsque celle-ci n’est pas nouvelle. La nouveauté exige une antériorité de toutes pièces, identique dans ses éléments, son agencement, son fonctionnement et son résultat technique.

Un catalogue technique, corroboré par des attestations de remises antérieures et des documents de livraison concordants, a été jugé authentique et accessible au public avant le dépôt. Il divulguait les caractéristiques des revendications 1 à 4, y compris les angles de débattement, la rotation de 360 degrés et l’installation dans une cellule de 160 mm. Ces revendications ont donc été annulées et les demandes en contrefaçon rejetées.

L’annulation du brevet n’a toutefois pas entraîné la nullité de la saisie-contrefaçon, fondée conjointement sur un autre brevet et constituée d’opérations indissociables. La demande indemnitaire liée à la saisie a également été rejetée : l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution ne consacre pas une responsabilité objective du saisissant pour une saisie injustifiée. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un catalogue technique antérieur, corroboré par des attestations et des documents de livraison, divulguait toutes les caractéristiques des revendications d’un brevet portant sur un bras téléopéré. Le tribunal a annulé les revendications 1 à 4 pour défaut de nouveauté et rejeté les demandes en contrefaçon. Il a toutefois refusé d’annuler la saisie-contrefaçon fondée sur deux brevets indissociables. La titulaire a été condamnée aux dépens et au paiement de 70 000 euros.

Une société titulaire de droits sur deux brevets a reproché à une société concurrente de commercialiser un bras téléopéré destiné à la manipulation de produits radioactifs ou toxiques. Après une saisie-contrefaçon, elle a demandé la reconnaissance de la contrefaçon de quatre revendications, ainsi que des mesures d’interdiction et d’indemnisation.

La société défenderesse a contesté la validité du brevet, invoquant notamment son extension au-delà de la demande, l’insuffisance de description et l’absence de nouveauté. Elle a également demandé l’annulation ou la mainlevée de la saisie-contrefaçon et une indemnisation.

Le tribunal a retenu qu’un catalogue technique antérieur, corroboré par des attestations et des documents de livraison, divulguait toutes les caractéristiques des revendications litigieuses. Il a annulé les revendications 1 à 4 pour défaut de nouveauté, rejeté les demandes en contrefaçon, mais refusé d’annuler la saisie fondée sur deux brevets indissociables. La titulaire du brevet a été condamnée aux dépens et à 70 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une antériorité antérieure à la date de dépôt du brevet
• Établir l’accessibilité du document au public
• Vérifier une divulgation identique de toutes les caractéristiques revendiquées
• Corroborer l’authenticité et la date du document par des éléments concordants
• Comparer les caractéristiques techniques additionnelles des revendications dépendantes
• Vérifier l’indissociabilité des opérations fondées sur plusieurs brevets

• Catalogue technique présentant le bras téléopéré Python
• CD joint au catalogue et métadonnées antérieures au dépôt
• Attestations relatives aux présentations commerciales de 2007 et 2008
• Tableau des bras livrés ou mis en service
• Document technique client concordant avec un numéro de série

La titulaire du brevet perd ses demandes en contrefaçon après l’annulation des revendications 1 à 4. La société défenderesse obtient le rejet des prétentions fondées sur ce brevet, mais ne peut obtenir l’annulation de la saisie ni l’indemnisation demandée. La titulaire supporte les dépens et une indemnité de procédure de 70 000 euros.

• Annulation des revendications 1 à 4 du brevet
• Rejet des interdictions, retraits, destructions et dommages-intérêts
• Maintien de la saisie-contrefaçon fondée sur deux brevets
• Rejet de la demande indemnitaire liée à la saisie
• Paiement des dépens et de 70 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la date d’accessibilité de chaque antériorité
• Comparer chaque caractéristique revendiquée aux documents antérieurs
• Conserver les catalogues dans leur intégralité et leur état d’origine
• Obtenir des attestations circonstanciées sur les remises au public
• Vérifier les fondements cumulés d’une saisie-contrefaçon

À éviter

• Produire un document technique sans provenance ni datation vérifiable
• Confondre commercialisation et divulgation des caractéristiques brevetées
• Alléguer une version antérieure sans preuve technique précise
• Demander l’annulation partielle sans identifier les pièces concernées
• Présenter une jurisprudence incomplète ou dépassée

La nouveauté des revendications brevetées

La nouveauté est détruite par une antériorité de toutes pièces, comportant une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique. Le tribunal a retenu un catalogue présentant un bras téléopéré dont la fiche technique divulguait la revendication 1 et les caractéristiques additionnelles des revendications 2 à 4. Les attestations et documents de livraison ont établi son accessibilité au public avant le dépôt.

La suffisance de description d’un brevet mécanique

Au regard de l’article L. 613-25, b), du code de la propriété intellectuelle, la description doit permettre à la personne du métier d’exécuter l’invention. Le tribunal a jugé que les liaisons mécaniques rigides, non élastiques et sans câble, constituaient un type fondamental connu du spécialiste en mécanique, pouvant être mis en œuvre sans effort inventif.

La saisie-contrefaçon fondée sur plusieurs brevets

L’annulation d’un titre n’entraîne pas la nullité d’une saisie-contrefaçon lorsque celle-ci repose également sur un autre brevet et que les opérations sont indissociables. La demande de nullité, de mainlevée et d’indemnisation a donc été rejetée. Le tribunal a aussi écarté toute responsabilité objective du saisissant du seul fait que la saisie serait injustifiée.

Article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile