Nullité pour défaut d’activité inventive d’un brevet européen sur un robot nettoyeur de piscine

Le tribunal prononce la nullité des revendications 1, 2, 8, 9 et 12 à 15 de la partie française du brevet EP 653 pour défaut d’activité inventive. Il applique les articles 52 § 1, 54 § 3, 56 et 138 § 1 de la Convention de Munich, ainsi que l’article L.614-12 du Code de la propriété intellectuelle.

L’activité inventive est appréciée au regard de l’état de la technique existant à la date de la demande, par référence aux connaissances de la personne du métier. Une combinaison d’antériorités est pertinente lorsqu’elle est raisonnablement accessible et permet d’aboutir de manière évidente à la même solution. La personne du métier peut consulter un domaine voisin lorsque le document vise le même problème technique.

Le tribunal retient que l’antériorité [B] divulguait l’appareil, les roues et le dispositif de brossage, tandis que l’antériorité [P] enseignait une brosse entraînée par un train d’engrenages. Les connaissances générales relatives aux roues à denture intérieure et aux engrenages permettaient de déduire la solution revendiquée. Les caractéristiques additionnelles des revendications dépendantes étaient également divulguées ou évidentes au regard des antériorités [P], [S] et [B].

⬇️Télécharger la décision version officielle

Zodiac Pool Care Europe a assigné Wybotics et sa filiale française en contrefaçon de plusieurs revendications d’un brevet européen portant sur un robot nettoyeur de piscine. Les défenderesses invoquaient le défaut d’activité inventive et contestaient la saisie-contrefaçon. Le tribunal a annulé les revendications visées de la partie française du brevet pour défaut d’activité inventive.

Zodiac Pool Care Europe, titulaire du brevet européen EP 2 240 653 relatif à un appareil nettoyeur de surface immergée, a constaté la commercialisation en France de plusieurs robots de piscine par Wybotics et sa filiale française. Elle les a assignées en contrefaçon des revendications 1, 2, 8, 9 et 12 à 15 du brevet, après une saisie-contrefaçon réalisée lors d’un salon professionnel.

Les défenderesses ont demandé la nullité de ces revendications pour défaut d’activité inventive ainsi que l’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Elles soutenaient que la combinaison de plusieurs brevets antérieurs et des connaissances générales de l’ingénieur spécialisé rendait la solution évidente.

Le tribunal retient cette analyse et annule les revendications visées de la partie française du brevet pour défaut d’activité inventive. Le texte fourni s’interrompt avant l’examen complet des autres demandes.

• Identifier la personne du métier dans le domaine technique du problème à résoudre
• Retenir l’état de la technique existant à la date de la demande
• Vérifier la divulgation des caractéristiques par les antériorités
• Établir une combinaison d’antériorités raisonnablement accessible
• Prendre en compte les connaissances générales de la personne du métier
• Constater que la solution découle de manière évidente de l’ensemble

• Brevet US 2006/0059637 constituant l’antériorité [B]
• Brevet US 5,001,800 constituant l’antériorité [P]
• Figures et passages décrivant la brosse et les axes d’entraînement
• Livres et cours techniques sur les engrenages et leurs vitesses relatives
• Brevet US 2005/0181968 relatif aux éléments rotatifs à ailettes

La demanderesse perd la protection française attachée aux revendications annulées et ne peut fonder ses demandes de contrefaçon sur ces revendications. Les défenderesses obtiennent le rejet du fondement breveté invoqué, sous réserve des demandes procédurales et indemnitaires non examinées dans l’extrait fourni.

• Exclusion des revendications annulées du monopole français
• Affaiblissement des demandes d’interdiction et de rappel
• Perte du fondement des demandes de réparation fondées sur ces revendications
• Possibilité pour les défenderesses de contester la contrefaçon
• Examen distinct des frais, dépens et de la saisie-contrefaçon

À faire

• Identifier précisément la date pertinente de l’état de la technique
• Définir la personne du métier selon le problème technique
• Comparer chaque caractéristique aux documents antérieurs
• Documenter les connaissances générales invoquées
• Tester l’accessibilité raisonnable de chaque combinaison

À éviter

• Construire l’analyse uniquement à partir de l’invention connue
• Combiner des documents sans motivation technique identifiable
• Élargir artificiellement le domaine de la personne du métier
• Négliger les caractéristiques des revendications dépendantes
• Confondre divulgation et simple possibilité théorique

La définition de la personne du métier en matière de brevet

La personne du métier est un ingénieur spécialisé dans la conception des appareils nettoyeurs de surface immergée, doté des connaissances générales disponibles à la date de priorité du brevet. Elle peut consulter des documents d’un domaine voisin lorsqu’ils visent le même problème technique.

Les critères de l’activité inventive selon la Convention de Munich

Les articles 52 § 1, 54 § 3, 56 et 138 § 1 de la Convention de Munich, ainsi que l’article L.614-12 du Code de la propriété intellectuelle, imposent d’apprécier l’évidence de la solution au regard de l’état de la technique existant à la date pertinente. Une combinaison d’antériorités est opposable si elle est raisonnablement accessible à la personne du métier et conduit à la même solution.

La combinaison des antériorités et des connaissances générales

L’antériorité [B] divulguait l’appareil et son dispositif de brossage. L’antériorité [P] enseignait l’entraînement d’une brosse par engrenages. Les connaissances générales relatives aux engrenages et aux roues à denture intérieure permettaient d’en déduire les caractéristiques de la revendication 1. Les revendications dépendantes étaient également divulguées ou évidentes.

Article 52 § 1 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, Article 54 § 3 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, Article 56 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, Article 138 § 1 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, Article L.614-12 du Code de la propriété intellectuelle, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile