Exception d’incompétence territoriale : renvoi d’un litige contractuel de brevet antérieur à la liquidation judiciaire

L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond et être motivée. En l’espèce, ces conditions prévues par le régime procédural de l’exception ont été retenues comme satisfaites.

Le litige concernait l’exécution de contrats de cession de brevet et de partenariat conclus avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le tribunal chargé de la procédure collective n’est compétent, au regard de l’article R. 662-3 du Code de commerce, que pour les contestations relatives à la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique. Cette compétence n’a donc pas été étendue à un litige contractuel antérieur et indépendant de la liquidation.

La contrariété entre les clauses attributives de compétence a été résolue par application de l’article 42 du Code de procédure civile, désignant la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal saisi a ainsi décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Aucune indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’a été accordée. Les dépens ont été mis à la charge du liquidateur. La décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article 84 du Code de procédure civile ; à défaut, le dossier doit être transmis selon l’article 82 du même code.

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À la suite de la liquidation judiciaire de la société cédante d’un brevet, le liquidateur a réclamé à la société cessionnaire le solde du prix de cession. Celle-ci a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal saisi, les contrats désignant des juridictions différentes. Le tribunal a retenu que le litige contractuel ne relevait pas du tribunal de la liquidation et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

La SAS H-PREC, spécialisée dans le développement de procédés industriels, a cédé un brevet à la SAS C-Inertia par contrat du 10 décembre 2021. Un contrat cadre de partenariat a été signé le même jour, puis un avenant a modifié les conditions de rémunération le 20 décembre 2022.

Après la cessation des paiements de la société cédante et l’ouverture de sa liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé à la société cessionnaire le règlement de sommes présentées comme le solde du prix de cession du brevet.

La société cessionnaire a soulevé, avant toute défense au fond, l’incompétence territoriale du tribunal saisi. Les contrats comportaient des clauses désignant des juridictions différentes. Le tribunal a considéré que le litige, né avant la procédure collective et portant sur l’exécution contractuelle, ne relevait pas de la compétence du tribunal de la liquidation. Il a appliqué l’article 42 du Code de procédure civile et renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

• Exception d’incompétence soulevée avant toute défense au fond.
• Exception suffisamment motivée.
• Litige né avant l’ouverture de la procédure collective.
• Litige dépourvu d’origine dans la liquidation judiciaire.
• Absence d’influence juridique de la procédure collective sur le différend.
• Application de l’article 42 du Code de procédure civile au domicile du défendeur.

• Contrat de cession de brevet du 10 décembre 2021.
• Contrat cadre de partenariat comportant une clause attributive.
• Clauses contractuelles désignant des juridictions différentes.
• Éléments établissant la date antérieure du litige contractuel.
• Adresse du siège social de la société défenderesse.

Le liquidateur doit poursuivre la demande devant la juridiction désignée après le décliné de compétence. La société défenderesse obtient le renvoi territorial, tandis que les dépens restent à la charge du liquidateur et qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.n

• Transmission du dossier à la juridiction de renvoi en l’absence d’appel.
• Possibilité d’interjeter appel dans les quinze jours suivant la notification.
• Reprise de l’instance devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
• Support des dépens par le liquidateur.
• Absence de remboursement des frais irrépétibles.

À faire

• Vérifier la compétence territoriale avant toute défense au fond.
• Identifier toutes les clauses attributives des contrats concernés.
• Comparer les clauses lorsqu’elles désignent des juridictions différentes.
• Établir la date de naissance du litige contractuel.
• Surveiller le délai d’appel de quinze jours après notification.

À éviter

• Invoquer tardivement l’exception d’incompétence.
• Confondre compétence du tribunal de la liquidation et compétence contractuelle.
• Présumer opposable une clause sans vérifier le contrat concerné.
• Négliger l’adresse du siège social du défendeur.
• Engager des frais irrépétibles sans démontrer les conditions de l’article 700.

La compétence du tribunal de la procédure collective

nLa compétence fondée sur l’article R. 662-3 du Code de commerce est limitée aux contestations relatives à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire, ainsi qu’aux litiges sur lesquels la procédure collective exerce une influence juridique. Le litige contractuel, né avant la liquidation et indépendant de celle-ci, n’entre pas dans ce périmètre.n

La compétence territoriale en cas de clauses contradictoires

nLa contrariété entre les clauses attributives de compétence des contrats a été levée par l’article 42 du Code de procédure civile. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, ce qui a conduit au renvoi vers le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.n

La recevabilité de l’exception d’incompétence

nL’exception a été déclarée recevable parce qu’elle avait été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, et qu’elle était motivée. La décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article 84 du Code de procédure civile.

Article R. 662-3 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Article 42 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile