Affaire Insulet : annulation des revendications d’un brevet européen et rejet des demandes en contrefaçon

Le tribunal annule, pour la France, les revendications 1 et 3 à 6 du brevet européen EP 2 438 957. Cette annulation exclut les demandes indemnitaires fondées sur la contrefaçon du brevet. La décision doit être transmise à l’INPI lorsqu’elle aura force de chose jugée, ce qui organise la prise en compte de l’annulation au registre pertinent.

Le tribunal retient également une concurrence déloyale liée à la publicité illicite du dispositif médical et condamne solidairement les sociétés concernées à 50 000 euros de dommages et intérêts. Les demandes de suppression du contenu et d’interdiction de promotion sont toutefois rejetées.

L’interdiction provisoire ayant été ordonnée à la demande des titulaires du brevet, la société titulaire est condamnée à verser une provision de 50 000 euros au titre des conséquences de cette mesure. Le séquestre provisoire est maintenu jusqu’à accord des parties ou nouvelle décision. Les sociétés titulaires supportent les dépens et doivent payer 150 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est maintenue, sauf en ce qui concerne l’annulation du brevet.

Le tribunal annule, pour la France, les revendications 1 et 3 à 6 du brevet européen EP 2 438 957, excluant les demandes fondées sur sa contrefaçon. La publicité illicite du dispositif médical caractérise une concurrence déloyale et justifie 50 000 euros de dommages et intérêts. La société titulaire doit également verser une provision de 50 000 euros au titre des conséquences de l’interdiction provisoire et 150 000 euros au titre de l’article 700.

Les sociétés Insulet, titulaire du brevet européen EP 2 438 957 et exploitante française, reprochent aux sociétés Medtrum d’avoir importé et commercialisé en France une pompe à insuline présentée comme contrefaisant plusieurs revendications du brevet. Elles invoquent également une concurrence déloyale résultant d’une publicité du dispositif après son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.

Le brevet, déposé en 2011 comme demande divisionnaire, a expiré le 19 septembre 2023. Le produit a été commercialisé à partir du 1er décembre 2022. Une saisie-contrefaçon a été pratiquée le 9 mars 2023, puis une interdiction provisoire a été prononcée le 7 juillet 2023.

Les sociétés Medtrum contestent la validité du brevet et la contrefaçon et demandent réparation des conséquences de l’interdiction. Le tribunal annule les revendications litigieuses, rejette les demandes fondées sur la contrefaçon, retient une concurrence déloyale liée à la publicité et accorde une provision au titre de l’interdiction provisoire.

• Revendications du brevet soumises au contrôle de validité en France.
• Annulation prononcée des revendications 1 et 3 à 6.
• Demandes indemnitaires directement fondées sur le brevet annulé.
• Publicité du dispositif qualifiée d’illicite.
• Lien retenu entre cette publicité et la concurrence déloyale.
• Interdiction provisoire génératrice de conséquences indemnisables.

• Brevet européen EP 2 438 957 et revendications litigieuses.
• Documents placés sous séquestre après la saisie-contrefaçon.
• Décision de référé ordonnant l’interdiction provisoire.
• Publicité du dispositif médical et contenu publié en ligne.
• Éléments relatifs à la commercialisation du dispositif en France.

Les sociétés titulaires du brevet perdent le fondement de leurs demandes en contrefaçon et supportent les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés Medtrum obtiennent une indemnisation partielle pour l’interdiction provisoire et pour la publicité illicite, tandis que le séquestre est maintenu.

• Annulation des revendications opposées en France.
• Rejet des dommages et intérêts pour contrefaçon.
• Paiement d’une provision de 50 000 euros au débiteur de l’interdiction.
• Paiement de 50 000 euros pour concurrence déloyale.
• Maintien du séquestre provisoire.
• Paiement des dépens et de 150 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Notifier la décision à l’INPI après force de chose jugée.
• Identifier les revendications annulées dans les dossiers français.
• Conserver les éléments placés sous séquestre.
• Évaluer les conséquences financières de l’interdiction provisoire.
• Documenter toute publicité diffusée pour le dispositif.

À éviter

• Fonder une demande indemnitaire sur les revendications annulées.
• Diffuser une publicité qualifiée d’illicite.
• Solliciter la suppression d’un contenu sans fondement établi.
• Négliger le maintien du séquestre provisoire.
• Omettre les dépens et frais irrépétibles dans l’évaluation du risque.

L’annulation des revendications d’un brevet européen

La juridiction annule, pour la France, les revendications 1 et 3 à 6 du brevet EP 2 438 957. Le texte ne précise pas les motifs techniques ou juridiques de cette annulation, mais indique que la décision sera transmise à l’INPI lorsqu’elle aura force de chose jugée. L’exécution provisoire est écartée pour cette seule annulation.

Les effets de l’annulation sur les demandes en contrefaçon

La juridiction rejette les demandes de dommages et intérêts fondées sur la contrefaçon du brevet annulé. Le dispositif ne prononce donc aucune condamnation indemnitaire au titre des revendications litigieuses. Le texte ne fournit pas d’analyse distincte des actes reprochés ni de leurs éléments constitutifs.

La concurrence déloyale fondée sur une publicité illicite

La juridiction condamne solidairement les sociétés Medtrum à 50 000 euros pour concurrence déloyale du fait de la publicité illicite du dispositif. Elle rejette néanmoins les demandes de suppression du contenu et d’interdiction correspondante, sans exposer dans le dispositif les critères détaillés ayant conduit à cette distinction.

Article 700 du code de procédure civile

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