Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi P 25-20.950
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Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes. Après la constitution de plusieurs avocats pour la défenderesse, dont l’une a été radiée, l’avocat du demandeur a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte de désistement.
Cet acte précisait que le désistement n’emportait pas acquiescement à l’arrêt attaqué ni à la décision à intervenir sur le fond, le demandeur se réservant le droit de se pourvoir ultérieurement. Sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donné acte du désistement et constaté l’extinction du pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
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