Jurisprudence
Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, 25/00678
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Agen
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Responsabilité solidaire
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 267, Article L 641-3-13, L 641-3-13
Résumé
Un dirigeant d’une société en redressement puis liquidation judiciaire est condamné solidairement au paiement de créances fiscales de plus de 211 000 euros, suite à un contrôle fiscal révélant des manquements graves et répétés, notamment le non-reversement de TVA. L’administration fiscale a engagé des poursuites dans un délai raisonnable après avoir constaté l’impossibilité de recouvrer les sommes auprès de la société. Le dirigeant conteste la décision, arguant du non-respect des délais et de l’absence de preuves de manœuvres frauduleuses. La cour confirme la condamnation, estimant que les conditions légales sont réunies, que les diligences de l’administration ont été suffisantes, et rejette la demande de délai de paiement. Le dirigeant est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet