Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 23/13041

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux adultes handicapés

Textes cités

Article L.821-1 du code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du code de la sécurité sociale, Article D.821-1 du code de la sécurité sociale, Article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles, Article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles, Article 696 du code de procédure civile

Résumé

Une personne a sollicité l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais sa demande a été rejetée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal judiciaire qui a confirmé le rejet, s’appuyant sur un rapport médical. La personne a fait appel, contestant l’évaluation du taux d’incapacité et produisant des certificats médicaux postérieurs à la date d’appréciation. La cour a rappelé les critères légaux pour l’attribution de l’AAH, notamment le taux d’incapacité et la restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi. Elle a estimé que les certificats postérieurs ne pouvaient modifier l’évaluation à la date de la demande et a confirmé le jugement, condamnant la personne aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés : critères d’incapacité et conditions pour contester un refus

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
23/13041

Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés : critères d’incapacité et conditions pour contester un refus – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/13041.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés : critères d’incapacité et conditions pour contester un refus – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/13041.
CA Aix-en-Provence 28 avril 2026 RG 23/13041
RG 23/13041
N° RG 23/13041
N° de RG 23/13041
23/13041 Allocation aux adultes handicapés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/13041 relative à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : critères d’incapacité et conditions pour contester un refus. Le bénéfice de l’AAH est subordonné à un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. L’appréciation se fait à la date de la demande. En l’espèce, le taux d’incapacité était inférieur à 50 %, excluant le bénéfice. La cour a confirmé le jugement de première instance. La décision souligne la rigueur de l’examen médical et la nécessité de preuves médicales pertinentes et contemporaines. La condamnation aux dépens est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile.

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