Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/05403
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
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Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
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Résumé
Une caisse d’assurances a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon. Toutefois, l’appel a été déclaré irrecevable car la déclaration d’appel a été déposée hors délai, le délai d’un mois commençant à courir à compter de la signification du jugement. En conséquence, l’appelante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties adverses.
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