Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 24/00867
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Procédure
🏷️ Appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Résumé
Un mandataire successoral a été désigné pour gérer une succession et a facturé ses honoraires. Un héritier a interjeté appel de la décision fixant ces honoraires. L’affaire a connu plusieurs renvois, et l’appelant a été absent à la dernière audience sans justification. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a éteint l’instance d’appel et condamné l’appelant au paiement des frais de procédure et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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