Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 22/05234
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Relevé de forclusion
Textes cités
Résumé
Une salariée a été engagée par une société puis a vu sa convention de prestation requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes. Elle a obtenu diverses indemnités, dont pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé, congés payés et rappel de salaire. La société a fait appel de cette décision. Par la suite, la cour d’appel a confirmé le rejet de la demande de relevé de forclusion présentée par la société, estimant que celle-ci n’avait pas respecté les délais pour déclarer sa créance dans la procédure collective ouverte à l’encontre de la salariée. La société a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre des frais de justice. La cour a rappelé que la société avait connaissance du litige dès le jugement initial et que sa négligence était à l’origine de son forclusion.
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