Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 26/03790
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU D.S. Construction, désignant un mandataire judiciaire choisi par le tribunal et non par le ministère public. Le ministère public a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a examiné la régularité de la déclaration d’appel et des conclusions déposées par le ministère public, constatant un dépassement du délai imparti pour le dépôt des conclusions au greffe. La demande d’allongement de délai formulée après expiration du délai légal n’a pas été accueillie. Les difficultés techniques invoquées n’ont pas été reconnues comme force majeure sur toute la période concernée. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Les demandes de débouté du ministère public et des autres parties ont été déclarées hors compétence du président de chambre.
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