Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 21/11794

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Disproportion manifeste

Textes cités

Résumé

Une société a contracté plusieurs prêts professionnels auprès d’une banque, avec des associés se portant cautions personnelles et solidaires. Après la cessation des paiements de la société, le tribunal de commerce a prononcé un redressement judiciaire puis un plan de redressement. La banque a déclaré ses créances et a assigné un des cautions pour le paiement des sommes dues. Le tribunal a prononcé la nullité de l’engagement de caution pour disproportion manifeste, la déchéance du droit de la banque de se prévaloir des cautionnements, et a condamné la banque à payer des frais. La banque a interjeté appel, demandant la condamnation de la caution au paiement des sommes dues. La caution demande la confirmation du jugement, invoquant la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses revenus et patrimoine au moment des engagements. La Cour a confirmé le jugement, estimant que la disproportion manifeste était caractérisée, notamment en tenant compte des revenus et biens communs du couple, et a condamné la banque au paiement de frais irrépétibles et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Disproportion manifeste de caution : évaluer les engagements au regard des biens et revenus communs

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
21/11794

Citation exacte complète :
Disproportion manifeste de caution : évaluer les engagements au regard des biens et revenus communs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 21/11794.

Variantes exactes de recherche :
Disproportion manifeste de caution : évaluer les engagements au regard des biens et revenus communs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 21/11794.
Cour d’appel Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 21/11794
RG 21/11794
N° RG 21/11794
N° de RG 21/11794
21/11794 Disproportion manifeste de caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 21/11794 relative à la disproportion manifeste de caution : évaluer les engagements au regard des biens et revenus communs. L’article L. 341-4 du code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion, sauf si le patrimoine de la caution permet de faire face à son obligation lors de son appel. La disproportion manifeste s’apprécie en tenant compte des biens et revenus propres et communs du couple marié sous un régime communautaire. La charge de la preuve incombe à la caution. La banque peut se fier aux informations fournies par la caution, sauf anomalie apparente. La jurisprudence exclut la prise en compte du consentement exprès du conjoint dans l’appréciation de la disproportion. En l’espèce, la caution ne détenait aucun actif patrimonial lors de son engagement en 2013, et son engagement représentait plus de cinq fois son revenu annuel, caractérisant une disproportion manifeste. Les demandes annexes relatives aux frais irrépétibles et dépens sont confirmées, avec condamnation de la banque au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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