Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 25/11904
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Radiation d’instance
Textes cités
Résumé
Une société locataire a été condamnée à payer des sommes au titre d’une dette locative et de frais irrépétibles. Elle n’a pas justifié avoir exécuté la décision ou procédé à une consignation, ni démontré une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives. Le président de chambre a prononcé la radiation de l’affaire du rôle, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution. Il a rappelé que cette décision ne suspend pas la clause résolutoire ni l’expulsion. La société a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
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