Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 25/05562
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
péremption
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction
Résumé
Un travailleur indépendant a reçu une contrainte de paiement de cotisations et majorations de retard de la part d’un organisme de sécurité sociale. Après opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté ses moyens et validé la contrainte, condamnant le travailleur à payer la somme due ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le travailleur a interjeté appel mais n’a pas conclu dans les délais impartis. Le président chargé de l’instruction a radié l’affaire du rôle, indiquant les diligences nécessaires pour son rétablissement. L’organisme a demandé le ré-enrôlement pour constater la péremption. La cour a constaté que le travailleur n’avait accompli aucune démarche pendant plus de deux ans, prononçant la péremption et l’extinction de l’instance d’appel, et l’a condamné aux dépens.
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