Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 25/09193
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’affaire
Textes cités
Articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d’incident régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état, Article 514 du code de procédure civile prévoit depuis le 1er janvier 2020 que ’les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement’, Article 524, Article 521, Article 524 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile (ancien article 526) visant à obtenir une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement contradictoire condamnant une indivision à verser des sommes d’argent entre ses membres au titre de créances sur un bien immobilier situé à [Localité 2]. L’une des parties, condamnée à payer une somme nette après compensation, n’a pas justifié avoir exécuté la décision ni procédé à une consignation. Elle a invoqué une insolvabilité et des difficultés liées à la vente du bien indivis, notamment l’occupation par un héritier. Toutefois, les éléments du dossier montrent qu’elle ne s’est pas acquittée des sommes dues et ne démontre pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La procédure a été radiée du rôle conformément à l’article 524 du code de procédure civile, la radiation pouvant être levée à la demande de la partie la plus diligente. La décision précise que cette mesure ne porte pas atteinte au droit d’appel ni à l’accès au juge. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas statués dans cette ordonnance.
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