Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 24/15034
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité du syndicat
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la présente instance, Article 14, Article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, au titre de l’instance d’appel, Article 700 du code de procédure civile et des dépens, Article 700 du code de procédure civile ni au titre des dépens ni de prononcer une solidarité entre le syndicat des copropriétaires et elle-même, rappelant aussi qu’elle n’était ni à l’initiative de la procédure ni succombante en première instance, Article 6, Article 1240 du code civil, à la demande de cette dernière d’être relevée et garantie par le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ et ce, dans la limite de 11 050 euros, le jugement entrepris étant infirmé s’agissant de ce dernier montant
Résumé
Des copropriétaires ont acquis un appartement affecté par des infiltrations d’eau provenant des parties communes de l’immeuble. Après une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal, ils assignent le syndicat des copropriétaires et leur assureur pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment la perte de loyers. Le syndicat conteste sa responsabilité en invoquant un aménagement non autorisé et l’absence de lien de causalité. L’assureur demande la limitation de sa garantie. Le tribunal retient la responsabilité du syndicat sur le fondement de la loi de 1965, condamne ce dernier à indemniser les copropriétaires et à garantir l’assureur. Le syndicat interjette appel. En appel, la cour confirme la responsabilité du syndicat mais réduit le montant de la perte de loyers indemnisable à 85% du total, considérant l’incertitude de location. Elle condamne le syndicat à verser cette somme et à garantir l’assureur. Les demandes accessoires sont partiellement rejetées. La cour condamne le syndicat aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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