Cour d’appel, Chambre 1-1, 8 septembre 2026, RG n° 22/06732

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 330

N° RG 22/06732 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLYN

[V] [Z] [H] [C] épouse [I]

[A] [I] épouse [P]

C/

S.A.S. GARAGE FOCH

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Nicole SARRAZIN-BEGHAIN,

Me Prunelle CEYRAC-AUGIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 07 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05284.

APPELANTES

Madame [V] [Z] [H] [C] épouse [I]

née le 11 Mai 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [A] [I] épouse [P]

née le 10 Février 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Toutes deux représentées par Me Nicole SARRAZIN-BEGHAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, ayant plaidé

INTIMÉE

S.A.S. GARAGE FOCH Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Prunelle CEYRAC-AUGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie-joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Cécile CAPIAN, avocat au barreau de CARPENTRAS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, conseillère

Madame Louise de BECHILLON, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Le 22 mai 2007, Mme [V] [C] épouse [I] et Mme [A] [I] (Mesdames [I]) ont fait l’acquisition auprès de la SAS Garage Foch d’un véhicule camping-car neuf de marque [Etablissement 1], équipé d’un toit relevable électrique, au prix de 42 700 euros.

Elle en ont confié l’entretien à la société Garage Foch.

En 2010, des infiltrations se sont produites dans l’habitacle et en 2013, un déphasage a été constaté entre les côtés droit et gauche du toit lors de son ouverture et de sa fermeture. Les interventions de la société Garage Foch, chargée de l’entretien ainsi que des réparations destinées à mettre un terme à ces désordres, n’ont pas permis d’y remédier.

Mmes [I] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, qui, par ordonnance du 8 juillet 2014, rendue au contradictoire du constructeur, appelé en cause par la société garage Foch, a désigné un expert en la personne de Mme [B], ultérieurement remplacé par M. [N] [U], qui a déposé son rapport d’expertise le 13 juillet 2016.

Par acte du 18 septembre 2017, Mmes [I] ont assigné la SAS Garage Foch devant le tribunal de grande instance de Toulon en responsabilité afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Par jugement du 7 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulon les a déboutées de leurs demandes, dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Garage Foch, condamné Mmes [I] aux dépens et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que la déformation du pantographe droit était due à une action du haut vers le bas alors que le toit était déployé et à un contact avec un corps fixe, type branche d’arbre ou plafond, résultant d’un effort de déploiement en contrainte sans coup violent susceptible d’entraîner une déformation de la carrosserie et les infiltrations dans l’habitacle à un défaut d’entretien et de nettoyage par Mmes [I] des pollutions végétales encombrant la pièce plastique qualifiée d’enjoliveur de la baie de pare-brise. Il en a déduit que les deux désordres n’étaient pas imputables à la société Garage Foch au titre d’une mauvaise réparation ou d’un défaut de diagnostic d’une panne ou d’un désordre lors de la prise en charge du véhicule entre 2010 et 2015.

Par actes du 9 mai et 10 juin 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mmes [I] ont relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.

Les deux appels ont été joints par le conseiller de la mise en état.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2026.

Prétentions des parties

Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 27 janvier 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, Mmes [I] demandent à la cour de :

’ infirmer le jugement ;

’ débouter la société Garage Foch de ses demandes ;

’ condamner la société Garage Foch à leur payer la somme de 36 482, 72 euros ;

’ ordonner la ré-indexation des travaux de réparation et de changement de moquette ;

’ condamner la société Garage Foch en application des articles 1240 et 1241 du code civil à leur payer 5 000 euros à titre de dommages intérêts ;

’ condamner la société Garage Foch à leur payer 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d’expertise et procès-verbaux de constats.

Dans ses dernières conclusions d’intimée, régulièrement notifiées le 28 octobre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, la société Garage Foch demande à la cour de :

’ confirmer le jugement ;

’ débouter Mmes [I] de l’intégralité de leurs demandes ;

’ les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs de la décision

1/ Sur la responsabilité de la société Garage Foch

1.1 Moyens des parties

Mmes [I] font valoir que le garagiste chargé de procéder à des réparations est tenu d’une obligation de résultat ; qu’en l’espèce, elles ont confié leur véhicule à la société Garage Foch, qui était par ailleurs chargé de son entretien, pour réparer les désordres qui sont apparus à partir de 2010 et qu’en dépit de ses interventions, ceux-ci n’ont jamais été résolus, entraînant l’immobilisation du véhicule depuis 2013 ; que s’agissant du toit, l’expert conclut que le pantographe côté droit, permettant sa rotation, est flambé et qu’il existe un déphasage de deux centimètres entre les côtés droit et gauche lors de l’ouverture et la fermeture du toit, alors que cette man’uvre devrait se réaliser simultanément ; que la société Garage Foch ne démontre pas, sauf à se prévaloir des allégations non étayées de l’expert, que ce déphasage est dû à une contrainte exercée sur le toit par un corps extérieur ; qu’il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 23 juin 2016 que le véhicule ne présente aucune trace de choc ou de déformation et en tout état de cause, l’ouverture manuelle volontaire du toit ouvrant sur un obstacle telle qu’évoquée est impossible dès lors que le toit est commandé uniquement par l’usage d’un bouton poussoir électrique qui déclenche ouverture et fermeture, et s’arrête s’il bute sur un obstacle à la man’uvre ; que le chauffeur qui a transporté le véhicule vers les locaux de la société Garage Foch a indiqué qu’aucun sanglage de sécurité n’avait été effectué afin de diminuer les contraintes du toit, non refermé et en asymétrie pendant le transport, ce qui a nécessairement eu une incidence sur la pression des pantographes, alors que le livret d’entretien du véhicule préconise une fermeture manuelle du toit relevable jusqu’à ce qu’il repose entièrement sur la carrosserie et une circulation prudente à allure réduite jusqu’à l’atelier le plus proche ; que s’agissant des infiltrations en provenance de la baie du pare-brise, si réellement le désordre provenait d’une absence de nettoyage de la baie du pare-brise, le garagiste aurait dû s’en apercevoir, procéder au nettoyage et attirer leur attention sur la nécessité d’y procéder régulièrement ; qu’en tout état de cause, le démontage intégral de la baie complète du pare-brise est impossible pour un simple particulier et aucune négligence ne peut leur être reprochée puisque les aiguilles de pin étaient situées avant le point d’étanchéité qui sépare le pare-brise du capot et donc du moteur, que lors de l’accédit du 29 janvier 2015, lorsque les photographies ont été prises, le véhicule était à l’arrêt depuis août 2013, soit depuis dix-huit mois, et garé sous des arbres ; que le livret d’entretien ne fait pas état de la nécessité d’un nettoyage après démontage de la baie du pare-brise et, côté passager, un dispositif cache la batterie, de sorte que pour y accéder il fallait également dévisser le panneau de protection.

Selon elles, l’obligation de résultat pesant sur le garagiste l’oblige à démontrer que les désordres sont sans lien avec les réparations qui lui ont été confiées et en l’espèce, la société Garage Foch échoue dans cette démonstration puisque les conclusions de l’expert, outre qu’elles ne sont pas fiables, sont contredites par les pièces qu’elles produisent aux débats.

En réplique, la société Garage Foch fait valoir que l’expert a rempli sa mission en réalisant quatre réunions d’expertise et en répondant aux dires de Mmes [I] ; que selon lui, la déformation du pantographe trouve son origine dans un contact contre un corps fixe, toit déployé et même s’il n’a pas été en mesure de dater l’évènement, le système d’ouverture du toit était déjà en panne lors de l’arrivée du dépanneur, de sorte que la man’uvre de transport du véhicule vers le garage ne peut être à l’origine de l’avarie ; que s’agissant d’un effort de déploiement en contrainte, l’absence de traces de déformation sur la carrosserie est indifférente ; que le défaut d’étanchéité à l’origine d’une entrée d’eau dans le camping-car a pour origine un défaut d’entretien du véhicule par ses propriétaires qui n’ont pas régulièrement procédé au nettoyage des végétaux qui encombraient la baie de pare-brise, man’uvre simple à la portée d’un utilisateur profane.

Elle ajoute que les procès-verbaux de constat produits par les appelantes sont insuffisants pour réfuter l’avis technique de l’expert en ce qu’ils n’ont pas été établis au contradictoire des parties et ne sont corroborés par aucune autre pièce.

Elle en déduit qu’aucune pièce probante ne démontre que les désordres sont dus à un vice de conception ou à une mauvaise réparation de sa part.

1.2 Réponse de la cour

Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, soit au 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne.

Tel est le cas du contrat en cause dans le présent litige, qui a été conclu en 2007 et a fait l’objet de prestations de réparation antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016.

En application de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Selon l’article 1315 du même code, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de ces textes que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

En raison de la spécificité de son intervention, de la technicité et du savoir-faire qui en sont attendues et qui échappent à ses clients, le garagiste est ainsi tenu, envers ses clients, d’évaluer l’étendue des réparations nécessaires et de remettre en état de marche le véhicule qui lui est confié.

Le mauvais fonctionnement du véhicule fait présumer une faute et, si la réparation réalisée ne permet pas un emploi normal du véhicule, le garagiste doit supporter le coût de sa remise en état.

Le garagiste ne peut s’exonérer de cette responsabilité que s’il démontre qu’il n’a pas commis de faute, la réparation ayant été effectué dans les règles de l’art, ou que le dommage résulte d’une cause étrangère c’est-à-dire que d’autres facteurs peuvent expliquer le dommage subi par le véhicule.

Toutefois, il appartient au client du garagiste de démontrer que l’origine de la panne est due à une défectuosité qui existait déjà au jour de l’intervention du garagiste ou qu’elle est en lien avec celle-ci.

Par ailleurs, le garagiste en charge d’une prestation d’entretien est tenu envers son client d’une obligation de conseil, dont la violation constitue une défaillance contractuelle. Il doit ainsi fournir à son client toute information utile, notamment sur la nécessité de réaliser certaines tâches d’entretien indispensables au bon fonctionnement du véhicule et le mettre en garde contre les risques ou dangers qu’il aurait pu déceler au cours de ses opérations.

En l’espèce, Mmes [I] ont confié leur véhicule à la société Garage Foch, par ailleurs chargée de son entretien, à plusieurs reprises entre 2010 et 2014 pour des infiltrations d’eau dans l’habitacle et un dysfonctionnement du vérin hydraulique mobilisant le toit du véhicule.

Il résulte du rapport d’expertise, déposé par M. [U] après quatre réunions au contradictoire des parties ,que :

– le véhicule présente des traces d’infiltrations dans l’habitacle, au niveau de la garniture du pavillon, qui est tachée à l’avant droit et l’avant gauche ;

– après une épreuve à l’eau, de l’eau était présente sur le plancher côté conducteur ;

– le pantographe côté droit, qui assure la rotation du toit est flambé alors qu’il devrait être droit et il existe un déphasage entre les côtés droit et gauche lors de l’ouverture et la fermeture du toit (environ 2 cm entre un côté et l’autre) alors que cette man’uvre devrait se réaliser simultanément.

Selon l’expert, l’entrée d’eau dans l’habitacle procède de la présence de pollution végétale sur et dans la baie de pare-brise, qui aurait dû être nettoyée. Il conclut à une négligence dans l’entretien du véhicule.

S’agissant de la déformation du pantographe, il conclut qu’elle est due à une action du haut vers le bas alors que le toit était déployé, tout en précisant qu’il n’est pas en mesure de dater cet événement.

Le détail des interventions de la société Garage Foch s’établit, selon les factures produites aux débats par Mmes [C] et [I], comme suit :

– une réparation réalisée le 15 juillet 2010 pour une « infiltration d’eau au-dessus du pavillon avant gauche (présence d’eau autour du passage roue du conducteur),

– une intervention du 21 octobre 2010 pour le « contrôle d’entrée d’eau AVG, niveau montant du pare-brise »,

– une intervention du 26 septembre 2012 : « réparation remplacement de la pompe à eau propre » et « contrôle d’entrée d’eau »,

– une intervention du 16 septembre 2013 (véhicule arrivée en assistance au garage) pour « entrée d’eau au-dessus de la portière avant droite et pavillon » ; « revêtement de toit surélevé « DEP + REP » et « vérin hydraulique, dépose et repose », « cylindre hydraulique, pompe hydraulique, huile et cylindre hydraulique »,

– une intervention du 25 novembre 2013 : « D +R garniture de toit, remplacement de vérin G, purge système essais divers ».

Il en résulte qu’entre 2010 et 2013, la société Garage Foch, en charge de l’entretien du véhicule, a été amenée à procéder à des réparations à plusieurs reprises au titre d’entrées d’eau dans l’habitacle et d’un dysfonctionnement du toit lors de son ouverture et sa fermeture.

L’expert n’a pas examiné le détail des prestations réalisées par la société Garage Foch les 15 juillet 2010, 21 octobre 2010, 26 septembre 2012, 16 septembre 2013 et 25 novembre 2013 afin de déterminer si celles-ci étaient conformes aux règles de l’art et de nature à remédier aux dysfonctionnements qui les avaient justifiées.

A la date où il a réalisé ses opérations, le véhicule présentait toujours des infiltrations d’eau dans l’habitacle et un dysfonctionnement du toit relevable.

L’expert retient que les infiltrations proviennent d’une accumulation de végétaux sur le toit et dans la baie de pare-brise et, s’agissant du toit ouvrant, que le dysfonctionnement est dû à une déformation du pantographe droit.

La photographie prise par l’expert (page 21 de son rapport) confirme l’existence d’une déformation du pantographe, à l’origine d’un déphasage entre les côtés droit et gauche lors de l’ouverture et de la fermeture du toit. Pour le confirmer, l’expert a procédé à une comparaison avec un autre véhicule identique, sur lequel une telle déformation n’existe pas.

La société Garage Foch, garagiste professionnel est intervenue à trois reprises dès 2010 pour remédier aux infiltrations. Ses interventions n’ont pas réglé le désordre.

Elle est également intervenue à deux reprises sur le véhicule, le 16 septembre 2013 pour déposer et reposer le vérin hydraulique permettant de mobiliser le toit ouvrant et le 25 novembre 2013 pour remplacer le vérin hydraulique gauche.

Les échanges de courriels entre M. [O] [I] et M. [D] [J] de la société Garage Foch, notamment les courriels des 30 octobre 2013 à 17 h 58 et 28 novembre 2013 à 15 h 07, révèlent qu’à cette date, soit avant la dernière intervention du garagiste sur le véhicule, le toit ouvrant dysfonctionnait puisque la fermeture était déjà asymétrique et la toile non correctement tendue en fin d’ouverture. Les interventions du garagiste n’ont pas réglé le dysfonctionnement puisqu’au jour de l’expertise l’asymétrie persistait et qu’en l’état, le véhicule ne pouvait circuler normalement en raison des risques attachés à l’impossibilité de fermer complètement le toit.

Dès lors que les désordres ont persisté après les interventions de la société Garage Foch, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et les désordres sont présumées. La société Garage Foch ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si elle démontre qu’elle n’a pas commis de faute, que la réparation a été effectué dans les règles de l’art ou que le dommage résulte d’une cause étrangère.

Par ailleurs, la société Garage Foch, en tant que professionnelle en charge de l’entretien du véhicule, était tenue d’informer ses clientes et de les conseiller sur les tâches, notamment d’entretien, qui leur incombaient afin d’assurer un bon fonctionnement du véhicule, et de les mettre en garde contre les risques induits par un défaut d’entretien.

S’agissant des infiltrations, compte tenu des conditions d’utilisation d’un camping-car, qui est susceptible d’être stationné plusieurs jours sous des arbres lorsqu’il est utilisé dans sa fonction de loisir, l’accumulation de végétaux dans la baie de pare-brise constitue un risque prévisible.

En l’espèce, aucune des factures précitées ne fait état d’un nettoyage des parties encombrées de végétaux. L’expert a lui-même été contraint de démonter le pare-brise pour découvrir que les infiltrations étaient dues à l’action de ces végétaux, dont la stagnation a contrarié l’écoulement normal des eaux. En outre, le procès-verbal de constat dressé par Me [S] le 23 juin 2016 révèle qu’il est impossible de procéder à un nettoyage complet sans dévisser le panneau qui permet d’accéder à la batterie.

Dans ces conditions, cette tâche incombait au garagiste dans le cadre de l’entretien du véhicule, mais également lorsqu’il est intervenu sur celui-ci à trois reprises pour rechercher l’origine des infiltrations et y remédier. Ses investigations n’ont pas été suffisantes pour diagnostiquer la cause exacte des infiltrations, puis en tirer les conséquences en procédant à la réparation adéquate.

Il lui appartenait également d’attirer l’attention des propriétaires du véhicule sur la nécessité de procéder régulièrement à un nettoyage et sur les risques induits par l’absence de nettoyage des pollutions végétales sur cette partie du véhicule.

S’agissant du désordre affectant l’ouverture du toit, si l’expert conclut que la déformation du pantographe droit est due à une action du haut vers le bas alors que le toit était déployé, il n’est pas en mesure de dater cet événement, étant précisé qu’il a formellement exclu tout vice de conception de l’équipement.

Il se déduit de tout ce qui précède que les infiltrations et le dysfonctionnement du toit ouvrant préexistaient aux interventions de la société Garage Foch. Celle-ci est intervenue à trois reprises pour remédier aux infiltrations d’eau dans l’habitacle et à deux reprises sur le toit ouvrant pour corriger l’asymétrie.

Ces dysfonctionnements ont persisté après ses interventions et elle ne démontre ni qu’elle n’a pas commis de faute, ni que les réparations, qui se sont révélées inefficaces, ont été réalisées dans les règles de l’art, ni que le dommage résulte d’une cause étrangère.

Elle ne démontre pas, notamment, que la déformation du pantographe procède d’une action mécanique imprudente des utilisateurs du véhicule alors qu’elle avait elle-même correctement réparé le désordre affectant l’ouverture du toit.

Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire d’entrer plus avant dans le détail de l’argumentation des parties, la société Garage Foch doit supporter le coût de la remise en état du véhicule ainsi que les dommages qui sont la conséquence des désordres ayant persisté après les réparations auxquelles elle a procédé.

2/ Sur les préjudices

2.1 Moyens des parties

Mmes [I] font valoir que leur préjudice correspond au coût des réparations qu’elles ont été contraintes de supporter soit 4 944,90 euros, le coût de celles à réaliser qui s’élève à 5 966,60 euros, outre 1 864, 22 euros au titre du changement de moquette, à actualiser afin de tenir compte de l’érosion monétaire depuis leur évaluation par l’expert ; qu’elles n’ont pu utiliser le véhicule dans des conditions normales que de 2007 à 2010, soit durant trois ans ; qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir avancé le cout de la quatrième réparation préconisée par l’expert alors que les trois précédentes avaient été inefficaces ; que leur préjudice de jouissance entre 2015 à 2022 doit être évalué à 2 000 € par an, soit 18 000 € (2 000 € x 9 ans), outre mémoire pour l’avenir, auxquels s’ajoutent les frais qu’elles ont été contraintes d’exposer pour leurs vacances en 2014, soit 21 552 euros au total, ou, subsidiairement, en prenant en considération le coût de location d’un véhicule identique, soit 121 euros par jour et 36 222 euros au total et qu’à ces pertes s’ajoutent le coût des constats d’huissier à hauteur de 775 euros ainsi que des frais d’essence pour se rendre au garage et en revenir, soit 1 440 euros.

La société Garage Foch réplique que les sommes réclamées au titre du préjudice de jouissance sont extravagantes et la perte financière non étayée dès lors que Mme [I] ne démontrent pas avoir été contraintes de louer un véhicule de remplacement ; qu’il leur appartenait de réaliser les travaux préconisés par l’expert lors du dépôt de son rapport d’expertise le 12 juillet 2016 afin de mettre un terme au préjudice ; qu’aucun justificatif n’est produit pour justifier la somme forfaitaire réclamée à hauteur de 2 000 euros ou les frais collatéraux, de sorte que les frais de gasoil relatifs aux déplacements en lien avec les diagnostics et les réunions d’expertise ne sont pas démontrés et que le coût des constats d’huissiers, qu’elles ont seules pris l’initiative de faire réaliser en parallèle de l’expertise alors que l’expert avait déjà procéder aux constatations objectives, ne constitue pas un préjudice réparable.

2.2 Réponse de la cour

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

La réparation intégrale du dommage est assurée par le remboursement des frais de remise en état et l’indemnisation de toutes les pertes matérielles et immatérielles induites par le désordre dont le cocontractant est responsable.

En l’espèce, l’expert a évalué à 5 966,60 euros le montant des frais propres à assurer la remise en état du véhicule. S’y ajoutent les frais de réfection de la moquette, soit, selon le devis produit par Mmes [I], une somme de 1 864,22 euros.

L’évaluation des frais par l’expert date de juillet 2016 et le devis de remplacement de la moquette est daté du 16 février 2017.

Ces évaluations tiennent compte des prix alors en vigueur. Aucun devis réactualisé n’étant produit, il convient, afin de tenir compte de l’érosion monétaire, ainsi que le demandent les appelantes, de réactualiser la dépense à engager par référence à l’indice des prix à la consommation publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Selon le calculateur de l’INSEE, la somme de 5 966,60 euros en 2016 correspond aujourd’hui, en tenant compte de l’érosion monétaire depuis cette date, à une somme de 7 203,50 euros. La somme de 1 864,22 euros en février 2017 correspond aujourd’hui, en tenant compte de l’érosion monétaire depuis cette date, à la somme de 2 227,80 euros.

La société Garage Foch sera donc condamnée à payer, au titre du coût de remise en état du véhicule, une somme de 9 431,30 euros.

Les factures de réparation du véhicule, qui se sont révélées inutiles puisqu’elles n’ont pas permis de remédier au désordre et au dysfonctionnement, doivent également être prises en charge par la société Garage Foch au titre de l’indemnisation du préjudice.

La société Garage Foch sera donc condamnée à rembourser les factures des 21 octobre 2010 (196,14 euros), 26 septembre 2012 (773,10 euros), 16 septembre 2013 (1 960,71 euros) et 11 décembre 2013 (1 142,46 euros). S’y ajoutent la facture du 17 juin 2015 qui n’a pas davantage permis de remédier aux désordres (630,19 euros) et la facture de transport du véhicule sur un plateau dans le cadre des opérations d’expertise (242,10 euros).

Au total, c’est une somme de 4 944,90 euros qui est due en réparation de la perte subie à ce titre.

Par ailleurs, Mmes [I] ont nécessairement supporté des frais pour se déplacer de leur domicile au garage. La distance n’est pas anecdotique puisqu’elle représente 49 kilomètres aller et 98 kilomètres aller-retour, qui ont été inutilement exposés pour chacune des interventions de la société Garage Foch, soit quatre aller-retours. En revanche, les frais dit « d’accompagnateur » ne sont justifiés par aucune pièce, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.

Quant aux frais exposés dans le cadre de l’expertise et le coût des constats d’huissier, ils ne constituent pas un préjudice réparable mais des frais irrépétibles.

Les frais de déplacement inutilement engagés seront indemnisés selon le barème fiscal, soit pour 392 kilomètres (98 x 4), pour un véhicule de 9 chevaux, une somme de 273,22 euros.

Le préjudice de jouissance correspond à la perte ou la diminution de l’usage normal d’un bien.

En l’espèce, l’expert indique que le camping-car ne peut être utilisé dès lors que le toit ouvrant ne se referme pas complètement. Ses conclusions sont, sur ce point, confortées par la notice du constructeur, selon laquelle lorsque le toit ouvrant ne peut être complètement refermée par le dispositif hydraulique, l’utilisateur doit rouler à faible allure en étant particulièrement vigilant.

Le véhicule étant dans cet état depuis octobre 2013, Mmes [I] ont été privés de son utilisation dans des conditions normales depuis cette date, notamment chaque été depuis 2014.

Il ne saurait être exigé d’elles qu’elles justifient de la location d’un véhicule équivalent pour remplacer le véhicule immobilisé. Dès lors qu’elles utilisaient celui-ci pour leurs vacances estivales, cette circonstance suffit pour établir la perte de jouissance subie.

Par ailleurs, la victime ne saurait être tenue de limiter son préjudice en assumant aux lieu et place du responsable les frais de remise en état.

En revanche, Mmes [I] ne démontrent pas que les frais de croisière et de séjour à [Localité 3] en 2014 sont en lien de causalité direct et exclusif avec les fautes commises par la société Garage Foch en ce que la possession d’un camping-car n’exclut pas d’autres modes de séjour touristique.

L’évaluation du préjudice de jouissance doit tenir compte de l’ancienneté du véhicule, de la durée d’immobilisation du véhicule, mais également de sa fonctionnalité de loisir et de la liberté que celle-ci procure pour l’organisation des vacances.

En l’espèce, le véhicule avait été acquis en 2007 et la privation dure depuis treize ans.

Au regard de ces éléments, le trouble de jouissance sera réparé par une indemnité de 20 000 euros.

Mmes [I] sollicitent en sus 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles 1240 et 1241 du code civil. Elle n’explicitent pas la faute quasi délictuelle qu’elle reproche à la SAS Garage Foch et qui fonde cette demande. Dès lors que cette demande n’est pas motivée, elle sera rejetée.

3/ Sur les dépens et les frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront donc infirmées.

La société Garage Foch, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée à payer à Mmes [I] au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour une somme de 4 715 euros, comprenant les frais de constat d’huissier.

Par ces motifs

La cour,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Toulon le 7 mars 2022 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SAS Garage Foch à payer à Mme [V] [C] épouse [I] et Mme [A] [I], ensemble, en réparation de leurs préjudices, les sommes suivantes :

– 9 431,30 euros au titre de la remise en état du véhicule ;

– 4 944,90 euros en remboursement des factures de réparation ;

– 273,22 euros au titre des frais de déplacement ;

– 20 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

Déboute Mme [V] [C] épouse [I] et Mme [A] [I] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

Condamne la SAS Garage Foch aux entiers dépens de première instance et d’appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS Garage Foch de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Garage Foch à payer à Mme [V] [C] épouse [I] et Mme [A] [I], ensemble, une indemnité de 4 715 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et devant la cour.

La greffière, Le présidente,