COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 / 352

N° RG 24/01735

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR3Q

[A] [F]

C/

Société SOCACONAM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Albert-David TOBELEM

Me Philippe-Laurent SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 07 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-22-0008.

APPELANT

Monsieur [A] [F]

né le 03 Février 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006813 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représenté par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET D’AMENAGEMENT dite SOCACONAM

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Rose-Marie ROSTAGNO BERTHIER, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant contrat ayant pris effet le 1er juin 2002, la Société cannoise de construction et d’aménagement, dite SOCACONAM, a donné à bail d’habitation à M. [V] [F] et son épouse un logement conventionné de type 3 au sein de la [Adresse 3] à [Localité 3].

Au décès d'[V] [F] survenu le 27 août 2007, un avenant a été conclu aux termes duquel sa veuve est devenue seule titulaire du bail.

[J] [B] veuve [F] étant décédée à son tour le 12 juin 2021, son fils M. [A] [F] a sollicité le transfert du bail à son profit, mais s’est vu notifier une décision de refus au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par la loi.

L’intéressé s’étant néanmoins maintenu dans les lieux, la société SOCACONAM l’a assigné le 4 octobre 2022 à comparaître devant le tribunal de proximité de Cannes aux fins d’entendre juger que le bail avait été résilié de plein droit par l’effet du décès de la locataire en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, de voir ordonner son expulsion et d’obtenir paiement d’une indemnité d’occupation.

M. [A] [F] s’est opposé à ces demandes et a sollicité reconventionnellement le bénéfice du transfert du bail, ainsi que l’octroi des plus larges délais de paiement pour s’acquitter de l’arriéré de loyer.

Par jugement rendu le 7 décembre 2023, le tribunal a :

– dit que M. [A] [F] occupait le logement sans droit ni titre,

– ordonné en conséquence son expulsion,

– condamné l’intéressé à payer une somme de 7 805,84 euros au titre des indemnités d’occupation dues jusqu’au mois de septembre 2023 inclus, outre une indemnité équivalente au montant du dernier loyer majoré des charges récupérables et révisable selon les mêmes modalités pour la période à venir jusqu’à la libération effective des lieux,

– accordé au débiteur la faculté de s’acquitter de sa dette en 24 mensualités,

– et condamné le défendeur aux dépens, outre une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que M. [A] [F] ne rapportait pas la preuve de ce qu’il vivait avec sa mère depuis au moins un an à la date du décès de celle-ci.

M. [A] [F] est appelant de cette décision suivant déclaration enregistrée le 12 février 2024 au greffe de la cour.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 mai 2024, il soutient qu’il vivait effectivement avec sa mère depuis le mois de novembre 2018 et qu’il remplit en outre la condition de ressources pour bénéficier du transfert du bail, étant allocataire du revenu de solidarité active. Il produit à l’appui de ses dires plusieurs attestations.

Il fait valoir en outre que le refus du bailleur d’accéder à sa demande l’a empêché de percevoir l’allocation logement, cette faute étant à l’origine de la dette locative.

Il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– à titre principal, de dire et juger que le transfert du bail s’est opéré à son profit à compter du 12 juin 2021 et de débouter en conséquence la société SOCACONAM des fins de son action,

– subsidiairement, de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette,

– en tout état de cause, de condamner l’intimée aux dépens, ainsi qu’à payer à son avocat une somme de 3 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par conclusions en réplique notifiées le 19 juillet 2024, la Société cannoise de construction et d’aménagement soutient pour sa part que l’appelant ne remplit aucune des conditions prévues aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour prétendre au transfert du bail et conteste la valeur probante des éléments produits à l’appui de sa demande. Elle fait notamment observer que [J] [B] veuve [F] n’a jamais déclaré d’autres occupants du logement. Elle ajoute que la dette liée à l’indemnité d’occupation a encore augmenté, M. [A] [F] n’ayant pas respecté l’échéancier de paiement accordé par le tribunal.

Elle demande à la cour de confirmer le jugement déféré, sauf à déchoir le débiteur de tout délai de grâce en raison de sa mauvaise foi, et de le condamner au paiement d’une somme de 10 833,81 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 27 juin 2024, sans préjudice des échéances ultérieures. Elle réclame en sus 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel, outre ses dépens.

Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens soutenus par chacune des parties.

DISCUSSION

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’au décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou au bénéfice des descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. À défaut de personnes remplissant les conditions pour bénéficier du transfert du bail, celui-ci est résilié de plein droit.

L’article 40 III précise que ces dispositions sont applicables aux logements conventionnés, à la condition toutefois que le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage prévues par la réglementation.

Au cas présent, c’est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a retenu que M. [A] [F] ne rapportait pas la preuve de ce qu’il vivait avec sa mère depuis au moins un an à la date du décès de celle-ci, mais que les documents produits aux débats et antérieurs à ce décès établissaient au contraire sa domiciliation au centre communal d’action sociale de [Localité 4] (avis d’imposition établis en 2020 et 2021, attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales).

Il ne peut être tiré argument du document intitulé ’enquête d’occupation du parc social 2022″ dans la mesure où il a été renseigné par le requérant et non par le bailleur, étant en outre observé que, de son vivant, [J] [B] veuve [F] n’avait jamais déclaré d’autres occupants du logement.

Les attestations produites en cause d’appel, rédigées de manière très concise, émanent toutes de personnes étrangères à l’immeuble, et pour certaines d’entre elles très éloignées de la ville de [Localité 4], et ne revêtent pas une valeur probante suffisante pour contredire les pièces écrites sus-évoquées.

En outre, M. [A] [F] ne remplit pas la condition d’adaptation du logement prévue à l’article L 621-2 du code de la construction et de l’habitation, suivant lequel sont considérés comme insuffisamment occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d’un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale effective. En effet, en tant que personne seule, il ne peut prétendre occuper un appartement de trois pièces.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a dit que l’intéressé occupait les lieux sans droit ni titre et ordonné son expulsion, avec toutes conséquences de droit.

Il résulte en outre d’un relevé de compte édité le 27 juin 2024 que le montant des indemnités d’occupation dues à cette date s’élève à la somme de 10 833,81 euros, sans préjudice des échéances ultérieures.

Enfin, des délais de paiement ayant déjà été accordés par le premier juge dans la limite de deux années prévue à l’article 1343-5 du code civil, de nouveaux délais ne peuvent être accordés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré, sauf à fixer le montant des indemnités d’occupation dues au 27 juin 2024 à la somme de 10 833,81 euros, sans préjudice des échéances ultérieures,

Y ajoutant,

Rejette la demande de M. [A] [F] tendant à l’octroi de nouveaux délais de paiement,

Condamne M. [A] [F] aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle dont il est bénéficiaire,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT