Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 septembre 2026, RG n° 26/10030
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Résumé
Une société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, a interjeté appel dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG. La société désignée comme liquidateur judiciaire de cette société est intimée.
La juridiction a été saisie d’une demande de jonction. Elle a ordonné le regroupement de l’instance enregistrée sous le RG n° 26/10030 avec celle enregistrée sous le RG n° 26/09952. La procédure doit désormais être suivie sous le seul numéro RG n° 26/09952.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances