COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/372

Rôle N° RG 25/11238 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHX

[B] [T]

C/

[E] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pauline TOURRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 11 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00061.

APPELANT

Monsieur [B] [T]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (69),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pauline TOURRE de l’AARPI ART AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008805 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

Madame [E] [S]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (33),

demeurant [Adresse 2]

défaillante, signification de la déclaration d’appel signifiée le 27/01/2026 et des conclusions le 10/03/2026, par P.V. article 659 du CPC

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Le 2 juin 2023, sur autorisation judiciaire, M. [T] a fait procéder à la saisie conservatoire du navire «Sirocco» afin de garantir le paiement par Mme [S], ayant acquis ce navire, du solde du prix de vente non payé s’élevant à 5640 euros outre les frais.

Le 25 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Tarascon a fait droit à la demande d’injonction de payer de M. [T] portant sur une somme en principal de 5640 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification et sur les dépens. Cette ordonnance a été signifiée à Mme [S] le 28 juin 2023 à l’adresse du CCAS [Localité 5] [Adresse 3] par dépôt à l’étude.

Mme [S] a fait opposition à cette ordonnance le 7 juillet 2023 et, le 7 août 2023, elle a contesté la saisie conservatoire.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, le 28 juin 2024, par jugement se substituant à l’ordonnance mise à néant du fait de l’opposition régulière, a condamné Mme [S] à payer à M. [T] les sommes de 5640 euros au titre du solde du prix et 1000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, ainsi que les dépens, après avoir débouté M. [T] de sa demande d’indemnisation du préjudice moral.

Cette décision a été signifiée à Mme [S] par procès-verbal de recherches infructueuses du 22 juillet 2024.

Par jugement du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution de [Localité 1] a :

– Déclaré caduque la saisie conservatoire de navire diligentée le 2 juin 2023, pour absence de dénonce dans les huit jours,

– Ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de navire diligentée le 2 juin 2023,

– Condamné M. [T] à payer à Mme [S] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [T] aux entiers dépens de l’instance,

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

M. [T] a formé appel par déclaration par voie électronique du 25 septembre 2025.

Il a obtenu l’aide juridictionnelle totale le 24 novembre 2025.

Le 8 janvier 2026, le greffe de la cour a avisé l’appelant de la fixation de l’examen de l’affaire selon la procédure de bref délai à l’audience du 12 juin 2026.

L’appelant a fait signifier à Mme [S] la déclaration d’appel et l’avis de fixation par acte du 27 janvier 2026, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue.

Le 10 mars 2026, M. [T] a fait signifier à Mme [S] ses conclusions par acte ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse du CCAS [Localité 5].

Par ses conclusions du 6 mars 2026, M. [T] demande à la cour de :

– Le Recevoir en toutes ses demandes,

– Infirmer le jugement querellé en ce qu’il a : – déclaré caduque la saisie conservatoire de navire diligentée le 2 juin 2023 – ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de navire diligentée le 2 juin 2023 – condamné M. [T] à payer à Mme [S] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC – condamné Monsieur [T] aux entiers dépens de l’instance – débouté les parties du surplus de leurs demandes, mais concernant seulement celles de Monsieur [T], le rejet du surplus des demandes de Madame [S] devant être confirmé ;

Statuant à nouveau :

– Débouter Mme [S] de toutes les demandes présentées dans l’assignation en date du 7 août 2023,

– Condamner Mme [S] aux dépens de première instance,

– Condamner Mme [S] aux dépens d’appel.

Il soutient qu’il produit l’acte de dénonce de la saisie conservatoire délivré le 9 juin 2023, dans les huit jours de la mesure, qui n’avait pas été produit en première instance et dont l’absence a été relevée d’office par le juge de l’exécution sans le soumettre au contradictoire.

Il invoque une créance fondée en son principe concernant le solde du prix du navire et des menaces pour son recouvrement, en ce que Mme [S] a pu faire mettre le bateau à son nom sans solder le prix de vente, et était susceptible de quitter les eaux territoriales pour se soustraire à son obligation de paiement, privant ainsi le concluant de toutes possibilités de recouvrement. Il ajoute avoir mis en ’uvre une procédure aux fins d’obtenir un titre exécutoire dès le dépôt de la requête d’injonction de payer du 13 juin 2023.

Il déduit de ces éléments que la saisie conservatoire est régulière et que Mme [S] doit être déboutée de toutes les demandes figurant dans l’assignation délivrée.

Il invoque la mauvaise foi de Mme [S] qui l’a grugé alors que le navire vendu constituait son seul bien et son domicile. Il invoque sa résistance abusive. Il soutient que ces circonstances ne permettent pas de le condamner à régler une somme au titre des frais irrépétibles.

Mme [S] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la qualification de la décision

L’intimée n’a pas eu connaissance à personne de l’acte de signification de la déclaration d’appel.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

Sur la question de la régularité de la mesure conservatoire

La saisie conservatoire de navire est soumise à des règles particulières édictées par la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et les articles L. 5114-22 et R. 5114-15 à R. 5114-19-1 du code des transports qui renvoient, concernant la procédure, aux règles internes.

Dès lors, outre la notification à la capitainerie du port dans lequel le navire est immobilisé, en application de l’article R. 523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur prétendu dans les huit jours à peine de caducité.

L’appelant soulève la violation du principe du contradictoire par le juge de première instance qui aurait soulevé l’absence de dénonce de la saisie sans la soumettre aux parties. Cependant, il n’en tire pas les conséquences car il ne sollicite pas l’annulation du jugement de première instance de ce chef. En tout état de cause, il ressort de l’exposé des moyens invoqués par Mme [S] qu’elle soulevait l’absence de dénonce de la saisie.

En cause d’appel, M. [T] produit un acte de dénonce de la saisie conservatoire en date du 9 juin 2023, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse du port dans lequel le bateau était amarré, soit «[Localité 6] [Etablissement 1]» à [Localité 7]. L’intimée non représentée ne conteste pas la validité de cet acte. La dénonce a été effectuée dans les huit jours de la saisie conservatoire.

Par ailleurs, M. [T] a initié, dans le mois, par une requête en injonction de payer, une procédure aux fins d’obtenir un titre exécutoire qui a donné lieu à la signification d’une ordonnance conforme le 28 juin 2023.

Enfin, M. [T] justifie d’une créance paraissant fondée en son principe au jour de la mise en ’uvre de la mesure, conformément à l’exigence posée par l’article L. 5114-22 du code des transports. Il ressort, en effet, des pièces fournies aux débats par l’appelant et du jugement du 28 juin 2024 que M. [T] est titulaire d’une créance portant sur la somme de 5640 euros au titre du solde du prix du bateau Dufour 34, cédé à Mme [S] le 11 décembre 2022 moyennant le prix de 13.000 euros.

Selon les informations dont la cour dispose, le solde du prix objet de la condamnation n’a pas été payé.

Le texte précité qui déroge aux conditions générales posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution n’exigent pas que le créancier saisissant justifie de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance. Il convient, dès lors, d’infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a jugé caduque la saisie conservatoire et ordonné sa mainlevée. Statuant à nouveau, la cour juge régulière la saisie conservatoire diligentée par M. [T].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Compte tenu de l’infirmation de la décision de première instance et de la validation de la saisie, la décision du juge de l’exécution de [Localité 1] sera infirmée en ce qu’il a condamné M. [T] aux dépens et à régler à Mme [S] une somme au titre des frais irrépétibles de procédure. Statuant à nouveau, la cour condamne Mme [S] qui succombe aux dépens de première instance et dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de Mme [S].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort :

Infirme le jugement du juge de l’exécution de [Localité 1] du 11 septembre 2025 en ce qu’il a déclaré caduque la saisie conservatoire du navire, ordonné la mainlevée de la saisie, condamné M. [T] aux dépens et à verser à Mme [S] une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Statuant à nouveau,

Valide la saisie conservatoire du 2 juin 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à mainlevée de cette saisie ;

Condamne Mme [E] [S] aux dépens de première instance ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure de première instance ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [E] [S] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT