COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/16571 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIODG

S.A.R.L. BAEZA ASSAINISSEMENT

C/

S.A.S. FREINAGE EQUIPEMENT [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/10/26

à :

Me Maxime PLANTARD

Me Walter VALENTINI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020 05428.

APPELANTE

S.A.R.L. BAEZA ASSAINISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la SARL BAEZA EPURATION, en vertu d’une déclaration de dissolution sans liquidation de la société en date du 30 novembre 2020,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. FREINAGE EQUIPEMENT [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur,

et Mme Magali VINCENT, conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS & PROCÉDURE

Au mois d’avril 2016, la SARL Baeza Assainissement a confié un camion Renault immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS Freinage Équipement [Localité 1] pour remise en état de l’embrayage, déjà remplacé en juin 2015.

Les 30 avril et 28 juillet 2016, la SAS Freinage Équipement [Localité 1] a édité deux factures d’un montant respectif de 2 106,11 et 6 441,49 euros, soit un total de 8 547,60 euros.

Deux mises en demeure de payer des 29 novembre 2017 et 21 octobre 2019 sont restées sans effet.

Par acte d’huissier de justice du 24 juillet 2020, la SAS Freinage Équipement [Localité 1] a assigné la SARL Baeza Assainissement devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes’:

– 8 547,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017,

– 934,76 euros au titre de la clause pénale,

– 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens..

Par jugement du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a’:

– condamné la SARL Baeza Assainissement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à payer à la SAS Freinage Équipement [Localité 1] les sommes suivantes’:

’ 8 547,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017,

’ 854,76 euros au titre de la clause pénale,

’ 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la SAS Freinage Équipement [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– débouté la SARL Baeza Assainissement de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la SARL Baeza Assainissement aux dépens.

Par déclaration du 25 novembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SARL Baeza Assainissement a interjeté appel du jugement.

La SAS Freinage Équipement [Localité 1] a formé appel incident.

La clôture a été prononcée le 2 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 16 juin 2026 et mis en délibéré au 1er octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, la SARL Baeza Assainissement demande à la cour de’:

– la déclarer recevable en son intervention volontaire, en qualité d’ayant-droit universel de la société Baeza Épuration, par l’effet de la transmission universelle de patrimoine résultant de la dissolution sans liquidation du 30 novembre 2020,

– confirmer le jugement du 25 octobre 2021 du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en ce qu’il a débouté la SAS Freinage Équipement [Localité 1] de ses demandes au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,

– réformer le jugement entrepris sur le surplus,

Et, statuant à nouveau,

– juger que la SAS Freinage Équipement [Localité 1] a manqué à son obligation de résultat et a engagé sa responsabilité contractuelle,

– juger que la SARL Baeza Assainissement est fondée à invoquer l’exception d’inexécution,

– débouter la SAS Freinage Équipement de ses demandes de paiement,

– la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée notifiées par la voie électronique le 10 mai 2022, la SAS Freinage Équipement [Localité 1] demande à la cour de’:

– débouter la SARL Baeza Assainissement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a’condamné la SARL Baeza Assainissement avec exécution provisoire à lui payer les sommes de 8 547,60 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017, 854,76 euros au titre de la clause pénale et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

Et, statuant sur appel incident,

– le juger recevable et fondé,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a’déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Et, statuant de nouveau,

– condamner la SARL Baeza Assainissement à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En tout état de cause,

– débouter la SARL Baeza Assainissement de toutes ses demandes fins et conclusions,

– condamner la SARL Baeza Assainissement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la SARL Baeza Assainissement’:

Ce point ne fait l’objet d’aucune contestation.

Sur l’exception d’inexécution :

La SARL Baeza Assainissement indique que le véhicule a connu 4 pannes d’embrayage en juin 2015, avril 2016, mai 2016 et mars 2017, en dépit de 3 interventions successives de la SAS Freinage Équipement [Localité 1]. La situation est anormale dans la mesure où l’embrayage est une pièce d’usure programmée pour résister à 150 voire 200 000 kilomètres. En réalité, la SAS Freinage Équipement [Localité 1] a commis d’emblée une erreur de diagnostic lorsqu’elle a incriminé un dysfonctionnement des témoins de petite et grande vitesse’: la véritable cause des pannes à répétition n’est apparue qu’au stade de la 4e et dernière intervention, lorsque le camion a été examiné par son sous-traitant, le garage Renault Trucks de [Localité 1]. Ce dernier a constaté en effet l’absence d’une pièce spécifique – une cale, spécialement fabriquée pour les besoins de la cause, ainsi qu’en atteste la facture du 27 octobre 2017. Depuis la mise en place de cette pièce, le véhicule a parcouru plus de 60 000 kilomètres en plus de 4 ans sans retomber en panne.

La SARL Baeza Assainissement entend rappeler que, selon une jurisprudence constante, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat quant à l’efficacité des réparations qu’il effectue, et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant l’intervention d’une cause étrangère. En l’occurrence, la SAS Freinage Équipement [Localité 1] n’a pas correctement exécuté ses obligations contractuelles, ce qui l’autorise à invoquer l’exception d’inexécution, conformément aux articles 1217 et 1219 du code civil et à refuser le paiement des factures indûment réclamées.

La SAS Freinage Équipement [Localité 1] observe que la facture d’avril 2016 attirait expressément l’attention du client sur la détérioration du système électrique et sur la nécessité et l’urgence d’une réparation. La SARL Baeza Assainissement n’a pas tenu compte de ces préconisations, ce qui a occasionné une nouvelle rupture de l’embrayage. Et de souligner que le garage Renault Trucks de [Localité 1], sollicité, a mis en relation l’usure rapide de l’embrayage avec le dysfonctionnement du témoin d’enclenchement de la prise de force.

La SAS Freinage Équipement [Localité 1] souligne que la SARL Baeza Assainissement ne démontre pas en quoi la pose d’une petite cale lors des trois premières interventions aurait pu prévenir la dégradation de l’embrayage, et fait valoir que l’argument tiré de la cale n’a été invoqué pour la première fois qu’en appel.

Sur ce,

La première chambre civile a jugé dans un premier temps que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat au titre des travaux qu’il s’est engagé à réaliser (Civ. 1, 2 février 1994, 91-18.764) et qu’il encourt une responsabilité de plein droit (Civ. 1, 31 octobre 2012, 11-24.324), la survenance d’un dommage emportant une double présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage constaté (Civ. 1, 8 décembre 1998, 84-11.848). Elle admettait néanmoins la possibilité pour le garagiste de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (Civ. 1, 8 décembre 1998, 84-11.848).

Puis, statuant au visa de l’article 1147 devenu 1353 du code civil, la première chambre a clarifié le régime de responsabilité applicable au garagiste en retenant le principe d’une responsabilité fondée sur une faute et une causalité présumées, que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne sauraient dissiper (Civ. 1, 16 octobre 2024, 23-11.712). Elle a précisé dans deux arrêts concomitants que «’si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées’», sauf à préciser qu’elle exerce un contrôle strict des motifs pour lesquels les juges du fond écartent la présomption de faute causale pesant sur le garagiste (Civ. 1, 11 mai 2022, 20-19.732′; Civ. 1, 11 mai 2022, 20-18. 867).

En l’occurrence, la facture du 30 avril 2016 attire expressément l’attention de la SARL Baeza Assainissement sur la détérioration du circuit électrique du témoin d’enclenchement de la prise de force sur la boite de vitesse, et conclut en ces termes’: «’À faire réparer en urgence. Aucune garantie ne sera prise en compte de notre part ». La facture suivante, datée du 28 juillet 2016, inclut la «’réparation complète du faisceau sur la boîte de vitesses et remise en état des témoins d’avertissement petites vitesses et grandes vitesses sur afficheur du tableau de bord du véhicule. Les témoins indicatifs PV et GV fonctionnent maintenant correctement’».

La SARL Baeza Assainissement conteste tout lien de cause à effet entre la défaillance du témoin d’enclenchement et la détérioration de l’embrayage, motif tiré de ce qu’il donne toute satisfaction depuis la fabrication d’une petite cale par la société Renault Trucks. Cet argument tardif n’emporte pas réellement la conviction dans la mesure où le rôle réellement assigné à cette petite cale ne résulte que d’une argumentation tardive de l’appelante et non de la facture Renault Trucks du 27 octobre 2017.

En revanche, la société Renault Trucks [Localité 1], lorsqu’elle a facturé la SAS Freinage Équipement [Localité 1] le 25 juillet 2016 après intervention sur le camion de la SARL Baeza Assainissement, a expressément indiqué que la dépose de la boîte de vitesse et du kit d’embrayage s’était avérée nécessaire par suite du «’non-fonctionnement des témoins de petites et grandes vitesses, ce qui a engendré une détérioration rapide de l’embrayage’».

La faute de la SARL Baeza Assainissement étant caractérisée, la présomption de faute causale pesant sur la SAS Freinage Équipement [Localité 1] est écartée, et la SARL Baeza Assainissement ne peut invoquer le bénéfice de l’exception d’inexécution. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer à la SAS Freinage Équipement [Localité 1] la somme de 8 547,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017.

Sur la clause pénale :

Le point 7 des conditions générales de la SAS Freinage Équipement [Localité 1] prévoit une clause pénale de 10’% des sommes dues par le client en cas de non paiement. Soit en l’espèce un montant de 854,76 euros qui n’apparaît pas manifestement excessif. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné la SARL Baeza Assainissement de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La SAS Freinage Équipement [Localité 1] fonde sa demande indemnisation sur l’article 32-1 du code de procédure civile et souligne que la SARL Baeza Assainissement n’a opposé que son silence à deux mises en demeure de payer des 29 novembre 2017 et 21 octobre 2019.

En tout état de cause, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une intention de nuire ayant conféré un caractère abusif à l’exercice de son action en justice par la SARL Baeza Assainissement. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a débouté la SAS Freinage Équipement [Localité 1] de ce chef.

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.

L’équité justifie la condamnation de la SARL Baeza Assainissement à payer à la SAS Freinage Équipement [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SARL Baeza Assainissement est condamné aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Condamne la SARL Baeza Assainissement à payer à la SAS Freinage Équipement [Localité 1] la somme de 2 000 euros euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Condamne la SARL Baeza Assainissement aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT