COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 05 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 45

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHUQ

[V] [L]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 5 octobre 2026

à Me HACHFI, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 17 janvier 2025.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aïckel HACHFI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Coline MARTIN, du barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 17 janvier 2025, [V] [L] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 8 mois et 21 jours, du 4 décembre 2022 au 25 août 2023.

Il sollicite la somme de 17 500 € se décomposant comme suit :

– 16 000 € au titre du préjudice moral

– 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– un préjudice matériel non chiffré

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 30 avril 2026 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive et subsidiairement proposant d’allouer 15000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d’article 700 et rejeter le surplus ;

Vu les conclusions et pièces adressées par le conseil du requérant le 19 mai 2026 ainsi que le certificat de non-appel ;

Vu les conclusions en réplique de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 3 juin 2026 ;

Vu les conclusions du procureur général du 3 juin 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l’article 700 et rejeter le préjudice matériel ;

Vu les observations des parties à l’audience du 14 septembre 2026;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pour stupéfiants et association de malfaiteurs, le requérant, qui a bénéficié d’un non-lieu par le juge d’instruction de [Localité 2] le 10 juillet 2024, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée 8 mois 21 jours

préjudice matériel

Le requérant sollicite une indemnisation non chiffrée pour sa perte de chance de trouver un emploi, étant précisé qu’il ne travaillait pas au moment de son incarcération. La demande ne pourra qu’être rejetée.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [V] [L] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 15000 € tant au regard de son âge (20 ans) lors de son placement en détention pour 8 mois et 21 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 2 condamnations sans incarcération, de sorte que le choc carcéral en a été majoré, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d’arrêt de [Localité 3], non objectivées en l’espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu’il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d’une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l’indignité de ses conditions de détention.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [V] [L] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1500 €

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [V] [L] recevable.

Fixe à la somme de 15 000 € (quinze mille euros) le préjudice moral subi par [V] [L]

Fixe à la somme de 0 € (zéro euro ) le préjudice matériel

Fixe à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,