COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 05 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 47

N° RG 26/00001 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOTP

[Z] [I]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 5 octobre 2026

à Me MARTIN, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 26 décembre 2025.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (06), demeurant chez [J] [I] – [Adresse 1]

représenté par Me Coline MARTIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

*

Par requête parvenue le 26 décembre 2025, [Z] [I] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 2 ans, 5 mois et 10 jours, du 18 juin 2021 au 28 novembre 2023 (étant [1] jusqu’au 20 juin 2022, on ne retiendra que 17 mois et 7 jours, du 21/06/2022 au 28/11/2023)

Il sollicite la somme de 89 500 € se décomposant comme suit :

– 88 000 € (réduit à 54.300 €) au titre du préjudice moral

– 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 19 mai 2026 proposant d’allouer 29.000 € au titre du préjudice moral et diminuer la demande au titre de l’article 700 ;

Vu les conclusions du procureur général du 21 mai 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l’article 700 ;

Vu les conclusions en réplique adressées par le conseil du requérant le 23 juin 2026 ;

Vu les observations des parties à l’audience du 14 septembre 2026;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, le requérant, relaxé par le tribunal correctionnel de Nice le 28 novembre 2023, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée 17 mois et 7 jours

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [Z] [I] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 28.000 € tant au regard de son âge (55 ans) lors de son placement en détention pour 17 mois et 7 jours que de son casier judiciaire mentionnant 7 condamnations, plusieurs pour stupéfiants, et 20 ans de réclusion, avec plusieurs incarcérations, de sorte que le choc carcéral en a été amoindri, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d’arrêt de [Localité 1], non objectivées en l’espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu’il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d’une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l’indignité de ses conditions de détention.

Ni les protestations d’innocence, ni la gravité des faits reprochés ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. L’isolement familial et l’altération de l’état de santé peuvent l’être, à condition que le lien de causalité soit établi, ce que la notification d’un nouveau taux d’invalidité est insuffisant à caractériser.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [Z] [I] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1500 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice subi par [Z] [I] recevable.

Fixe à la somme de 28 000 € (vingt huit mille euros) le préjudice moral subi par [Z] [I]

Fixe à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,