Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 26/10319
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Résumé
Une société a interjeté appel dans une instance l’opposant à une salariée. Le magistrat de la mise en état a relevé la nécessité, pour une bonne administration de la justice, de regrouper ce dossier avec une autre instance référencée sous un numéro distinct. Les deux procédures sont désormais jointes et suivies sous le seul numéro attribué à la seconde instance. L’ordonnance a été rendue et une copie délivrée aux avocats des parties.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances