Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/15799
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Un appelant et une société intimée sont parties à une instance devant la chambre sociale de la cour d’appel. Le magistrat de la mise en état, visant l’article 912 du code de procédure civile, déclare l’instruction close par ordonnance du 8 octobre 2026. L’affaire est renvoyée à l’audience du 3 novembre 2026 à 9 heures. Les avocats sont informés du dépôt des dossiers de plaidoirie, composés de pièces non reliées dans l’ordre du bordereau, quinze jours avant l’audience.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction
Textes cités