COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT SUR DÉFÉRÉ

DU 08 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/13975 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMC2

Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] PROVENCE ROTONDE

C/

Syndicat UNSA TERRITORIAUX [Localité 2] METROPOLE

Copie exécutoire délivrée

le : 08/10/26

à :

Me Julie ROUILLIER

Me Bernadette RAMOS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Novembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/9062.

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

DEFENDERESSE

Syndicat UNSA TERRITORIAUX [Localité 2] METROPOLE, agissant en la personne de Mr [C] [S], secrétaire général du syndicat,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée et assistée de Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.

Mme Magali VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation d’heure à heure du 11 juin 2024, l’Unsa Terr AMPM a saisi en référé le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour voir condamner le Crédit mutuel à voir remettre en fonction ses comptes bancaires au bénéfice de son nouveau bureau, de son nouveau secrétaire et de sa trésorière.

Par ordonnance de référé du 18 juin 2024, le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a en présence de contestations sérieuses, renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La décision a été signifiée au syndicat Unsa le 27 juin 2024.

Par déclaration en date du 13 juillet 2024, le Syndicat Unsa a interjeté appel de ladite décision.

Par ordonnance d’incident du 18 novembre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le Crédit mutuel de sa demande tendant à déclarer l’appel du syndicat irrecevable et a déclaré l’appel recevable.

Par requête en date du 2 décembre 2025, la caisse du Crédit mutuel d'[Localité 4] a formé déféré à l’encontre de ladite ordonnance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions récapitulatives sur déféré signifiées par RPVA le 22 juin 2026, la Caisse de crédit mutuel [Localité 5] demande à la cour de’:

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de l’UNSA territoriaux [Localité 2] métropole

Recevoir la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] en sa requête en déféré à l’encontre de l’ordonnance d’incident n°2025/M du 18 novembre 2025,

Infirmer l’ordonnance d’incident n°2025/M du 18 novembre 2025 en ce qu’elle a :

– débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] de sa demande tendant à déclarer l’appel irrecevable,

– déclaré l’appel recevable dans l’instance enregistrée n°24/09062,

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel Aix [Localité 6] aux dépens de l’incident,

Statuant à nouveau,

Déclarer irrecevable comme tardif l’appel formé par le Syndicat UNSA territoriaux Aix Marseille Provence métropole à l’encontre de l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 18 juin 2024, le 13 juillet 2024.

Condamner le Syndicat UNSA territoriaux [Localité 2] métropole au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse récapitulatives signifiées le 28 mai 2026, le syndicat UNSA Territoriaux demande’à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’Ordonnance du 18 Novembre 2025,

– Rejeter toutes autres demandes comme étant mal fondées,

– condamner le crédit mutuel à payer à l’UNSA TERR AMPM la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

– Condamner le crédit mutuel aux entiers dépens du déféré.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

Le crédit mutuel soutient qu’il n’est pas discuté que le délai d’appel à l’endroit d’une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa signification, soit au cas d’espèce à compter du 24 juin 2024. Les parties s’accordent donc pour retenir que le délai d’appel expirait le 12 juillet 2024 à 23h59. Ainsi, il argue que la déclaration d’appel effectuée le 13 juillet 2024 est irrecevable, comme étant tardive et que l’appelant ne justifie pas de la cause étrangère qu’elle invoque et d’un dysfonctionnement du système. En fait, l’envoi par voie électronique étant instantané, celle-ci correspond à la date et à l’heure d’enregistrement. La déduction d’un envoi à un horaire antérieur à 00h01 n’est pas étayée et plus précisément à 23h58.

Le crédit mutuel rappelle qu’il n’a pas à justifier d’un grief et que ce délai est d’ordre public. Il conteste l’application du moyen tiré du formalisme excessif, le principe de la sécurité juridique nécessitant que la partie qui invoque une cause étrangère en rapporte la preuve. En outre, le formalisme ne s’applique que pour un acte et son contenu, non sur un délai de procédure.

En réplique, l’appelant soutient qu’il a préparé sa déclaration d’appel dans la soirée du 12 juillet 2024 mais qu’en raison d’un dysfonctionnement du RPVA, elle n’a pu être envoyée de la boite mail de son conseil que le 12 juillet à 23h58 et a été réceptionnée le 13 juillet à 00h03 par le serveur.

En outre, il soutient qu’en raison de ce dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, la déclaration pouvait être déposée jusqu’au 15 juillet à 23H59 en application de l’article 748-7 du code de procédure civile.

Le syndicat fait valoir au visa de l’article 6 de la CEDH, que ce retard minime n’a aucune incidence sur les droits des parties et que le sanctionner serait excessif. L’application d’un principe de proportionnalité permet ainsi de rejeter la demande d’irrecevabilité du crédit mutuel.

L’article 490 du code de procédure civile prévoit que’«’L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.’»

Il n’est pas contesté que le délai d’appel court à compter de la signification de l’ordonnance.

En application de l’article 642’du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Selon l’article 748-7 du même code, lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il a été jugé que l’irrecevabilité peut être écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. La preuve de la cause étrangère visée par ce texte peut être établie par tout moyen (Civ. 2e,’11 décembre 2025,’n°23-13.057).

En l’espèce, la signification de l’ordonnance querellée a été effectuée au syndicat Unsa le 27 juin 2024. Ainsi, le délai d’appel qui a commencé à courir le lendemain expirait le vendredi 12 juillet 2026 à 24 h.

Il ressort des justificatifs RPVA produits par l’appelant que sa déclaration d’appel a été envoyée le 13 juillet 2024 à 00h01 par son conseil et réceptionnée par le serveur de la cour d’appel le 13 juillet 2024 à 00h03.

Il n’établit pas contrairement à ses dires avoir transmis sa déclaration le 12 juillet à 23h58 et ne fournit aucun justificatif informatique en ce sens. D’autre part, il n’établit pas un dysfonctionnement informatique quel qu’il soit qui ait entraîné une impossibilité d’envoyer sa déclaration d’appel le 12 juillet dans les délais. Dès lors, il ne saurait invoquer les dispositions de l’article 748-7 précité.

S’il est exact que la déclaration d’appel a été faite dans un temps extrêmement proche de l’expiration du délai de recours, c’est à juste titre que l’intimée rappelle qu’en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir tirées de l’inobservation des délais relatifs à l’exercice des voies de recours présentant un caractère d’ordre public doivent être relevées d’office par le juge.

Ainsi, en vertu du principe de sécurité juridique et en l’absence de cause étrangère ayant empêché l’exercice du recours, il n’appartient pas à une juridiction d’écarter l’application d’un délai, quand bien même celui-ci aurait expiré quelques minutes avant. Le respect d’un délai de voie de recours qui prévoit la possibilité de prorogation en cas de cause étrangère ne saurait être considéré comme du formalisme excessif entraînant une violation du droit d’accès au juge.

En conséquence, l’appel du Syndicat Unsa sera déclaré irrecevable car tardif et l’ordonnance du conseiller de la mise en état sera infirmée.

Sur les demandes annexes

’

Les dispositions de l’ordonnance relatives aux dépens doivent être infirmées.

’

Les dépens d’incident et d’appel seront mis à la charge du Syndicat UNSA.

’

Le syndicat Unsa sera condamné à payer au Crédit mutuel la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

’

’

PAR CES MOTIFS

’

La cour,

Infirmons l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 novembre 2025′;

Statuant à nouveau,

Déclarons l’appel du Syndicat UNSA territoriaux [Localité 2] métropole irrecevable car tardif’;

Condamnons le syndicat UNSA territoriaux [Localité 2] métropole à payer au Crédit mutuel la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles’;

Condamnons le syndicat UNSA territoriaux [Localité 2] métropole aux dépens d’incident et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT