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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/10544

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/10544

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Un appelant a contesté une décision rendue par une formation de départage d’un conseil de prud’hommes. Dans une procédure soumise à la représentation obligatoire, il a formé son appel par lettre recommandée adressée au greffe. L’acte n’a pas été remis par voie électronique et ne satisfaisait pas aux exigences relatives à la constitution de l’avocat ainsi qu’aux mentions concernant l’appelant. Le magistrat de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Irrecevabilité de l’appel
Textes cités
, Articles et du Code de procédure civile

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, RG n° 26/10544

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 26/10544 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEXJ

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2026/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [A] [L]

Appelant

C/

[Adresse 3]

Intimée

[A] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Nous, Catherine MAILHES, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Mylène URBON, greffier

Vu l’ ,

Vu les articles et du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;

Attendu que Monsieur [A] [L] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe.

Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 31 Août 2026 par Monsieur [A] [L] contre la décision rendue le 27 Juillet 2026 par Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CANNES. Fait à [Localité 3], le 08 Octobre 2026

Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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