Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 25/09969
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
La S.A.S. PIB SOLUTIONS a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon. Deux appels distincts ont été enregistrés contre ce même jugement, les 23 juillet et 13 août 2025, sous deux numéros de rôle différents.
La S.C.M. CARISSIMI-CHARROL-LIARDET et la S.A. LIXXBAIL étaient intimées. Une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état.
Après avoir visé les articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile, celui-ci a ordonné le regroupement des deux instances. La procédure est désormais suivie sous le seul numéro RG 25/9034.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances