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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 26/09385

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 26/09385

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Trois appelants ont engagé une procédure devant la cour d’appel. Plusieurs intimés sont également concernés par une instance distincte enregistrée sous un autre numéro. Une demande de jonction a été présentée afin que les deux instances soient suivies ensemble. Le magistrat de la mise en état a ordonné le rattachement de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/09385 à celle portant le numéro RG 26/9389. L’affaire doit désormais être suivie sous ce seul numéro. L’ordonnance a été rendue le 12 octobre 2026 et une copie a été délivrée aux avocats des parties.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 1-5, 12 octobre 2026, RG n° 26/09385

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 26/09385 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCGB

Ordonnance n° 2026/M97

Mme [N] [T]

Représentant : Me Michel LAO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [F] [T]

Représentant : Me Michel LAO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [X] [T]

Représentant : Me Michel LAO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

M. [M] [I] [L] [K]

Mme [E], [J], [B], [D] [Q]

M. [Z] [K]

Mme [A] [K]

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles , et du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/09385 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCGB joint au N° RG 26/9389

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/9389

Fait à [Localité 2], le 12/10/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 12/10/2026

Le greffier

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 26/09385 – Thématiques : Procédure – Jonction d’instances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026

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