Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/06467
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Résumé
L’appelant a déclaré se désister partiellement de son appel à l’encontre d’un intimé. Le désistement a été formulé sans réserve.
L’intimé concerné n’avait formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. La cour a constaté son dessaisissement partiel à l’égard de ces parties, tout en précisant que l’instance se poursuivait entre les autres parties. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de l’appelant qui se désiste.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement partiel
Textes cités
Article 384 du Code de procédure civile, Article 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile