Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/10953
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Résumé
L’appelant a présenté une demande dans le cadre d’une instance enregistrée sous un premier numéro RG. Une autre instance, opposant les mêmes parties devant la cour d’appel, était enregistrée sous un second numéro RG. Après examen de la demande et au visa des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la présidente a ordonné la jonction des deux instances. L’affaire doit désormais être suivie sous le seul numéro RG de la seconde instance. L’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances